Dans un arrêt du 23 janvier 2014, la Cour de cassation rappelle que le droit à pension de réversion n'est pas accessible au survivant pacsé.
Selon l’article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, « en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion ». La Cour de cassation interprète ce texte strictement pour refuser ce droit à pension à la partenaire liée par un Pacs.
Cette solution, si elle respecte la lettre du texte de loi français, est pourtant contraire à la jurisprudence de l’Union européenne, selon laquelle aucune discrimination ou différence de traitement ne peut être établie entre conjoint, partenaire lié par un Pacs et concubin (CJUE, 10 mai 2011, aff. C-147/08).
Cass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-11.362
_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
Accueil 
Jeu 6 Fév 2014 - 15:13