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Une convention/un contrat, un vote, un acte ?

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Une convention/un contrat, un vote, un acte ?

Message  L'Echiquier le Mer 25 Juin 2014 - 9:11

Bonjour à tous,
Une question simple en apparence pour échanger ou comparer les pratiques en cours dans les différentes académies de France et de Navarre !
Chaque convention ou contrat nécessite-t-il un vote puis un acte sauf différence transmissible ou non transmissible? Peut-on regrouper le vote de plusieurs conventions ou contrats mais cela débouche-t-il du coup sur un acte unique? ou alors un même vote peut-il être exprimé pour plusieurs actes ?
Quelles sont vos pratiques ? Qu'en pensent vos autorités de contrôle ? DEM'ACT permet-il ce genre de procédures ou de façons de faire ? 
Bon courage dans cette dernière ligne droite d'année scolaire !
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Re: Une convention/un contrat, un vote, un acte ?

Message  ADN le Mer 25 Juin 2014 - 9:37

Je fais un seul acte, donc un seul vote concernant plusieurs conventions ou contrats. Si dans la discussion du CA, on s'aperçoit qu'un contrat peut poser problème, on peut toujours le sortir de cette délibération et le proposer séparément

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Re: Une convention/un contrat, un vote, un acte ?

Message  Winnie le Mer 25 Juin 2014 - 9:41

Pareil, vote global. Sinon on y passe des plombes et après c'est plus un pot de fin de CA, c'est un réveillon.

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Re: Une convention/un contrat, un vote, un acte ?

Message  luciole le Mer 25 Juin 2014 - 10:10

Bonjour,

Une délibération pour plusieurs contrats ou conventions a été retoquée dans mon département par la Direction Académique.

Quelques collègues avaient eu l'amabilité de répondre à ce sujet http://gestionnaires.actifforum.com/t27769-deliberation-unique-pour-plusieurs-conventions#387019

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Re: Une convention/un contrat, un vote, un acte ?

Message  coffeeman le Mer 25 Juin 2014 - 11:11

Winnie a écrit:Pareil, vote global. Sinon on y passe des plombes et après c'est plus un pot de fin de CA, c'est un réveillon.
J'adore ton humour!!! cheers 
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Re: Une convention/un contrat, un vote, un acte ?

Message  ursin le Mer 25 Juin 2014 - 11:21

chez moi un vote par contrat ou convention

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Re: Une convention/un contrat, un vote, un acte ?

Message  invit. le Mer 25 Juin 2014 - 11:49

un vote par contrat !

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Re: Une convention/un contrat, un vote, un acte ?

Message  marco le Mer 25 Juin 2014 - 13:20

ADN a écrit:Je fais un seul acte, donc un seul vote concernant plusieurs conventions ou contrats. Si dans la discussion du CA, on s'aperçoit qu'un contrat peut poser problème, on peut toujours le sortir de cette délibération et le proposer séparément

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Re: Une convention/un contrat, un vote, un acte ?

Message  communard le Mer 25 Juin 2014 - 16:30

Je globalisais mes contrats à travers un vote et une délibération jusqu'à ce que le contrôle de légalité me conseille de faire une délibération (donc un vote) par contrat car si une autorité de tutelle a quelque chose à redire sur un contrat, cela suspend la délibération donc tout les contrats. Après c'est juste un conseil de leur part.
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Re: Une convention/un contrat, un vote, un acte ?

Message  Le Forgeron le Mer 25 Juin 2014 - 19:52

Cela est faux : si les actes sont détachables ils peuvent être contestés séparément. Et suspendus séparément.
Comme par exemple le juge des référés peut suspendre les effets d'une seule disposition dans une décision collective.
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Re: Une convention/un contrat, un vote, un acte ?

Message  Statis le Mer 25 Juin 2014 - 20:12

Winnie a écrit:[...]vote global. Sinon on y passe des plombes et après c'est plus un pot de fin de CA, c'est un réveillon.

Je dirai même plus, on ne va pas y Copé.




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Re: Une convention/un contrat, un vote, un acte ?

Message  communard le Mer 25 Juin 2014 - 21:00

Le Forgeron a écrit:Cela est faux : si les actes sont détachables ils peuvent être contestés séparément. Et suspendus séparément.
Comme par exemple le juge des référés peut suspendre les effets d'une seule disposition dans une décision collective.
Encore un bon conseil. C'est désespérant quand même de voir que ceux qui nous contrôlent le font sans connaitre la réglementation.
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Re: Une convention/un contrat, un vote, un acte ?

Message  El Doctus le Mer 25 Juin 2014 - 21:05

Le problème est le suivant : les contrôleurs ont rarement suivi des études juridiques.

Je me rappelle ainsi d'une conversation au cours de laquelle le contrôle de légalité prenait pour base légale une circulaire. lol!

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Re: Une convention/un contrat, un vote, un acte ?

Message  Dup' le Mer 25 Juin 2014 - 21:10

Pas si aberrant que ça

Sauf, bien sûr, si on ne considère que l'aspect réglementaire des choses. Mais si on considère que la circulaire est une directive qui émane du supérieur hiérarchique d'un fonctionnaire d'État, alors...

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Re: Une convention/un contrat, un vote, un acte ?

Message  Le Forgeron le Mer 25 Juin 2014 - 22:18

Pas forcément besoin d'avoir suivi des études juridiques pour faire du contrôle. C'est comme tout, ça s'apprend, et facilement encore. En sortant avec un DEA de droit de la fac aujourd'hui on n'est pas du tout opérationnel. Et ce n'est pas un problème d'ailleurs. Ce qui est utile dans ce métier à mon sens c'est la formation continue, l'apprentissage par l'expérience et la construction d'un bon réseau. Et la connaissance du fond est importante aussi : le droit ne s'applique qu'à des situations concrètes, et si on les maîtrise, on part avec un sérieux avantage.

Si votre juriste n'a pas sur son bureau des publications récentes et un répertoire bien fourni, pour moi il manque quelque chose.
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Re: Une convention/un contrat, un vote, un acte ?

Message  pasvieux le Jeu 26 Juin 2014 - 8:00

Le Forgeron a écrit: En sortant avec un DEA de droit de la fac aujourd'hui on n'est pas du tout opérationnel.


Ils sont de moins en moins nombreux à sortir avec un DEA de la fac, vieux schnock.  tongue
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Re: Une convention/un contrat, un vote, un acte ?

Message  Le Forgeron le Jeu 26 Juin 2014 - 20:14

Méfie-toi, je sais où est ton bureau gamin.
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Re: Une convention/un contrat, un vote, un acte ?

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