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Message  superintendant le Mar 22 Avr 2014 - 10:59

Bonjour,

Quelqu'un pratique t'il la compensation comptable entre un solde débiteur à la fin du contrat de madame truc et un solde créditeur à la fin du contrat de monsieur machin dans le cadre de l'ASP.

Je pose la question car ayant assisté récemment à un stage à l'ESEN, la DAF semblait indiquer qu'une compensation pouvait et devait être pratiquée et que c'était aussi la position de l'ASP. 

Je suis à le recherche d'un texte sur lequel m'appuyer (note de l'ASP, jurisprudence...) car la recommendation me semble un peu audacieuse.

Voilà si quelqu'un veut bien partager sa réflexion sur le sujet....
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Message  volcan le Mar 22 Avr 2014 - 11:28

Les conditions légales de la compensation sont réalisées en l'espèce, cela me suffit pour l'appliquer même si cela concerne deux contrats différents.
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Message  RETU le Mar 22 Avr 2014 - 11:29

superintendant a écrit:
Quelqu'un pratique t'il la compensation comptable entre un solde débiteur à la fin du contrat de madame truc et un solde créditeur à la fin du contrat de monsieur machin dans le cadre de l'ASP.

Et si un jour l'ASP se rends compte qu'elle t'a trop versé sur tel ou tel contrat ? Tu devras rembourser et te retrouveras en déficit global.

Donc s'il y a un déficit sur un contrat, c'est qu'il y a un souci ou une erreur quelque part, il faut les retrouver et on peut réclamer parfois même longtemps après si on a les justificatifs.
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Message  volcan le Mar 22 Avr 2014 - 14:38

volcan a écrit:Les conditions légales de la compensation sont réalisées en l'espèce, cela me suffit pour l'appliquer même si cela concerne deux contrats différents.


Hum, à la réflexion je me pose une question. La compensation n'est possible qu'à l'égard d'une personne privée. Quel est le statut de l'ASP ? Si c'est une personne publique, pour moi il faut son accord.
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Message  Invité le Mar 22 Avr 2014 - 15:30

Personne publique, c'est un EPIC.  Mr green

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Message  Dup' le Mar 22 Avr 2014 - 19:23

en l'occurrence, l'ASP elle-même ne se gène pose guère ce genre de questions...

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Message  superintendant le Mer 23 Avr 2014 - 8:29

Et pourtant personne publique ou pas on est censé le faire ...d'où ma recheche d'une jurisprudence en la matière qui poserait la responsabilité du comptable en cas de non compensation dans l'hypothèse où il y aurait des sommes à recouvrer...
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Message  volcan le Mer 23 Avr 2014 - 14:14

Des jurisprudences qui mettent en cause la responsabilité des comptables pour défaut de compensation envers une personne privée il y en a. Vis à vis des personnes publiques, vu que ce n'est théoriquement pas possible....

Après il est vrai que le fonctionnement de l'ASP est assez... atypique, comme celui du CNASEA. Perso je ferai la compensation à deux conditions : si j'étais certain de la validité de ma créance et si j'étais certain de l'excédent de versement de l'ASP de l'autre coté. Pour répondre à la remarque de RETU, si l'ASP me réclamait ensuite cet excédent, je répondrais qu'il a été déjà "remboursé" par voie de compensation.

Mais c'est vrai que j'ai des excédents frappés de déchéance quadriennale.....  Mr green
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Message  AC-DC le Lun 28 Avr 2014 - 9:18

Bonjour,

En ce qui me concerne, je fais de la compensation pour les excédents et les déficits frappés de déchéance quadriennale.

De fait, si on me demande de rembourser j'explique gentiment qu'il y a prescription.
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Message  rural th le Lun 28 Avr 2014 - 13:24

M9-6
2.2.4.4.2 Les obstacles à la compensation 
Les mesures de protection de l’une ou l’autre des parties peuvent faire obstacle à la compensation : 
.....
- La compensation ne s’applique pas lorsque la créance est insaisissable. Ainsi, il n’y a pas 
compensation sur la fraction insaisissable des rémunérations ou à l’encontre d’autres 
personnes publiques. 


Pas de compensation entre personnes publiques (si la M9-6 est fiable), après...rien n'empêche de ne pas virer les sommes que l'on doit à un 1/3 public, histoire d'avoir un moyen de pression. (personnellement, ayant un conflit avec une autre entité publique, j'ai isolé les sommes à reverser à cette entité, sans pratiquer de réelles compensations)

Cependant, pour le cas d'espèce sujet de la question, si ce sont des contrats CUI, ceux-ci vu les modes de calcul ne devraient être que légèrement excédentaires (et jamais déficitaires) -nota : à moins que ce n'est encore changer depuis deux ans
 si ce sont des anciens contrats (et pour des sommes marginales), un mandat au 671 et TR au 771 devrait suffire pour apurer les soldes, on indiquera, pièces à l'appui que l'ASP a indiqué n'avoir ni sommes à verser ni somme à récupérer sur ces dossiers)

rural th
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