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Elections et CA

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Elections et CA

Message  Invité le Dim 23 Mar 2014 - 21:22

Le CA pour voter le COFI doit se faire le 7 avril. Une question de ma CE est de savoir comment faire pour les membres de droit issus des élections municipales qui ne devraient pas encore avoir toutes les délégations ou documents attestant celles-ci ?
Peut-on faire un CA sans la totalité des membres de droits désignés, quitte à remettre en cause la règle de parité ?

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Re: Elections et CA

Message  Invité le Dim 23 Mar 2014 - 21:34

Le CA peut se réunir valablement sans les représentants de la commune s'ils n'ont plus leurs mandats respectifs ou ne sont pas délégués par le conseil municipal dans les délais. Le quorum, par ailleurs, se calcule désormais en prenant en compte le nombre d'administrateurs effectifs et non théoriques.

Petit développement sur la question : pour ce genre d'assemblées délibératives, et pour éviter tout recours contre une décision qu'elles prendraient (la parité, dit UBU, avec raison, par exemple), il peut être utile de démontrer que l'on a cherché à remplacer les administrateurs ne pouvant plus siéger. Une simple lettre du CE au nouveau maire pour lui rappeler qu'il a cette désignation à faire et c'est bon.

Mais qui ira déférer au TA une délibération sur le fondement d'une composition non réglementaire du CA ?

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Re: Elections et CA

Message  Dup' le Dim 23 Mar 2014 - 22:17

j'ai une autre vision des choses.

Continuité des pouvoirs publics oblige, tant que le nouveau conseil municipal n'a pas désigné de nouveaux représentants, seuls ceux nommés par l'ancien conseil peuvent valablement siéger, même s'ils ne sont plus élus : sauf erreur de ma part, les textes ne prévoient pas qu'ils soient forcément des conseillers municipaux, même si ça a tendance à être la pratique.

Je pense qu'il faut continuer à convoquer les anciens représentants en rappelant, comme l'indique Nabolito, que si le conseil municipal souhaite en désigner de nouveaux, il convient d'y procéder. A défaut, seuls les anciens représentants pourront siéger.

Ceci dit, si ce sont des élus et que la majorité change, on peut comprendre qu'ils ne se sentent pas la légitimité de siéger au nom de la commune. Auquel cas, comme l'indique à juste titre notre ami verticalement contrarié, leur absence de n'aura aucune influence sur le quorum.


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Re: Elections et CA

Message  Invité le Dim 23 Mar 2014 - 22:26

Tout cela est juste, en effet, ami Dup' (envers qui j'éprouve estime et affection), mais il me semble que pour une fois le règlement est univoque.

Personnellement mon analyse découle de l'article R. 421-33 du code de l'éducation, que je reproduis ici :

"Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés aux 6° et 7° de l'article R. 421-14,5° et 6° de l'article R. 421-16 et 5° et 6° de l'article R. 421-17 sont désignés en son sein par l'assemblée délibérante. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité."

La question est de savoir si la commune est concernée par cet article ; je pense que oui, pour ma part. L'alinéa 7 de l'article R. 421-14 renvoie bien aux communes. Le même article R. 421-33 laisse entendre, par ailleurs, que les représentants au CA doivent être conseillers municipaux.

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Re: Elections et CA

Message  Dup' le Lun 24 Mar 2014 - 2:02

Effectivement, je n'avais pas prêté attention à cet article.

Ceci dit, je maintiens que dans l'attente d'une nouvelle désignation, les anciens représentants sont les seuls habilités à siéger. C'est eux qu'il convient, me semble t-il, de convoquer, à charge pour eux de transmettre le cas échéant leurs convocations à leurs successeurs : en effet, les convocations doivent être envoyées au moins dix jours avant la réunion soit, s'agissant d'un CA le 7 avril, le vendredi 28 mars. Or, si la nouvelle équipe est élue au 2d tour, elle ne l'est que le 30 mars ; ce sont donc bien les anciens conseillers municipaux de la commune qui sont en fonction au moment de l'envoi des convocations.

Dup'
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Re: Elections et CA

Message  Invité le Lun 24 Mar 2014 - 3:07

Dup' a écrit:ce sont donc bien les anciens conseillers municipaux de la commune qui sont en fonction au moment de l'envoi des convocations.

Tout cela est juste, en effet, ami Dup' (envers qui j'éprouve estime et affection), mais je suis un peu surpris : en vertu de quoi faudrait-il à un membre du CA détenir un mandat le jour de la convocation plutôt que le jour de la réunion proprement dite ? Car en fait, si c'est le cas, je suis intéressé par la réponse : je me trouve moi-même confronté au problème pour l'organisation de la réunion d'une instance en quelques points similaire à un conseil d'administration.

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Re: Elections et CA

Message  néthou le Lun 24 Mar 2014 - 7:35

Discuter de composition de CA entre 2 et 3H du mat'...
Quand on le dit qu'on est fêlés !

Pour moi (mais à 7H30 du matin !), c'est exactement comme un CA réuni en septembre-octobre avant les élections: on convoque l'ancien CA, tant que les nouveaux représentants n'auront pas été élus-désignés.

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Re: Elections et CA

Message  Invité le Lun 24 Mar 2014 - 7:58

Néthou, j'ai une autre interprétation (oui, j'ai peu dormi Smile ) ; l'article R. 421-35 dit ceci :

"Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article R. 421-33 perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant."

Je l'interprète plutôt comme la possibilité d'un entre-deux pendant lequel le poste n'est pas pourvu.

Il y a mille interprétations, en fait. Il faut en revenir à l'esprit des textes : nul ne peut voter sans mandat. En réalité je fonde mon analyse là-dessus et j'observe que le code de l'éducation corrobore globalement cette façon de voir les choses.

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Re: Elections et CA

Message  néthou le Lun 24 Mar 2014 - 9:12

Grincheux a écrit:Je l'interprète plutôt comme la possibilité d'un entre-deux pendant lequel le poste n'est pas pourvu.
Mais la nature (administrative) a horreur du vide.
Les élections sont une chose, les actes administratifs qui vont en décliner les résultats une autre.
Pour moi les représentants de la Mairie au CA, bien que battus, conservent leur mandat jusqu'au premier conseil municipal qui va entériner sa nouvelle composition, et les nouveaux mandats qui en découlent.
Sinon, ce devrait être la même chose pour le poste de Maire: le sortant bien que battu doit néanmoins gérer les affaires courantes jusqu'au 1er conseil municipal de la nouvelle équipe (qui de ce fait ne tarde pas, d'ailleurs).
C'est pareil pour notre CA: les représentants de l'"ancienne" mairie peuvent siéger es-qualités, leur mandat tient toujours jusqu'à son retrait.
Ensuite, c'est à eux de voir pour leur présence ou non...

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Re: Elections et CA

Message  Invité le Lun 24 Mar 2014 - 9:29

Ce sont là arguments parfaitement audibles, en effet. Si un collègue a connaissance d'une note ministérielle traitant de ce sujet, je suis preneur.

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