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 Titre exécutoire

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hellboy
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MessageSujet: Titre exécutoire   Ven 6 Juin 2014 - 7:31

Hello, hello, un titre exécutoire pour créances DP est-il obligatoirement signé par le chef d'établissement?
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Kieren
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MessageSujet: Re: Titre exécutoire   Ven 6 Juin 2014 - 7:39

C'est une compétence de l'ordonnateur qui peut aussi la déléguer à ses adjoints (perdir/gestionnaire).
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MessageSujet: Re: Titre exécutoire   Ven 6 Juin 2014 - 7:41

oui, de nombreux sites de rectorat offrent des modèles d'EE, à vous de choisir sans oublier que :

 nanard http://www.gestionnaire03.fr/page883.html


pour la délég pas le GM si il est aussi AC il me semble
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volcan
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MessageSujet: Re: Titre exécutoire   Ven 6 Juin 2014 - 12:32

hellboy a écrit:
Hello, hello, un titre exécutoire pour créances DP est-il obligatoirement signé par le chef d'établissement?
Non.
Conformément à l'article 96 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, si l'obligation de mentionner le nom, le prénom et la qualité de l'ordonnateur sur chaque titre est maintenue, il est possible pour l’ordonnateur de ne signer que le seul bordereau des recettes pour être produit, en cas de contestation, au juge de l'exécution, à la juridiction administrative ou à l'intéressé. Par contre le titre doit respecter le formalisme indiquée sur la page citée par l'excellentissime M9-6 à Donf.
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Titre exécutoire
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