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Chèque pour caution

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Message  delphinus67 le Ven 28 Mar 2014 - 14:47

Bonjour
Un établissement me demande un chèque de 1200 € pour une caution suite à la location d'un véhicule
Est ce possible ?
Merci

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Message  laule200 le Ven 28 Mar 2014 - 14:56

A mon avis non, on est à plus de 300 € et une caution ne rentre pas dans le cadre dérogatoire établi par l'article 2 du décret du 24 décembre 2012.

Qui plus est il s'agit de rechercher en amont si le cadre global du projet a bien été respecté (délibérations, conditions de mise en œuvre...) Parfois cela éclaire pas mal avant de sortir l'artillerie lourde.
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Message  delphinus67 le Ven 28 Mar 2014 - 14:59

je pensais que la limite de 300 € était pour les espèces ?
Je n'ai pas retrouvé le seuil maximum pour le chèque .
Quelle solution pour une caution ou plutôt : où trouver l'interdiction de telle caution: je n'ai rien vu sur la M9-6
Merci

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Message  laule200 le Ven 28 Mar 2014 - 15:09

Pardon, l'article 3 :

I. ― Le règlement par virement bancaire est obligatoire :
 
a) Pour toutes les dépenses, y compris les traitements et leurs accessoires, dont le montant net total dépasse un montant unitaire de 300 euros ;
 
b) Pour les pensions et leurs accessoires à la charge de l’Etat payés en France.
 
II. ― Par dérogation à la règle posée au paragraphe I ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement :
 
a) Les dépenses, réglées par l’intermédiaire des régisseurs ;
 
b) Les créances indivises ou dont le règlement est subordonné à la production par l’intéressé de son titre de créance ou de titres ou pièces constatant ses droits et qualités ;
 
c) Les arrérages de pensions et leurs accessoires qui ne sont pas à la charge de l’Etat ou qui, étant à la charge de l’Etat, sont payés à l’étranger ;
 
d) Les secours et dépenses d’aide sociale ;
 
e) Les sommes retenues en vertu d’oppositions ;
 
f) Les restitutions ;
 
g) Le remboursement de frais à des agents titulaires de fonctions électives ou consultatives ;
 
h) Les marchés soumis au code des marchés publics et réglés dans les conditions prévues à l’article 5 ;
 
i) Les dépenses de formations militaires en opération ou en exercice.
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Message  BERET le Ven 28 Mar 2014 - 15:17

Ben moi non plus; effectivement, avant de faire un virement, je demanderai le contrat qui stipule qu'un cautionnement est demandé, je ferai un ordre de paiement au 275 (là cela mérite d'être vérifié) et lors du remboursement de la caution je solderai cette opération.
Pourquoi sortir l'artillerie lourde?
vmb, help!
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Message  delphinus67 le Ven 28 Mar 2014 - 15:21

SVP quel est le n° du décret ?
j'en ai trouvé plusieurs , entre autre sur les indemnités
J'ai affaire à un CE entêté..

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Message  volcan le Ven 28 Mar 2014 - 15:24

BERET a écrit: je demanderai le contrat qui stipule qu'un cautionnement est demandé, je ferai un ordre de paiement au 275 (là cela mérite d'être vérifié) et lors du remboursement de la caution je solderai cette opération.
Ca c'est orthodoxe.  bien 
Pas comme souvent où en fait un chèque qui n'est pas retranscrit en compta car rendu deux jours après la location et donc annulé.  Wink  Cela étant le contrat (au nom du bahut) est indispensable en cas de souci pour rattraper le coup si besoin..

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Message  BERET le Ven 28 Mar 2014 - 15:35

Par curiosité 275?
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Message  delphinus67 le Ven 28 Mar 2014 - 15:40

C'est ok, l'établissement a insisté pour qu'il n'y ait pas de caution !
Merci

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Message  laule200 le Ven 28 Mar 2014 - 15:54

BERET a écrit:Ben moi non plus; effectivement, avant de faire un virement, je demanderai le contrat qui stipule qu'un cautionnement est demandé, je ferai un ordre de paiement au 275 (là cela mérite d'être vérifié) et lors du remboursement de la caution je solderai cette opération.
Pourquoi sortir l'artillerie lourde?
vmb, help!

J'appelle artillerie lourde lorsque nous sommes amenés à mettre en avant un texte afin de nous protéger. En l’occurrence dans un cas fumeux comme celui-ci.

D'ailleurs, quelques réticences du comptable amènent visiblement nos collaborateurs à reconsidérer leur bousin :

delphinus67 : "C'est ok, l'établissement a insisté pour qu'il n'y ait pas de caution !"
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Message  delphinus67 le Ven 28 Mar 2014 - 19:39

laule200 a écrit:
BERET a écrit:Ben moi non plus; effectivement, avant de faire un virement, je demanderai le contrat qui stipule qu'un cautionnement est demandé,


D'ailleurs, quelques réticences du comptable amènent visiblement nos collaborateurs à reconsidérer leur bousin :

delphinus67 : "C'est ok, l'établissement a insisté pour qu'il n'y ait pas de caution !"
Pas de réticence du comptable ....mais questionnement Smile : j'ai demandé le contrat de location avec mention du cautionnement.
Comme il y a urgence pour cette location, le loueur n'a pas fait de difficulté.
Bon week end !

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Message  DM51 le Ven 28 Mar 2014 - 22:17

Vous trouverez également quelques infos sur ce fil...
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