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 Provision interdite dès le budget

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Pro vision
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MessageSujet: Provision interdite dès le budget   Ven 14 Mar 2014 - 9:55

Bonjour , voilà ti pas que j'ai appris en réunion, que provisionner dès le budget était interdit et qu'il fallait obligatoirement passer par une DM de niveau 3 en cours d'année  ? Dixit le Rectorat ... et la M9-6 ? ????
Qu'en pensez - vous ? j'ai parcouru le doc d'Aix - Marseille mais je n'ai pas vu d'interdiction formelle ?

Merci par avance .
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MessageSujet: Re: Provision interdite dès le budget   Ven 14 Mar 2014 - 10:04

Bizarre car tout ce qui est voté au budget initial l'est dans les conditions d'une DBM de niveau 3, et même plus puisque le délai est de 30 jours et non de 15 après AR pour pouvoir être exécutoire. J'aurais dit comme toi, mais je ne trouve pas de preuve probante, si ce n'est que ce qui n'est pas interdit est autorisé  Mr green

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Pro vision
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MessageSujet: Re: Provision interdite dès le budget   Ven 14 Mar 2014 - 10:08

Oui mais ça me semble étrange aussi mais ça a été dit avec un tel aplomb et dans un amphi rempli d'éminents personnages ,merci pour cette 1 ère réponse en tous cas .
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Kieren
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MessageSujet: Re: Provision interdite dès le budget   Ven 14 Mar 2014 - 10:25

Pas très logique non plus. Si on décide de provisionner sur plusieurs années pour financer un projet important, il paraît logique de l'inscrire dès le budget.
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rural th
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MessageSujet: Re: Provision interdite dès le budget   Ven 14 Mar 2014 - 10:45

Citation :
voilà ti pas que j'ai appris en réunion, que provisionner dès le budget était interdit

Normal
"3.2.4.5 Compte 15 - Provisions pour risques et charges 
Évaluées à l'arrêté des comptes par le conseil d'administration sur proposition de l'ordonnateur, ces 
provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet,
dont la réalisation est incertaine, mais que des événements survenus ou en cours rendent probables. 
Elles n'ont qu'un caractère provisoire et ne peuvent être valablement constituées que dans deux cas : 
- soit lorsque la charge ou le risque envisagé n'est pas certain, mais est probable ; 
- soit lorsque la charge ou le risque envisagé est certain mais n'est pas connu dans son 
montant exact et doit par conséquent faire l'objet d'une évaluation. "

Au budget, l'arrêté des comptes n'est pas fait....
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MessageSujet: Re: Provision interdite dès le budget   Ven 14 Mar 2014 - 12:00

Ca voudrait dire qu'il faut attendre chaque fois le COFI donc ?
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MessageSujet: Re: Provision interdite dès le budget   Ven 14 Mar 2014 - 12:16

Et ne surtout pas rater cette échéance même? Parce que, du coup, ça voudrait dire qu'il n'y a qu'un créneau par an. Je redis que c'est bizarre.

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MessageSujet: Re: Provision interdite dès le budget   Ven 14 Mar 2014 - 13:31

Dans la m14 il existe des provisions obligatoires qui doivent être prises en compte dès le budget ... certes ce n'est pas l'EPLE mais tout de même ?

Personne n' a prévu de provisions dès le budget ???
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Flora
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MessageSujet: Re: Provision interdite dès le budget   Ven 14 Mar 2014 - 16:31

Je fais, depuis la mise en place de la RCBC, des provisions pour créances contentieuses (montant du 416 au moment de la préparation budgétaire) et ce dès le budget.
je n'ai jamais eu aucune observation. Je dois juste justifier du monant de la provision en joignant ma liste de créances. Laughing
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Provision interdite dès le budget   Ven 14 Mar 2014 - 18:51

on peut le faire dès le budget initial
Normalement d'ailleurs cela a été fait l'année dernière et on ne doit plus le faire au budget initial
On le fait au fur et à mesure que l'on envoie les dossier à l'huissier.

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MessageSujet: Re: Provision interdite dès le budget   Ven 14 Mar 2014 - 19:01

Sauf qu'il peut y avoir d'autres risques que des créances et que l'on peut s'en rendre compte à n'importe quel moment.

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MessageSujet: Re: Provision interdite dès le budget   Ven 14 Mar 2014 - 23:55

tu dis comme moi...non  confused 

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MessageSujet: Re: Provision interdite dès le budget   Ven 14 Mar 2014 - 23:57

Presque  Very Happy  C'était juste pour montrer à quel point il est stupide de devoir attendre peut-être 11 mois alors qu'un risque qui n'est pas forcément lié à un recouvrement de créance peut apparaître 2 jours après le vote du COFI.

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MessageSujet: Re: Provision interdite dès le budget   Sam 15 Mar 2014 - 14:19

Tout dépend de la nature des provisions. Ce qu'il faut, c'est la délibération du CA

La M9-6

2.1.1.5 L’équilibre budgétaire
…..
 
Le budget de l’EPLE présente de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges, sincérité qui s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.
 
2.1.3.6 Le contrôle des actes budgétaires
Le budget est soumis aux contrôles :
….
Lorsque l’acte budgétaire est adopté par le CA, le contrôle porte essentiellement sur le respect des grands principes budgétaires et notamment la sincérité, l’équilibre budgétaire et la disponibilité du fonds de roulement si des prélèvements ont été nécessaires pour assurer l’équilibre. Au-delà du strict montant du fonds de roulement, le contrôle portera sur sa composition et notamment sur les sommes destinées à provisionner des risques ou des charges à venir. Par ailleurs, l’analyse financière des principaux indicateurs financiers actualisés pourra renseigner sur le niveau de trésorerie nécessaire au fonctionnement normal de l’établissement.

 
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