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caractère exécutoire de l'acte

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caractère exécutoire de l'acte

Message  Exécution le Jeu 26 Juin 2014 - 9:11

Bonjour ,


A la lecture des textes , je comprends qu'un acte n'est exécutoire ( transmissible ou non ) qu'après la publicité ou la notification de cet acte aux tiers ou à la personne concernée .

Suis je dans l'erreur ?
Faut il opérer le distinguo subtil du caractère exécutoire  ( des transmission ou 15 jours/30 après AR  ...)et du caractère opposable de l'acte  ?

Merci
Exécution

Exécution
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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  Hippos le Jeu 26 Juin 2014 - 11:15

Bonjour,

Je ne pense pas que pour un EPLE, le distinguo soit utile. À vrai dire, seuls les actes individuels créateurs de droit créent lesdits droits dès la date de leur signature, avant même toute mesure de publicité. Mais les obligations qu'ils pourraient contenir n'entrent en vigueur qu'à compter de la notification. Quant aux décisions à caractère réglementaire, elles ne peuvent avoir légalement aucun effet sans publication. (Et je laisse bien sûr de côté les décisions implicites, nées du silence gardé par l'administration, qui n'ont besoin ni de signature ni de publicité pour entrer en vigueur).

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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  Exécution le Jeu 26 Juin 2014 - 11:29

Merci Hippos donc la publicité de l'acte ( dans les cas où celle-ci s'avère nécessaire) conditionne bien le caractère exécutoire de l'acte ?

Je m'interroge car certains EPLE pratiquent ainsi : avant même l'affichage et après envoi aux tutelles ils apposent la mention caractère exécutoire ?

Exécution
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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  Le Forgeron le Jeu 26 Juin 2014 - 20:19

Non, pas besoin de publicité pour qu'une décision individuelle (NB : une décision individuelle peut être collective) soit exécutoire. Ca ne conditionne que le délai de recours contentieux.
Il y a quelques années des administrations farceuses ne notifiaient ni ne publiaient jamais leurs décisions, en s'appuyant sur ce point de droit, précisément pour empêcher le recours contentieux, mais le conseil d'Etat a censuré cette pratique.
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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  Hippos le Ven 27 Juin 2014 - 10:17

forum
Comme je l'ai écrit, en matière de décision individuelle, les droits créés le sont dès la signature, pas besoin de publicité. En revanche, les obligations ne sont opposables qu'à compter de la notification. Et en matière de décision réglementaire, pas de caractère exécutoire effectif sans publicité.
Le Forgeron a écrit:Il y a quelques années des administrations farceuses ne notifiaient ni ne publiaient jamais leurs décisions, en s'appuyant sur ce point de droit, précisément pour empêcher le recours contentieux (...)
C'est cocasse car non seulement ça n'empêche pas le recours contentieux (on finit nécessairement par savoir que la décision existe), mais au contraire ça l'ouvre sans limite de délai puisque les délais de recours ne courent qu'à compter de la date de publicité (et, pour les mesures individuelles, qu'à condition d'avoir été indiqués, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision) !

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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  Asus le Mer 26 Sep 2018 - 12:35

Bonjour

Les conséquences du caractère non exécutoire d'un acte en matière financière : pas de règlement possible

Exemple : le règlement de dépenses d'investissement suite à un prélèvement sur FDR (DBM vote)...; l'acte financement d'un voyage scolaire > pas de paiement d’acompte possible avant l'écoulement du délai de 15 jours...

Asus
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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  Alomero le Jeu 27 Sep 2018 - 6:16

Tant qu'une DBM n'est pas exécutoire les crédits ne sont pas ouverts donc on ne paye pas en dépassement mais uniquement si pas d'autres crédits ouverts, OPC ou non. Et il faut attendre que l'acte de financement soit exécutoire pour établir l'OR mais rien n'empêche de payer des acomptes avant si l'acte lié au contrat est exécutoire et qu'il y a assez de crédits régulièrement ouverts en AP.

Il ne faut pas confondre payer en dépassement de service qui engage la responsabilité du comptable et se retrouver avec un résultat déficitaire qui ne l'engage pas.

C'est pas cool de déterrer un fil plus de 4 ans après pour y énoncer des erreurs de pratique sous forme de vérité No

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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  Asus le Jeu 27 Sep 2018 - 15:42

Bonjour

Je profitais de cet ancien post pour reposer une problématique relative aux voyages scolaires : A mon sens, le CA devant se prononcer sur le financement du voyage scolaire, les dépenses liées au-dit voyage ne peuvent pas avoir lieu avant que l'acte relatif au financement ne soit exécutoire. Rien à voir avec une insuffisance de crédit sur le service... Tout comme un budget d'un établissement : tant que le délai de 30 jours n'est pas écoulé, aucune dépense ne peut-être engagée.

Asus
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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  Alomero le Jeu 27 Sep 2018 - 18:00

L'amalgame n'est pas bon. Si un CE engage son établissement sans s'assurer du financement, ce n'est pas le problème du prestataire qui a le droit d'être payé en application du contrat signé. Donc si une facture arrive, que la PJ est conforme (juste le contrat exécutoire) et les crédits disponibles, l'AC doit prendre en charge. Je ne dis pas que c'est un exemple à suivre mais le comptable n'a pas à bloquer dans ce cas.

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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  Asus le Jeu 27 Sep 2018 - 18:55

B'soir

Article R421-20 du code l’éducation :

6° Il [le CA] donne son accord sur :

e) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;

L'agent comptable n'est donc pas lié par ce texte lorsqu'on lui présente le paiement d'un acompte pour un voyage scolaire ?

Asus
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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  Alomero le Jeu 27 Sep 2018 - 19:11

Non. Cette PJ sert pour l'OR. Pour le paiement des acomptes se référer au décret sur les PJ de dépenses. C'est déconnecté.

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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  Asus le Lun 1 Oct 2018 - 16:26

Bonjour

A mon sens, le comptable n'est pas lié que par le décret de 2006 sur les PJ. La règlementation de l'administration dans lequel il officie lui est opposable.

Le vote par le CA du financement d'un voyage scolaire et l'acte qui en découle, acte faisant l'objet d'un contrôle permet bien l'ouverture de ressources spécifiques pour le voyage en question. Il s'agit bien d'une décision budgétaire modificative au sens étymologique du terme.

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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  volcan le Lun 1 Oct 2018 - 16:39

Nous serons tous d'accord pour dire qu'on peut payer des dépenses de voyages du moment que les crédits sont suffisants en AP même si la participation des familles n'est pas encaissée.
Concernant l'acte autorisant le voyage et son financement j'estime - à titre personnel - que c'est une pièce exigible par le comptable pour payer des dépenses de voyage du moment que les factures ou pièces produites établissent qu'elles concernent bien un voyage scolaire. Et je parle d'acte "approuvant" la dépense plus que d'acte ouvrant des crédits nouveaux en ce sens que je paye même si la DBM n'est pas faite.

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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  Asus le Lun 1 Oct 2018 - 17:25

Je rejoins Volcan et c'est ce que voulais dire, bien maladroitement (mais je ne suis pas comptable dans l'âme par "décision budgétaire modificative au sens étymologique du terme", l'acte approuvant la dépense...

Asus
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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  Alomero le Lun 1 Oct 2018 - 23:57

volcan a écrit:Concernant l'acte autorisant le voyage et son financement j'estime - à titre personnel - que c'est une pièce exigible par le comptable pour payer des dépenses de voyage du moment que les factures ou pièces produites établissent qu'elles concernent bien un voyage scolaire. Et je parle d'acte "approuvant" la dépense plus que d'acte ouvrant des crédits nouveaux en ce sens que je paye même si la DBM n'est pas faite.
Je suis surprise de lire ce que j'ai mis en gras venant de toi alors que tu es THE référence qui cite les textes et jurisprudences plus que ses pratiques et habitudes. Si la copie d'un contrat de voyage et l'acte exécutoire y afférent sont en PJ de la facture d'acompte, j'estime que peu importe la provenance du financement et à fortiori l'acte autorisant le voyage. En tous cas pour le comptable. Évidemment, je suis prête à admettre que je me trompe mais sur la base d'un texte précis.

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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  volcan le Mar 2 Oct 2018 - 20:21

Lorsque j'ai un texte, une jurisprudence… bref lorsque j'estime que les textes sont clairs et difficilement contestable je suis assez affirmatif.
Lorsque mon avis ne se base que sur mon analyse juridique ou des commencements d'indices, j'indique que ce n'est "qu'un avis personnel" parce que je ne suis pas certain de la réponse et ne voudrai pas que les collègues la prenne pour parole d'évangile et risquent un problème en l'appliquant. Mais comme c'est un avis personnel il n'a aucune valeur sauf d'alimenter un débat pour que chacun se fasse son opinion.
La nuance entre affirmation basée sur des bases solides et avis perso est importante pour moi.

Pourquoi j'estime que l'acte autorisant le voyage peut être un PJ pour les dépenses du voyage ? Parce que le code de l'Education indique que le CA doit autoriser les projets de voyages et que donc des dépenses pour un voyage non autorisé comme il devrait ça peut interpeller…. comme d'autres dépenses qui nécessitent un acte du CA… on va dire que c'est une application d'un principe de précaution car la jurisprudence Polaincourt a prouvé que le juge des comptes allait parfois au-delà du décret des PJ dans ses exigences. De plus il me semble vaguement avoir lu un jour qu'une CRC avait lors d'un contrôle sur place reproché à un comptable un paiement sans acte pour un voyage… mais je ne me souviens plus trop.

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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  Alomero le Mar 2 Oct 2018 - 20:30

Déjà, merci de ta réponse et de tes précisions données avec beaucoup d'honnêteté alors que tu pourrais t'ériger en parangon de vertu.

Je comprends ton raisonnement mais je ne le partage toujours pas. Je trouve que cela revient à effectuer un contrôle de légalité. Mais effectivement la jurisprudence Polaincourt que personne n'avait vu venir donne matière à réflexion.

Asus pourra se faire son idée en sachant que ce n'est pas si clair et que ce n'est que la sienne (et la tienne Wink).

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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  OLRIK le Mar 2 Oct 2018 - 21:10

volcan a écrit:application d'un principe de précaution car la jurisprudence Polaincourt a prouvé que le juge des comptes allait parfois au-delà du décret des PJ dans ses exigences. De plus il me semble vaguement avoir lu un jour qu'une CRC avait lors d'un contrôle sur place reproché à un comptable un paiement sans acte pour un voyage… mais je ne me souviens plus trop.
Académie de CRETEIL , lycée St Exupery années 2008-2009
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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  OLRIK le Mar 2 Oct 2018 - 21:22

Collège Albert Schweitzer Créteil (94)
(094-0031 N/294 021 541)
(1ère section)
N° G/68/12-0224 R
Jugement n° 2012-0055 J
Audience du 18 décembre 2012
Lecture du 14 février 2013

Collège Amédée Laplace à Créteil (94)
(094-0003 T/294 021 540)
(1ère section)
N° G/68/12-0223 R
Jugement n° 2012-0056 J
Audience du 18 décembre 2012
Lecture du 14 février 2013

Collège Louis Pasteur à Créteil (94)

Des voyages et de l'extourne: tous les établissements de l'agence comptable à l'époque et le juge est aller sur place consulter les registres des délibérations...
A l'occasion, je pourrai développer quelques éléments et évènements ayant eu lieu avant ce contrôle bien "guidé"!
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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  volcan le Mar 2 Oct 2018 - 21:34

ollège Amédée Laplace à Créteil (94)
(094-0003 T/294 021 540)
(1ère section)
N° G/68/12-0223 R
Jugement n° 2012-0056 J
Audience du 18 décembre 2012



1.2/ charge n° 2 : compte 6245 Voyages, visites, sorties (chapitre N3 Appariements et
voyages
ATTENDU
qu’aux termes du réquisitoire, un voyage à vocation pédagogique a été organisé à
Pralognan, pour 48 élèves et 6 accompagnateurs, pour un montant total de 12 645,00 €, sans
délibération exécutoire autorisant ce séjour, ni les dépenses afférentes ;
ATTENDU
que le comptable répond que «
les délibérations du conseil d’administration sont
normalement jointes à l’appui de l’ordre de recettes et à défaut se trouvent au collège
» ;
ATTENDU
qu’aucune délibération n’a été retrouvée en accompagnement de l’ordre de
recette imputé au compte 7067 de l‘exercice 2005
« contribution des familles voyages
scolaires »
, qui n’est accompagné d’aucune pièce justificative ;
ATTENDU
qu’aucune délibération relative au voyage à Pralognan n’a été retrouvée ni dans
l’établissement de regroupement, ni dans l’établissement rattaché ;
ATTENDU
qu’aux termes de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 modifiée, «
les
comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) de la
conservation des pièces justificatives des opérations et documents (…) du
poste comptable
qu’ils dirigent
» ; que, indépendamment de ce que la conservation d’un double de la
délibération incombait au comptable en fonction en 2005, il lui revenait, à tout le moins, de
suspendre le paiement de cette dépense en l’absence de cette pièce justificative ;
ATTENDU
que, dans ces conditions, le comptable n’a pas exigé la production de cette pièce
manquante, conformément à ses obligations en matière de contrôle de la validité des
dépenses, dans les conditions fixées par le décret du 29 décembre 1962 ;
ATTENDU
, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et
pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963
susvisée ;
QU
’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions
financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du collège Albert Schweitzer, pour la
somme de 12 645,00 €.

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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  volcan le Mar 2 Oct 2018 - 21:38


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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  Alomero le Mar 2 Oct 2018 - 22:03

Si j'ai tout compris, le comptable aurait exigé que la délibération soit jointe à l'OR comme il se devait, ceci avant tout paiement, il n'y aurait pas eu de problème. Il me semble que cette absence d'acte joint au mandat n'est préjudiciable qu'en ce cas et non dans tous les cas.

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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  Clairie_ le Lun 10 Déc 2018 - 8:26

Bonjour à tous,

J’ai pour la première fois à rédiger dans Démact les actes votés pour mon bahut.
Les années précédentes, la collègue qui s’en occupait indiquait la durée de vie de l’acte : « pour l’année 2017 » par exemple. Après recherche, j’ai vu que les actes, en principe, étaient adpotés sans limite de temps. Je sais que pour certains ce n’est pas le cas (tarifs DP, budget bien sûr, délégations du CA au chef d’Etablissment) mais sinon, pour des critères d’attribution de fonds social par exemple, sauf changement dans ces critères, il n’y a pas à voter chaque année n’est-ce pas ?
Merci pour votre retour,

Claire

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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  volcan le Lun 10 Déc 2018 - 9:21

Clairie_ a écrit:Bonjour à tous,

J’ai pour la première fois à rédiger dans Démact les actes votés pour mon bahut.
Les années précédentes, la collègue qui s’en occupait indiquait la durée de vie de l’acte : « pour l’année 2017 » par exemple. Après recherche, j’ai vu que les actes, en principe, étaient adpotés sans limite de temps. Je sais que pour certains ce n’est pas le cas (tarifs DP, budget bien sûr, délégations du CA au chef d’Etablissment) mais sinon, pour des critères d’attribution de fonds social par exemple, sauf changement dans ces critères, il n’y a pas à voter chaque année n’est-ce pas ?
Merci pour votre retour,

Claire
Exact. En règle générale les actes restent valables sans limite de temps sauf si des textes règlementaires l'interdisent.
Les critères fonds sociaux restent valables, les tarifs aussi...

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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  Clairie_ le Lun 10 Déc 2018 - 11:02

Merci à toi,

Très bonne journée cheers sunny

Clairie_
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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  néofite le Lun 10 Déc 2018 - 13:01

Bonjour,

En principe la signature du bordereau des mandats par le CE certifie le caractère exécutoire des actes.

Par conséquent, le comptable doit-il s'assurer tout de même que les délibérations ont bien été prises ?

néofite
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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  volcan le Lun 10 Déc 2018 - 13:46

néofite a écrit:Bonjour,

En principe la signature du bordereau des mandats par le CE certifie le caractère exécutoire des actes.

Par conséquent, le comptable doit-il s'assurer tout de même que les délibérations ont bien été prises ?
La signature des bordereaux certifie le caractère exécutoire des actes joints aux mandats et ordres de recettes. Du moment que l'acte existe et qu'il est joint c'est bon pour moi.

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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  gest911 le Lun 11 Mar 2019 - 16:43

Bonjour
Je me retrouve confronté à la situation suivante : un contrat erasmus+ est signé par le CE et mais non présenté en CA. A l'appui du mandatement pour le remboursement des frais de déplacement d'un enseignant, je n'ai que le contrat. Je refuse de prendre en charge car défaut de caractère exécutoire du contrat. Le CE réquisitionne sans apporter de nouvelle pièce justificative. Je dois refuser de déférer à la réquisition, je ne me trompe pas ???
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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  KiKaDi ? le Lun 11 Mar 2019 - 16:51

Oui oui moi je refuserai, pas de précisions de l'ordo, contrat non exécutoire, il serait imprudent d'accéder à la demande de réquisition de cet ordo.
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Re: caractère exécutoire de l'acte

Message  volcan le Lun 11 Mar 2019 - 16:58

gest911 a écrit:Bonjour
Je me retrouve confronté à la situation suivante : un contrat erasmus+ est signé par le CE et mais non présenté en CA. A l'appui du mandatement pour le remboursement des frais de déplacement d'un enseignant, je n'ai que le contrat. Je refuse de prendre en charge car défaut de caractère exécutoire du contrat. Le CE réquisitionne sans apporter de nouvelle pièce justificative. Je dois refuser de déférer à la réquisition, je ne me trompe pas ???
A mon humble avis vous faites une confusion.
Le contrat ERASMUS non présenté en CA c'est l'absence de délégation du CE pour le signer donc le contrôle de la qualité de l'ordonnateur.
Le caractère non exécutoire serait l'absence de transmission aux autorité de contrôle.
Deux choses pour moi différentes.
A noter d'ailleurs que le caractère exécutoire des contrats est attesté par la signature de l'ordo sur les bordereaux.

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Re: caractère exécutoire de l'acte

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