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 Désaffectation provisoire d'un logement occupé par NAS

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Calamity Jane
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MessageSujet: Désaffectation provisoire d'un logement occupé par NAS   Sam 10 Mai 2014 - 22:56

La  gestionnaire d'un de mes ER vient de recevoir un courrier de la CT l'informant de la "désaffectation provisoire" de son logement pour 4 mois. Des travaux vont être faits dans le bâtiment adm où est situé son logement.
La CT lui demande de quitter son logement dans un délai de 3 mois, de déménager à ses frais, de se trouver un logement pour 4 mois, de payer le loyer et les charges de ce logement, de contacter le rectorat pour faire modifier "sa prime de rendement et de service" durant cette période. Qu'elle soit seule avec deux enfants ne préoccupe  pas du tout la CT, qu"elle ait été nommée depuis 5 ans sur un poste logé ne perturbe pas non plus le DGA de la CT.
Y a t il des textes de référence pouvant justifier une telle décision?
Quand on sait qu'ici  l'agent d'accueil ATTE en retraite depuis 3 ans  et dont l'épouse ATTE est en congé de longue durée depuis 3 ans également ont obtenu de la collectivité le droit de garder le  logement de l'accueil en NAS alors qu'ils n'exercent plus aucune fonction.
cela montre bien que le traitement n'est pas le même selon que vous serez ATTE (puissant) ou gestionnaire (misérable).
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RETU
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MessageSujet: Re: Désaffectation provisoire d'un logement occupé par NAS   Sam 10 Mai 2014 - 23:14

Ce document n'a pas de valeur, en informer l'auteur et l'attaquer au TA si nécessaire :

1 - le DGA de la CT n'est pas compétent pour attribuer ou non les concessions de logements : c'est le président le CT sur délibération de la CT sur proposition du CA de l'EPLE (R216-16 et 17)

2 - Une fois la concession attribuée, celle-ci comporte la gratuité du logement nu (R216-11)


Donc si la CT veut effectuer des travaux de réfection, ce qui est plutôt positif, elle doit maintenir à ses frais la gratuité du logement de la collègue.
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ADN
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MessageSujet: Re: Désaffectation provisoire d'un logement occupé par NAS   Sam 10 Mai 2014 - 23:28

Je ne serai pas aussi affirmatif que Retu. En effet, il ne me semble pas que la concession soit retirée à la gestionnaire; on lui demande "simplement de prendre ses dispositions" pendant  4 mois pour rénover un logement; de plus, on la prévient quand même 3 mois avant; bien sûr, cela devient beaucoup plus compliqué car il s'agit d'une personne seule avec deux enfants, j'en conviens parfaitement. Maintenant, il faudrait peut-être que le CE se mobilise pour essayer de trouver avec la CT une solution; Il y a peut-être un logement vide dans le parc de la CT qui pourrait lui être attribuée. Bon courage quand même.
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RETU
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MessageSujet: Re: Désaffectation provisoire d'un logement occupé par NAS   Sam 10 Mai 2014 - 23:36

La concession de logement ce n'est pas un "état", un "titre", c'est un vrai logement que l'on concède, et quand on retire le logement de fonction sans proposer de solution on retire aussi quelque part la concession.
La preuve en est que la CT demande à la personne de faire reconsidérer sa prime auprès du rectorat, la faire reconsidérer selon l'absence de logement, donc.

Et ça la CT ne le peut pas. Lui faire savoir est le premier point.
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volcan
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MessageSujet: Re: Désaffectation provisoire d'un logement occupé par NAS   Sam 10 Mai 2014 - 23:50

à Calamity : L'épouse ATTE est-elle aussi agent d'accueil ?
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Calamity Jane
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MessageSujet: Re: Désaffectation provisoire d'un logement occupé par NAS   Dim 11 Mai 2014 - 8:34

non
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Calamity Jane
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MessageSujet: Re: Désaffectation provisoire d'un logement occupé par NAS   Dim 11 Mai 2014 - 8:47

J'ai envoyé trop vite. Le titulaire de la fonction accueil était Monsieur. Il a été remplacé par une autre personne recrutée par la CT qui a dû prendre un autre appart (heureusement vacant) dans l'étab ce qui est très pratique pour exercer les fonctions d'acueil. L'épouse de Monsieur ne pouvait pas remplir les fonctions car elle n'a pas de permis de conduire, ne peut  (ou veut) pas faire la tournée sécurité, ne peut pas faire le ménage de la loge. Bref, elle ne peut que répondre au téléphone ce que la personne recrutée à la place de sons mari fait très bien en plus du reste. Et l'abondance de personne n'étant plus de mise, il n'y a plus d'agents d'accueil en poste double....
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Dup'
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MessageSujet: Re: Désaffectation provisoire d'un logement occupé par NAS   Dim 11 Mai 2014 - 9:01

d'abord, parler de désaffectation provisoire est une ineptie vu que le logement n'est pas affecté au service public.

Ensuite, ne mélangeons pas tout et n'impliquons pas dans cette histoire l'agent d'accueil, qui n'y est pour rien : ça n'aboutirait nulle part. Ce qui est en question, ce n'est pas le droit de l'agent d'accueil, mais celui de la gestionnaire.

La CT est propriétaire des logements : elle en fait ce qu'elle veut. Elle y loge qui elle veut, si elle veut en disposer temporairement pour y faire des travaux, elle le peut aussi. Toutefois, elle doit le faire dans le respect des droits des agents logés en NAS, et notamment de ceux de l'État, qu'elle n'a pas le droit de ne pas loger. Aussi, si elle souhaite que la gestionnaire quitte temporairement le logement, elle lui fournit un logement de remplacement et assure le déménagement - je n'ai pas dit le prend en charge : elle l'assure, c'est-à-dire qu'elle fournit la prestation, et la plus haut de gamme, celle avec mise en cartons, et tout. Ni plus, ni moins, et ce n'est pas négociable.

La première chose à faire est de lui demander un écrit, car tant que pas d'écrit, rien n'existe et la gestionnaire n'a pas de raisons de quitter le logement. Lui rappeler à cette occasion ses obligations en matière de logement des personnels État - code de l'éducation à l'appui- et lui indiquer les exigences sus-mentionnées. Lui préciser que toute décision non assortie de l'intégralité de ces exigences fera immanquablement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. S'assurer du soutient infaillible du CE (condition non obligatoire mais qui peut grandement aider) Mettre la DSDEN et/ou le rectorat dans le circuit pourrait également s'avérer utile.

Bon courage, mais je pense que le simple fait de montrer les crocs devrait suffire (je vois bien le truc de la CT qui mise sur la prétendue faiblesse d'une gestionnaire supposée impressionnable et isolée)
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volcan
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MessageSujet: Re: Désaffectation provisoire d'un logement occupé par NAS   Dim 11 Mai 2014 - 10:48

Je posais simplement la question concernant l'ATTE pour préciser que par un arrêt du 06/07/09, le Conseil d'Etat avait jugé qu'un personnel bénéficiant d'une NAS et placé en congé de longue maladie ou de longue durée pouvait conserver son logement de fonction.
C'est le genre de précision qui peut servir.
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Yhenamar
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MessageSujet: Re: Désaffectation provisoire d'un logement occupé par NAS   Dim 11 Mai 2014 - 11:32

Un peu étonné ! Dans un cas similaire et relevant de la même CT, 2 logements (gestionnaire et ATT) ont fait l'objet de travaux.
La CT a pris en charge déménagements et loyers pendant cette période.
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http://www.leconcombre.com/echo/reuri/reuri00.html
volcan
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MessageSujet: Re: Désaffectation provisoire d'un logement occupé par NAS   Dim 11 Mai 2014 - 12:57

J'ai attendu avant de donner mon avis pour laisser répondre les jeunes pousses...  Mr green 

De nombreuses CT prennent en charge dans le cas exposé les frais pour le logement provisoire et les déménagements. C'est une attitude correcte et normale pour moi, et qui leur fait honneur.
Mais rien ne les y oblige.
En cas de restructuration ou de travaux indispensables, la CT n'a aucune obligation de proposer une solution de relogement ou une compensation. Je fonde ma position notamment sur l'arrêt du conseil d'Etat du 29 novembre 2006.
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Dup'
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MessageSujet: Re: Désaffectation provisoire d'un logement occupé par NAS   Dim 11 Mai 2014 - 17:21

arrêt intéressant. Est-il applicable aux EPLE? Il concerne les sapeurs pompiers qui jouissent, aux termes de l'article 5 du décret du 25 septembre 1990, qu'il cite, du "droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles." Or, un gestionnaire n'est pas logé par droit, mais par obligation (nécessité absolue de service). Obligation que la collectivité impose elle-même, puisque c'est elle qui prend l'arrêté de concession.

Dès lors, de deux choses l'une :
* soit la NAS est toujours valide, et dans ce cas la collectivité qui impose un changement temporaire de logement à un agent doit le lui fournir et prendre en charge ses frais de déménagement
* soit la CT révoque la NAS, fut-ce temporairement, auquel cas se posera la question de leur nombre attribué aux personnels d'État, l'établissement disposant par ailleurs d'autres logements qui pourraient leur être concédés par NAS
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Calamity Jane
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MessageSujet: Re: Désaffectation provisoire d'un logement occupé par NAS   Dim 11 Mai 2014 - 17:37

Yhenamar a écrit:
Un peu étonné ! Dans un cas similaire et relevant de la même CT, 2 logements (gestionnaire et ATT) ont fait l'objet de travaux.
La CT a pris en charge déménagements et loyers pendant cette période.
Je le sais bien que cela c'est fait chez toi, cela c'est fait également au nord du départ. Comme la gestionnaire déplait à la CT, je sens bien le règlement de comptes. C'est pour cela qu'il faut qu'elle exige que la CT lui donne les textes réglementaires. Je lui ai conseillé d'aller voir le politique du coin.
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