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retraite et cui

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retraite et cui

Message  damoiseau le Lun 3 Mar 2014 - 13:14

j'ai signé un cui pour 1 an le 31 novembre 2013 mais je pourrai prétendre à ma retraite à taux plein en aout 2014. J'aimerai savoir si je peux arrêter le CUI avant sa fin le 31 novembre 2014 et si je bénéficierai des congés payés ou si je suis obligée de terminer ce contrat jusqu'au 31 novembre 2014.
Dans le cas ou je rompais le contrat comment dois-je procéder ? faire la demande à qui et prévenir qui avant.

damoiseau
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Re: retraite et cui

Message  LuckyLoser le Lun 3 Mar 2014 - 21:54

Les causes de rupture anticipées d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi sont prévues par l'article L. 5134-28 du code du travail ; cet article prévoit que :
"Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
1° D'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;
2° D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ;
3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1."

Par ailleurs, il faut tenir compte des autres causes de rupture applicables à tous les contrats à durée déterminée, donc des dispositions de l'article L. 1243-1 du même code : "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail."

Vous constaterez que la retraite n'est pas une cause de rupture anticipée de votre contrat. La seule solution est donc de rompre votre contrat d'un commun accord avec votre employeur ; je ne pense pas que cela pose problème à celui-ci puisque cela permettra de commencer l'année scolaire avec un nouveau contrat aidé.
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Re: retraite et cui

Message  RETU le Lun 3 Mar 2014 - 23:00

LuckyLoser a écrit: je ne pense pas que cela pose problème à celui-ci puisque cela permettra de commencer l'année scolaire avec un nouveau contrat aidé.
Pas sûr parce que c'est souvent fastidieux de recruter et de former un contrat aidé, c'est beaucoup de paperasse.
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