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 Seuil des encaissements en liquide

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V.M.B
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MessageSujet: Re: Seuil des encaissements en liquide   Mar 18 Fév 2014 - 8:11

je m'en fous d'où il vient ce gros billet! je ne suis pas flic! mais je suis responsable sur mes biens du non- encaissement des créances!
il n'est pas exclu non plus que les plus grands contributeurs d'argent sale soient précisément parmi ceux qui ont voté la loi...
comme je vais fréquemment en Germanie et que là bas il est très courant de payer en vrais sous ,j'ai souvent des coupures de bonne taille dans mon larfeuille.
si vous sortez un billet de 200 ou 500 chez nos voisins vous ne passerez pas pour un truand mais pour quelqu'un qui paye avec le fruit de son travail.
il n'y a que dans la dictature que devient la France que l'on vous soupçonne dès que votre comportement n'est pas strictement conforme à celui imposé par nos "élites", celles là qui justement ne trafiquent jamais avec le fric...
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BERET
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MessageSujet: Re: Seuil des encaissements en liquide   Mar 18 Fév 2014 - 8:15

C'est ce qui s'appelle avoir les nerfs énervés!
Sur le fond, entièrement d'accord avec toi.
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coffeeman
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MessageSujet: Re: Seuil des encaissements en liquide   Mar 18 Fév 2014 - 9:52

coffeeman a écrit:
Le 24 janvier 2014
------------------
C'est probablement pour lutter contre le blanchissement d'argent sale.
 Mr green  Mr green  Mr green
Quand je pense qu'on se foutait de ma poire !
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MessageSujet: Re: Seuil des encaissements en liquide   Mar 18 Fév 2014 - 9:59

LMDV/LG a écrit:
parce que quelques crétins ont décidé que de 1000 à 300, ils allaient attraper tout plein de fraudeurs fiscaux, de dealers et de braqueurs de banques qui passent leurs journées à se déguiser en parents d'élèves en payant la cantine avec des billets de 500€.

C'est plus le recyclage de l'argent du travail au noir à mon avis (pas de charges et pas de TVA dessus). 300 €, je dirais que ça évite le billet de 500 € et correspond à peu près à 2 000 F (y en a bien un qui a du se dire «c'est pour expliqué a la petite vieille que c'est comme à La Poste».

V.M.B a écrit:
mais je suis responsable sur mes biens du non- encaissement des créances!

Non-recouvrement. Cela dit, d'accord avec toi sur la dernière phrase de ton intervention.
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crapou
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MessageSujet: Re: Seuil des encaissements en liquide   Mar 24 Juin 2014 - 15:54

Bonjour,
Où en est-on du nouveau seuil ? pas de changement malgré les remontées des remarques des comptables au ministère ? 
vous savez ?
merci scratch
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ursin
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MessageSujet: Re: Seuil des encaissements en liquide   Mar 24 Juin 2014 - 16:00

si du changement il y a eu une note de service du ministère des finances qui a été diffusée la semaine dernière par notre académie.
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Vertuchou
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MessageSujet: Re: Seuil des encaissements en liquide   Mar 24 Juin 2014 - 16:36

Et que dit-elle cette note ? Parce que mon Rectorat nous a rappelé récemment la règle  avocat .

Merci
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crapou
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MessageSujet: Re: Seuil des encaissements en liquide   Mar 24 Juin 2014 - 16:53

@ursin pouvez vous nous transmettre le contenu de cette note ???!! merci !!! accord
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volcan
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MessageSujet: Re: Seuil des encaissements en liquide   Mar 24 Juin 2014 - 16:55

Elle a quelle date cette note ?
Parce que j'en connais une mais elle est du 13 janvier.


Dernière édition par volcan le Mar 24 Juin 2014 - 16:57, édité 1 fois
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Alomero
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MessageSujet: Re: Seuil des encaissements en liquide   Mar 24 Juin 2014 - 16:55

Par message Rconseil n°2014-192 du 14 avril dernier, nous vous informions du projet de la DGFIP d'élaborer un texte relatif à l'abaissement du plafond d'encaisse à 300 euros à la caisse des comptables publics. 

Vous trouverez ci-dessous, la note de service du 2 mai 2014 relative à la limitation du plafond des encaissements en espèce à 300 euros (Etat et établissements publics nationaux)pleinement applicable aux EPLE . 

Cette note explicite les incidences des dispositions de  l'article 1680 du code général des impôts par l’article 19 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, qui abaisse à 300 euros le plafond des encaissements en espèces à la caisse des comptablesde l'Etat, des établissmenst publics nationaux et  des établissements publics locaux .
La note indique que  toutes les recettes publiques (dont les recettes au comptant) sont soumises à l'abaissement à 300 euros  du plafond de paiement en espèces.
Il est par ailleurs précisé que les recettes encaissées par les régies entrent également dans le champ de la limitation, les régissuers agissant en effet dans les mêmes conditions que les comptables publics.
Toutefois,  ne relève pas de ce plafond le versement de l'encaisse au régisseur,  c'est-à-dire la partie de l'avance versée en numéraire. En effet, il ne s'agit pas de recettes mais de mouvements de fonds .  Le montant maximum de l'encaisse du régisseur est en revanche limité par le texte de création de la régie .
Enfin, on précisera que le plafond s'estime par opération  et il n’empêche pas les paiements par billet de 500€, dès lors que le montant de la recette est inférieur à 300 €. 

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir diffuser à l'ensemble des acteurs concernés, en indiquant que cette note est par ailleurs accessible sur le site Pleiade/ GBFC/ EPLE/ Règlementation financière et comptable des EPLE/ textes dafa3 et DGFIP. 

Jean-Emmanuel Réaubourg 
Vu par Hélène Luciani et Jean-Philippe Trébillon 

DAF A3  met à votre disposition, sur le site web de la daf du ministère , de nombreux  documents  relatifs à la réglementation budgétaire et comptable des EPLE : principaux textes réglementaires,  fiches techniques, FAQ, diverses publications, etc…

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crapou
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MessageSujet: Re: Seuil des encaissements en liquide   Mar 24 Juin 2014 - 17:00

super merci
si un régisseur encaisse néanmoins, quels risques ?
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Alomero
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MessageSujet: Re: Seuil des encaissements en liquide   Mar 24 Juin 2014 - 17:03

 Shocked  Des recettes unitaires en espèces > à 300 € il ne doit pas y en avoir des tonnes. Mais si ça vous amuse quand même de prendre des risques pour passer outre...

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ursin
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MessageSujet: Re: Seuil des encaissements en liquide   Mar 24 Juin 2014 - 17:13

Je veux bien l'envoyer mais comment puis je faire ?
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volcan
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MessageSujet: Re: Seuil des encaissements en liquide   Mar 24 Juin 2014 - 17:14

Il peut y avoir des objets confectionnés, des frais d'internat.... ce n'est pas si anodin que ça.

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Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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Isaac Newton
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MessageSujet: Re: Seuil des encaissements en liquide   Mer 25 Juin 2014 - 9:52

volcan a écrit:
Elle a quelle date cette note ?
Parce que j'en connais une mais elle est du 13 janvier.
http://www.espaceple.org/spip.php?article185

_________________
Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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crapou
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MessageSujet: Re: Seuil des encaissements en liquide   Jeu 26 Juin 2014 - 9:39

pour ceux qui travaillent dans l'enseignement supérieur les droits d'inscription
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Alomero
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MessageSujet: Re: Seuil des encaissements en liquide   Mar 17 Avr 2018 - 15:38

Signalons sur ce fil une info reprise dans les Brefs d'avril d'Aix-Marseille : 

Sur le site PLEIADE, l’actualité de la semaine du 5 au 9 mars attire notre attention sur la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 parue au JORF n°0303 du 29 décembre 2017.
Ce texte apporte en effet de nombreuses modifications qui impactent les EPLE :
L’article 74 modifie l'article 1680 du code des impôts : la limite de 300 € pour le recouvrement des recettes en espèces sera désormais fixé par un décret entre 60 et 300 €.
❖ L’article 75 introduit au CGCT un article L. 1611-5-1 (" version à venir : date non précisée" ) : les EPLE ont l'obligation de mettre à la disposition de leurs usagers un service de paiement en ligne et pour les recettes donnant lieu à un paiement concomitant au fait générateur, l'obligation ne s'applique pas sous condition qu'une autre offre de paiement dématérialisée répondant aux mêmes conditions soit proposée. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.
❖ L’article 77 dispose que les collectivités territoriales et les établissements publics ont l'obligation d'accepter les titres de perception émis par l'Etat sous format électronique par l'intermédiaire de Chorus Pro à compter du 1er juillet 2018.


Article 74

I.-Au premier alinéa de l'article 1680 du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 300 € » sont remplacés par les mots : « jusqu'à un montant fixé par décret entre 60 et 300 € ». 
II.-Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés.

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MessageSujet: Re: Seuil des encaissements en liquide   

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