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Seuil des encaissements en liquide

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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  coffeeman le Ven 24 Jan 2014 - 19:35

Si bête, pas sur?

C'est probablement pour lutter contre le blanchissement d'argent sale.

@ Isaac, c'est notre "Gnagna" qui a pensé à ça. Elle m'énerve!!!

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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  LMDV/LG le Ven 24 Jan 2014 - 20:03

coffeeman a écrit:Si bête, pas sur?

C'est probablement pour lutter contre le blanchissement d'argent sale.

Absolument! Parce qu'il est avéré que les gens qui viennent régler l'hébergement en espèces ne peuvent les avoir obtenues que par des vols ou le produit de la drogue.

Ah, c'est la délinquance qui va être bien attrapée avec cette mesure finaude. Il y en a des sous cachés dans des paradis fiscaux qui vont y rester coincés faute de pouvoir payer en pièces et billets la cantine au Kevin!
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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  Alomero le Ven 24 Jan 2014 - 20:18

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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  Yhenamar le Ven 24 Jan 2014 - 20:20

Mériterait un fil "Le bêtisier triste" !
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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  coffeeman le Ven 24 Jan 2014 - 20:22

Bande de tâches!!!
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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  ursin le Ven 24 Jan 2014 - 23:08

Nous ne faisons que ce que nous pouvons comme tâches !
Quant au reste.....

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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  L'intendant zonard le Sam 25 Jan 2014 - 22:35

C'est dans le texte qui a été cité : la principale motivation de cette histoire, c'est que ça enquiquine Bercy de payer des gens pour compter les billets. Parce que les machines à compter les billets sont trop chères en plus.

Je propose que nous (Espace ?) portions cette affaire sous la forme d'une plainte à la Banque Centrale Européenne. Je serais cette belle institution, je n'apprécierais pas du tout que le beaux billets que je m'enquiquine à imprimer soient rendus illégaux par l'un des membres de l'union monétaire.  baston

Ah, et en cas en non-respect, c'est quoi la sanction, au fait ? On nous rend l'argent liquide pour qu'on le restitue aux familles ? C'est que je risque d'avoir du mal à les retrouver toutes, moi...  Mr green Bref, cette loi va rejoindre avec enthousiasme celle qui interdit aux femmes de porter des pantalons.

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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  Mad Max le Lun 27 Jan 2014 - 13:51

L'intendant zonard a écrit:Je propose que nous (Espace ?) portions cette affaire sous la forme d'une plainte à la Banque Centrale Européenne.
Ouais, ce serait dommage de ne plus en avoir en caisse...
... le service public français pénalise la livre circulation de certains billets de banque !!!!  Smile
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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  Invité le Lun 27 Jan 2014 - 14:04

L'intendant zonard a écrit:Ah, et en cas en non-respect, c'est quoi la sanction, au fait ?
C'est que si tu te fais piquer ton fric, tu ne pourras pas justifier que t'avais 2000 € en caisse correspondant à 4 créances à 500 €.

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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  dudule le Lun 27 Jan 2014 - 16:21

Bonjour,
excusez-moi de jouer les troubles-fêtes, mais êtes-vous certains que ce texte s'applique à nous?

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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  Yhenamar le Lun 27 Jan 2014 - 16:25

Article 1680

   Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 19

Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.

Article L252 A

   Créé par Loi 91-650 1991-07-09 art. 2, 3 6° JORF 14 juillet 1991
   Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 2 (VT) JORF 14 juillet 1991
   Modifié par Loi - art. 98 (V) JORF 5 janvier 1993

Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.


Dernière édition par Yhenamar le Lun 27 Jan 2014 - 16:27, édité 1 fois
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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  Tit ii le Lun 27 Jan 2014 - 16:26

OUI Rconseil n° 2014 -  055  (Message général - seuil de recouvrement des recettes à la caisse)

Nous attirons votre attention sur la modification de l'article 1680 du code général des impôts par  l’article 19 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, qui abaisse  à 300 euros le plafond des encaissements en espèces à la caisse des comptables des établissements publics locaux et notamment des EPLE.

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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  dudule le Lun 27 Jan 2014 - 16:37

merci pour les précisions, c'est juste que j'ai du mal à y croire....

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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  coffeeman le Lun 27 Jan 2014 - 16:43

Nous aussi!!!

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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  V.M.B le Lun 27 Jan 2014 - 16:55

je n'appliquerai pas pour plusieurs raisons, la plus importante étant que l'argent liquide a cours légal en France et que si je refuse le paiement en espèces d'un débiteur cela équivaut à ne plus reconnaître la valeur d'un bifton de 500 (par exemple). immanquablement un jour ou l'autre le débiteur va nous plomber une plainte (jusqu'à l'Europe éventuellement) et on passe en plus pour des khons!
si j'ai des contrôles d'inspecteurs velus et savants je ferai la réponse que je fais toujours dans ce cas là "vu et pris note", traduire "j'en ai rien à cirer" mais en plus délicat.

je ne peux pas non plus engager ma responsabilité personnelle pécuniaire si on m'empêche par voie réglementaire d'encaisser les recettes, je suis alors dans l'impossibilité de faire au sens du Droit. je fais quoi alors? j'envoie péter le débiteur et je le colle aux huissiers? et après je vais causer au tribunal suite à la plainte qu'il m'a collé?
j'accepte le débet issu de cette impossibilité d'agir? non, là c'est moi qui porte plainte et je vais jusqu'au bout!
on a vraiment pas encore enfermé tous les khons!
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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  Invité le Lun 27 Jan 2014 - 16:57

Savants, les inspecteurs, certes, probablement mais pourquoi velus Question Shocked

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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  dudule le Lun 27 Jan 2014 - 17:01

parce qu'ils aiment couper les cheveux en 4?  Very Happy

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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  Bozinchu le Lun 27 Jan 2014 - 17:44

une question toute bête....
quand je dépose de l'argent à la TG , il faut aussi que cela fasse moins de 300€ ?

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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  Tit ii le Lun 27 Jan 2014 - 17:47

Oui bien sûr et hélas .....

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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  Mad Max le Lun 27 Jan 2014 - 17:50

V.M.B a écrit:je n'appliquerai pas pour plusieurs raisons,
... et que le Président nous a engagé dans une voie de simplification du fonctionnement de l'administration, chose vers laquelle nous ne tendons pas vue que nous sommes placés dans la situation de dire aux parents "veuillez s'il vous plait repasser demain pour payer les 2,50 €, je n'ai pas le droit aujourd'hui d'encaisser plus de 300,00 € de votre créance !!".
Mais, me dira-t-on, êtes-vous si souvent confrontés à des paiements supérieurs à 300,00 € en espèces ?  scratch
1- Ben oui, M. le Contrôleur, on a fait du social : après le décès du papa, faute d'argent dans notre fonds social (plus de reliquat et subvention 2014 pas notifiée), nous avons accepté de reporter la créance de DP du 1er trimestre, la maman est venue payer deux trimestres ensemble. Je devais la renvoyer ?
2- Ben oui, M. le Contrôleur, le petit a cassé sa tirelire pour payer une partie de son voyage scolaire, il avait économisé pour ne pas s'acheter de smartphone ou de baskets de marque. Ah bon, je ne pouvais pas prendre son argent en une fois, déjà que ce petit est venu au collège avec du liquide ? Non je ne me moque pas, cela se voit des gosses qui traînent toute la journée avec autant d'argent dans leur cartable (pardon, leur sac à dos)....
Bozinchu a écrit:une question toute bête....
quand je dépose de l'argent à la TG , il faut aussi que cela fasse moins de 300€ ?
 bien 

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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  volcan le Lun 27 Jan 2014 - 18:14

Bozinchu a écrit:une question toute bête....
quand je dépose de l'argent à la TG , il faut aussi que cela fasse moins de 300€ ?
Anonymous a écrit:Oui bien sûr et hélas .....
Non, car ce dépôt n'est pas issu d'un titre exécutoire.
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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  LMDV/LG le Lun 27 Jan 2014 - 18:16

Mad Max a écrit:... le service public français pénalise la livre circulation de certains billets de banque !!!!  Smile
Shocking!
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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  AHADDOCK le Lun 27 Jan 2014 - 18:48

Patou a écrit:
non tu encaisses en 2 fois


Ca ne marche pas : c'est le titre exécutoire qui doit être inférieur à 300 €, autrement dit, une famille qui a 2 bambins et vient régler en cash leur 2 DP à 250 € chacun, tu peux faire un reçu pour 500 € car le titre unitaire n'est pas > à 300.

Par contre, celui qui te dois 305 € pour le voyage scolaire à Maubeuge, là on ne peut pas le laisser payer en espèces et faire un reçu de 300 et un reçu de 5....évidemment avec les échéanciers, ça n'a pas de sens  Suspect 

Je dis pas que c'est juste mais c'est ce que j'ai compris.
J'ajouterai que tout est fait pour nous pousser à accepter les CB, histoire de traçabiliser tous les faits et gestes, les paranos dont je suis liront avec bénéfices ceci : http://www.monde-diplomatique.fr/mav/133/
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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  LMDV/LG le Lun 27 Jan 2014 - 19:01

Ce n'est pas ce que dit le texte cité plus haut par Yhenamar. En revanche, les possibilités d'échelonnement restant soumises à l'accord du comptable, un titre de plus de 300€ peut bien être payés en plusieurs fois. Si chaque paiement est inférieur à 300€, cela peut être en espèces.

Reste à savoir si plusieurs fois le même jour, cela reste un échelonnement.
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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  néthou le Lun 27 Jan 2014 - 19:14

AHADDOCK a écrit:Par contre, celui qui te dois 305 € pour le voyage scolaire à Maubeuge, là on ne peut pas le laisser payer en espèces et faire un reçu de 300 et un reçu de 5....évidemment avec les échéanciers, ça n'a pas de sens  Suspect
Je m'en fous que ça n'ait pas de sens, tant que c'est réglementaire.
J'attends celui qui me prouvera le contraire.
Il y a une différence très nette entre fixer un plafond de règlement en espèces et obliger de ce seul fait le débiteur à régler avec un moyen de paiement à l'exclusion d'un autre.

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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  ursin le Lun 27 Jan 2014 - 19:22

moi j'ai décidé je m'en fiche je prends le fric.
Je ne vois pas à quel titre nous serions mis en débet pour avoir procédé au recouvrement d'une créance avec diligence.
concrètement, la famille du petit Kévin me doit 310 euros pour la soupe du gamin, j'en suis au dernier avis avant poursuites, le géniteur débiteur vient me payer en espèces je ne vais pas l'envoyer paitre car là pour le coup on pourra mettre en cause ma responsabilité.
Et puis je viens de prêter serment et le président de la CRC m'a bien fait jurer de veiller aux intérêts de l'établissement.
alors je veille et je prends les sous.

Après je mettrai en place toutes les procédures pour développer le règlement des créances dématérialisés.
et j'aurai le beau rôle que de dire lors d'éventuels observations que nous n'aurons surement pas que j'ai tout mis en œuvre,  mais que la population scolaire faite de CSP--- ne permet pas le règlement autrement qu'en espèces et que un tient vaut mieux que deux tu ne l'auras pas.

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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  L'intendant zonard le Lun 27 Jan 2014 - 19:27

Personne n'a encore relevé dans cette discussion que la DGFiP est paralèllement incapable d'encaisser les chèques... bouffon

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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  Yhenamar le Lun 27 Jan 2014 - 19:57

Extrait d'un site bien connu ! :

"Cette obligation et cette responsabilité pesant sur le comptable sont différentes de celles qui pèsent sur lui lorsque l'ordre de recette a été émis : une fois le titre émis les diligences du comptable, appréciées par le juge des comptes, devront être (CE – 27/10/2000 – Arrêt Desvignes) : adéquates (adaptées à la nature et au montant de la créance), complètes (tous les moyens légaux auront été utilisés) et rapides (de manière à prévenir la prescription de la créance, la disparition ou l’insolvabilité du débiteur - cour des comptes, 01/10/1997, Lycée Thépot)."

En encaissant un paiement de 500 €, je pense que j'aurai satisfait à mes obligations concernant le recouvrement  Mr green 
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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  Patou le Mar 28 Jan 2014 - 8:12

AHADDOCK a écrit:
Patou a écrit:
non tu encaisses en 2 fois


Ca ne marche pas : c'est le titre exécutoire qui doit être inférieur à 300 €, autrement dit, une famille qui a 2 bambins et vient régler en cash leur 2 DP à 250 € chacun, tu peux faire un reçu pour 500 € car le titre unitaire n'est pas > à 300.
ici j'ai des internes, et pas un trimestre en dessous des 300€...que faire avec le titre exécutoire  scratch
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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  Invité le Mar 28 Jan 2014 - 8:49

Tu fais un titre pour l'hébergement et un titre pour les repas?
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Re: Seuil des encaissements en liquide

Message  marco le Mar 28 Jan 2014 - 8:59

Vivement la carte bleue en EPLE !
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