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 RESILIATION DE CONTRAT

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Ana64
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Ana64


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MessageSujet: RESILIATION DE CONTRAT   RESILIATION DE CONTRAT Icon_minitimeJeu 29 Mar 2007 - 22:32

Un contrat d'entretien de la chaufferie signé pour une durée d'un an avec un délai de préavis pour résiliation de 3 mois : ce délai est il impératif ou peut on résilier un mois avant ?

9 mois c'est un peu juste pour évaluer la qualité de la prestation et résilier dans les délais.

Merci de vos réponses
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MessageSujet: Re: RESILIATION DE CONTRAT   RESILIATION DE CONTRAT Icon_minitimeJeu 29 Mar 2007 - 22:52

Les dispositions d'un contrat sont obligatoires. On dit qu'un contrat est la loi des parties.Very Happy
Il faut donc respecter la durée du préavis, sauf si le prestataire accepte la résiliation avec seulement un mois de préavis.
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MessageSujet: Re: RESILIATION DE CONTRAT   RESILIATION DE CONTRAT Icon_minitimeVen 30 Mar 2007 - 8:38

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
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Fréléo
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Fréléo


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MessageSujet: Re: RESILIATION DE CONTRAT   RESILIATION DE CONTRAT Icon_minitimeVen 30 Mar 2007 - 8:47

forum aussi.

Comme dit l'article 1134 du code civil :

"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi."


avocat

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MessageSujet: Re: RESILIATION DE CONTRAT   RESILIATION DE CONTRAT Icon_minitimeVen 30 Mar 2007 - 14:58

Je m'en doutais un peu ...

Merci à tous:Love:
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petiot
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MessageSujet: clauses contrat avec tacite reconduction   RESILIATION DE CONTRAT Icon_minitimeLun 2 Avr 2007 - 11:50

:hamac:Il
faut savoir que la Loi du 28 janvier 2005 jo n° 26 DU 01/02/2005 PAGE
1648 modifiant le code de la consommation reglemente les clauses avec
tacite reconduction , c est au fournisseur d informer le consommateur 3
ou 1 mois avant la date anniverssaire du contrat de la clause de l
exitence de cette clause sinon on peut rompre le contrat sans frais .

ARTICLE L 136-1 CODE DE LA CONSOMMATION.
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MessageSujet: Re: RESILIATION DE CONTRAT   RESILIATION DE CONTRAT Icon_minitimeMar 3 Avr 2007 - 22:00

Etes vous d'accord avec l'analyse de PETIOT ? aa14

J'avoue que ca m'arrangerait bien ...
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MessageSujet: Re: RESILIATION DE CONTRAT   RESILIATION DE CONTRAT Icon_minitimeMar 3 Avr 2007 - 23:05

Non la disposition du code de la consommation n'est valable que pour des particuliers et ne peut être appliqué à des personnes morales (que sont les EPLE).
Voir discussion du projet de loi au Sénat
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SVP
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MessageSujet: Re: RESILIATION DE CONTRAT   RESILIATION DE CONTRAT Icon_minitimeMar 3 Avr 2007 - 23:08

Ana64 a écrit:
Etes vous d'accord avec l'analyse de PETIOT ? aa14
J'avoue que ca m'arrangerait bien ...


Petiot.., Petiot, quel étrange pseudo pour une affaire de chaudière !
soif Pas un clone du fameux Marcel j'espère,aa14
lequel Marcel Petiot n'était pas au point question chaudière justement, et c'est ce qui l'a perdu : mauvaise installation . Ou mauvais contrat d'entretien, diable qui sait ?

Ana64 devrait tout de même faire attention à ses fréquentations . b2


CpC
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MessageSujet: Re: RESILIATION DE CONTRAT   RESILIATION DE CONTRAT Icon_minitimeMer 4 Avr 2007 - 13:42

Jean-Mic a écrit:
Non la disposition du code de la consommation n'est valable que pour des particuliers et ne peut être appliqué à des personnes morales (que sont les EPLE).
Voir discussion du projet de loi au Sénat

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MessageSujet: J'arrive !   RESILIATION DE CONTRAT Icon_minitimeVen 6 Avr 2007 - 19:38

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MessageSujet: Re: RESILIATION DE CONTRAT   RESILIATION DE CONTRAT Icon_minitime

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