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[juris] marché public et lutte contre le travail dissimulé

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Message  Mad Max le Mar 3 Juin 2014 - 9:19

Suite aux évolutions résultant de l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient de mettre à jour l'une de ses fiches techniques énonçant les obligations de la personne publique en matière de lutte contre le travail dissimulé. la fiche

Pour être en règle avec les dispositions du Code du travail et celles des textes relatifs à la commande publique, l'acheteur public se doit d'abord de "vérifier la régularité de la situation de son titulaire pressenti avant la signature du contrat" en s'assurant que son futur cocontractant s'acquitte des formalités relatives au travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié. Pour ce faire, il est "tenu de s'assurer de l'authenticité" des attestations auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, explique la DAJ.
Par ailleurs, en cours d'exécution du contrat, une obligation de vigilance pèse sur le donneur d'ordre lui imposant de demander à son cocontractant, tous les six mois jusqu'à la fin du contrat, les mêmes pièces que celles exigées avant sa signature. Faute de quoi il peut être tenu pour "solidairement responsable des sommes dues par le contrevenant", souligne Bercy.
Enfin, un mécanisme d'alerte renforce le dispositif de lutte contre le travail dissimulé en obligeant la personne publique, informée au préalable par écrit de la situation irrégulière de son cocontractant par un agent de contrôle, d'enjoindre au titulaire du marché "de faire cesser sans délai cette situation". A défaut, "le donneur d'ordre encourt la responsabilité solidaire".
Ce mécanisme d'alerte fait l'objet d'un paragraphe spécial consacré aux donneurs d'ordres publics, qui sont soumis à des mesures plus strictes. Ainsi, l'acheteur public encourra la responsabilité solidaire s'il n'a pas transmis à l'agent, auteur du signalement, la réponse de son cocontractant à la mise en demeure. De même, si le contrat se poursuit alors que l'entreprise n'a pas apporté la preuve de sa régularisation dans un délai de six mois après sa mise en demeure, l'acheteur public sera reconnu solidairement responsable.

source : lettre Localtis du 2 juin 2014


Dernière édition par Mad Max le Lun 11 Aoû 2014 - 16:42, édité 1 fois

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Message  BASHAR le Ven 6 Juin 2014 - 8:53

A noter ( personnellement je n'avais pas remarqué ) :
La loi du 23 décembre 2013 supprime en revanche la clause de pénalités à raison du manquement aux obligations sociales et il n’y a donc plus lieu d’insérer une telle clause dans les nouveaux marchés.


Donc les clauses de pénalités sur les 10 % du montant TTC du marché pour le travail dissimulé sont à supprimer  Embarassed 
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Message  Mad Max le Sam 16 Aoû 2014 - 11:12

Pour information : loi 2014-790 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale


Dans la mesure où le donneur d'ordre se doit de vérifier la conformité des travailleurs détachés et de demander régulièrement des attestations, au risque d'encourir une co-responsabilité s'il ne le fait pas, par analogie, je m'interroge sur une nécessaire précaution à prendre dans la passation de marchés, y compris au regard d'une éventuelle sous-traitance...
(je sais que je vais revoir la rédaction de mes MAPA selon cette nouvelle loi)

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Message  Poporc le Lun 18 Aoû 2014 - 13:44

Article L8271-1-2 a écrit:
Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont :
1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ;
2° Les officiers et agents de police judiciaire ;
3° Les agents des impôts et des douanes ;
4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;
5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ;
7° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ;
8° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.

On se calme... C'est uniquement en cas de signalement par une des personnes citées ci-dessus.

La vérification du respect des obligations sociales et fiscales est une attestation des URSSAF et des services des impôts, ni plus, ni moins. Vous devrez dorénavant vous assurer qu'ils sont authentiques et les demander tous les 6 mois si la prestation dure plus de 6 mois, c'est tout. Un simple coup de fil devrait suffire dans 95 % des cas.

Vous n'êtes en aucun cas chargé de faire la police, au sens premier du terme. Gestionnaire est déjà un métier à plus que plein temps. Je sais que nous sommes en période de restrictions, qu'il y a des débats houleux sur le niveau des effectifs dans certains des ministères concernés par ces contrôles mais cela ne veut pas dire qu'on vous demande, en plus, de devenir inspecteur du travail, des douanes, des impôts, de l'URSSAF, sans parler du reste. En plus, vous n'êtes pas assermentés et votre éventuel constat d'infraction n'aurait aucune valeur, voire invaliderait la procédure. Sans même parler du risque de condamnation pour usurpation de fonction... (spécial LF).

Faites donc vos MAPA dans les règles de l'art, traquez les offres anormalement basses, signalez les soupçons de travail illégal ou dissimulé aux autorités compétentes, ce sera déjà plus que bien. Chacun son métier.
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Message  L'intendant zonard le Mer 20 Aoû 2014 - 12:44

Poporc a écrit:signalez les soupçons de travail illégal ou dissimulé aux autorités compétentes, ce sera déjà plus que bien. Chacun son métier.
Ah ? C'est koâ la procédure ? Que doit faire un gestionnaire d'EPLE quand il a acquis la certitude que les gens qui travaillent à un chantier dans la baraque ont été recrutés le matin même devant Brico-prix pour un billet de 50 écus quand ils ont levé la main en disant "moi plombier, moi peintre" ? Sachant que s'il bouge un ongle les travaux déjà en retard de six mois prendront un an de plus, et que c'est lui qui devra déprogrammer ses vacances pour superviser le chantier reporté ?
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Message  Poporc le Jeu 21 Aoû 2014 - 0:50


Ma phrase complète est celle-là : "Faites donc vos MAPA dans les règles de l'art, traquez les offres anormalement basses, signalez les soupçons de travail illégal ou dissimulé aux autorités compétentes, ce sera déjà plus que bien."

Pour le reste, c'est à chacun de voir. Il y a la règle et la pratique. En tout cas, ce n'est pas au GM de faire la police. Il y a un ordonnateur et des services pour cela. Quant à déprogrammer des vacances, je n'ai jamais eu à le faire et je ne pense pas que je l'aurais fait. Mais je n'ai jamais travaillé dans la Zone...

Soit dit en passant, un gestionnaire doit être capable de trouver les coordonnées de l'inspection du travail, des URSSAF ou de la maison poulaga. Même dans la Zone.  Wink 
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Message  BASHAR le Lun 25 Aoû 2014 - 12:26

A noter :




- L' entrée en vigueur de ce dispositif nécessite la publication de textes réglementaires,

- l'article 14 complète le deuxième alinéa de l'article L. 241-1 du code des assurances, en imposant que « Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour la responsabilité décennale». En application de l’article L. 243-2 du même code, cette justification devra prendre la forme d’une attestation d’assurance décennale, dont les mentions minimales seront fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Elle devra être produite par l’opérateur économique, à la demande du pouvoir adjudicateur.
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