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saisie sur prestations familiales

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saisie sur prestations familiales

Message  jy lancien le Jeu 5 Avr 2007 - 12:05

aux balèzes en Droit: un ami comptable m'affirme que seuls les huissiers de justesse sont habilités à engager des actions de saisie des prestations familiales dans le cadre de créances à caractère alimentaires.
Je croyais que le comptable public avait ce pouvoir sans passer par les huissiers (et les frais qui vont avec)et pouvait traiter direct avec les CAF.

me serais-je fourvoyé, gouré, planté ? confused

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Re: saisie sur prestations familiales

Message  Tortionnaire le Jeu 5 Avr 2007 - 12:29

La CAF de chez moi m'a signalé qu'on pouvait saisir mais seulement dans le cas d'une procédure amiable (accord écrit de la famille). Sinon : huissier.

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Re: saisie sur prestations familiales

Message  Eric le Jeu 5 Avr 2007 - 12:37

Au dessus de l'huissier : le juge d'instance , qui a ce pouvoir de décision (qui s'impose donc aux CAF) comme celui d'autoriser les saisies sur salaires (lorsqu'il y a salaire évidemment et employeur identifié). L'huissier peut aussi engager la procédure, mais saisir directement le juge d'instance a l'avantage d'être gratuit.

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Re: saisie sur prestations familiales

Message  Fondateur le Jeu 5 Avr 2007 - 12:47

Extrait d'un document d'un collègue :

Les prestations familiales , en principe insaisissables, peuvent être appréhendées pour les
créances d’aliment (article L 553-4 et D 553-3 du code de la sécurité sociale).
La cour de cassation considère que « pour autoriser la saisie des allocations familiales, il suffit
que la créance corresponde à l’un des éléments essentiels de l’obligation alimentaire de
l’article 203 du code civil, tel que la nourriture » (cour de cassation 12 juin 1981 et 25 mai
1987).
D’autres jurisprudences ont reconnu le caractère alimentaire aux frais de pension (cour de
cassation 26 octobre 2000 « lycée de Gérarmer »).
Par contre, les frais de poursuite ne peuvent bénéficier de cette procédure => ils doivent être
recouvrés par d’autres voies ou payés par l’EPLE.
Malgré ces éléments de droit, cette procédure est difficile à mettre en oeuvre car les huissiers
rechignent à les employer face aux résistances des caisses d’allocation familiales sur le sujet.
Pour contourner cet obstacle, on peut tenter d’utiliser la voie amiable en se faisant céder la
créance dont dispose notre débiteur sur la caisse d’allocation familiale, à hauteur de sa dette.
Cela suppose bien entendu la bonne volonté du débiteur.

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Re: saisie sur prestations familiales

Message  ty breiz le Jeu 5 Avr 2007 - 13:21

Chez moi, la CAF joue le jeux, on réussit à recouvrer pas mal de créances par ce moyen. Cela demande du temps et de l'énergie, le temps d'obtenir les info de la CAF, constituer les pièces, faires la demande au tribunal ordi mais au final, l'argent rentre et les familles sont satisfaites

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Re: saisie sur prestations familiales

Message  Eric le Jeu 5 Avr 2007 - 13:29

N@n@rd : c'est parce que les huissiers sont réticents et qu'ils coûtent cher qu'il est recommendable de saisir soi même le juge d'instance .

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Re: saisie sur prestations familiales

Message  Invité le Jeu 5 Avr 2007 - 16:37

Nous avons traité plusieurs dossiers en passant directement par la CAF :
nous leur demandons très gentiment et très poliment l'autorisation de recouvrer les créances en passant par leurs services- aucun problème jusqu'à présent .

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créances et CAF

Message  Invité le Sam 19 Mai 2007 - 11:02

Speedy, je ne comprends pas : vous ne traitez qu'avec la CAF ? C'est donc la CAF qui obtient l'accord des familles ? Si c'est la cas, je suis très intéressée par votre procédure...

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Re: saisie sur prestations familiales

Message  Eric le Sam 19 Mai 2007 - 11:20

Ouais ! je répond plus vite que Speedy Wink
Les CAF ne sont absolument pas obligées d'accepter de prélever sur les alloc sur demande directe de l'établissement : il faut normallement une décision du juge d'instance. Quant à l'accord des familles , ne pas oublier que nous sommes là dans le cadre d'un recouvrement forçé.

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Re: saisie sur prestations familiales

Message  Fondateur le Sam 19 Mai 2007 - 21:39

Sara_Sidle a écrit:Speedy, je ne comprends pas : vous ne traitez qu'avec la CAF ? C'est donc la CAF qui obtient l'accord des familles ? Si c'est la cas, je suis très intéressée par votre procédure...
Qq'un qui pratique peut-il détailler précisemment la procédure à suivre ?

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Re: saisie sur prestations familiales

Message  jy lancien le Dim 20 Mai 2007 - 9:23

Répondez, nom de moi-même! ça m'intéresse aussi !

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Re: saisie sur prestations familiales

Message  Invité le Dim 20 Mai 2007 - 9:26

Eric a écrit:
Les CAF ne sont absolument pas obligées d'accepter de prélever sur les alloc sur demande directe de l'établissement : il faut normallement une décision du juge d'instance.

A mon sens on ne peut le faire sans décision de justice. Si les CAF "joue le jeu" c'est à cause de l'avis à tiers détenteur.

Seulement il n'est valable que pour les comptables du Trésor. Nous, on ne peut pas.

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Re: saisie sur prestations familiales

Message  Ana64 le Dim 20 Mai 2007 - 12:54

Juste une breve expérience dans ce domaine lorsque j'étais en poste en Gironde :

On proposait à certaines familles "en difficulté de gestion" de signer une autorisation destinée à la CAF pour le règlement de la demi pension dès l'établissement de l'avis aux familles. Puis transmission à la CAF qui sans probleme prélève sur les alloc et paie.

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saisie sur alloc

Message  amelyan le Jeu 1 Déc 2011 - 17:23

Bonjour,
si j'ai bien compris avant de saisir sur les alloc il faut donc ou un accord de la famille ou une décision de justice. Pour ma part rien n'a été fait dans ce sens. On m!m'a prélevé sans me prévenir. Que puis-je faire?

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Re: saisie sur prestations familiales

Message  BUBU le Jeu 1 Déc 2011 - 17:29

amelyan a écrit:Que puis-je faire?
Payer ses dettes dans les délais la prochaine fois.

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Re: saisie sur prestations familiales

Message  Winnie le Jeu 1 Déc 2011 - 17:33

amelyan a écrit:si j'ai bien compris avant de saisir sur les alloc il faut donc ou un accord de la famille ou une décision de justice.
Pas besoin de décision de justice, un huissier peut retenir les prestations familiales. L'accord des familles, c'est pour éviter l'huissier et les frais qui vont avec. Mais si vous avez été prélevé, c'est que la phase amiable n'a pas abouti, visiblement.

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Absentéisme scolaire : 160 cas de suspension des allocations familiale

Message  Zappa le Jeu 1 Déc 2011 - 22:05

Un article de "france info" à consulter ici.

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http://gotonz2011.over-blog.fr/

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Re: saisie sur prestations familiales

Message  booulet le Ven 2 Déc 2011 - 8:14


Bonjour,
si j'ai bien compris avant de saisir sur les alloc il faut donc ou un accord de la famille ou une décision de justice. Pour ma part rien n'a été fait dans ce sens. On m!m'a prélevé sans me prévenir. Que puis-je faire?


Pour ma part, nous travaillons avec 3 CAf de différents départements, et chacune veut des documents différents.

Une, nous demande juste un état executoire signé de l'agent comptable et de l'ordonnateur.

La deuxième, l'état executoire avec un échéancier précis signé de la famille.

La troisième, une cessation de créance signé par la famille, l'ordonnateur et l'agent comptable.

Dans ces trois cas, la CAF (et l'agence comptable) envoi directement un courrier pour prévenir de ce "prélèvement". Chaque CAF a son fonctionnement....... A vous de vous renseigner auprès d'elle.

En espérant vous avoir répondu.

 

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Re: saisie sur prestations familiales

Message  gitsu le Ven 2 Déc 2011 - 8:52

amelyan a écrit:Bonjour,
si j'ai bien compris avant de saisir sur les alloc il faut donc ou un accord de la famille ou une décision de justice. Pour ma part rien n'a été fait dans ce sens. On m!m'a prélevé sans me prévenir. Que puis-je faire?

On vous a prélevé directement de la somme que vous deviez à l'établissement et que vous n'avez pas réglé, malgré j'imagine, les différentes relances ...
Quel est le problème ? Vous souhaitiez ne pas payer votre dette ?

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