autoentrepreneur et logement de fonction

Bonjour à tous

Dans mon établissement se pose le problème suivant :

le conjoint d'une des personnes logées en NAS a un statut d'auto entrepreneur. Est-ce permis? Le chef d'établissement ne veut pas. Je me renseigne sur la légalité avant tout.

Merci d'avance

Regarder dans la convention établie par la CT. Si ce n'est pas interdit, c'est que ça doit être autorisé.

Ici, les conventions excluent expressément l'usage commercial des locaux compris dans les logements qu'ils soient en NAS, en US ou en COP. Maintenant qu'un conjoint soit auto-entrepreneur, artisan, profession libérale ou télé-travailleur, tant qu'il ne reçoit pas à domicile en ayant le logement comme siège d'activité, personne ne pourra l'empêcher d'exercer sa profession au prétexte qu'il est marié à un agent soumis à l'obligation de loger.

Ca constituerait une sacré atteinte aux libertés.

Saluton,

De mémoire, je crois qu'il faut l'accord explicite de la CT, voire du maire. Il me semble que c'est une question de fiscalité locale des entreprises.

c'est quoi le problème de notre ami?
C'est que le conjoint du fonctionnaire soit autoentrepreneur (dans ce cas on s'en fout comme s'il était homo, chinois, corse ou zoophile) ou que l'entreprise soit domiciliée dans le bahut (et encore quelle est l'activité?)?

A quelle occasion le conjoint d'une personne logée est-il tenu de décliner sa profession ?

LMDV/LG a écrit:

Maintenant qu'un conjoint soit auto-entrepreneur, artisan, profession libérale ou télé-travailleur, tant qu'il ne reçoit pas à domicile en ayant le logement comme siège d'activité, personne ne pourra l'empêcher d'exercer sa profession au prétexte qu'il est marié à un agent soumis à l'obligation de loger.

Ca constituerait une sacré atteinte aux libertés.

Bozinchu a écrit:

c'est quoi le problème de notre ami?
C'est que le conjoint du fonctionnaire soit autoentrepreneur (dans ce cas on s'en fout comme s'il était homo, chinois, corse ou zoophile) ou que l'entreprise soit domiciliée dans le bahut (et encore quelle est l'activité?)?

RETU a écrit:

A quelle occasion le conjoint d'une personne logée est-il tenu de décliner sa profession ?

  

Nos conjoints subissent déjà suffisamment les contraintes liées aux mutations découlant de nos promotions.
Faudrait peut-être les laisser respirer un peu aussi

RETU a écrit:

A quelle occasion le conjoint d'une personne logée est-il tenu de décliner sa profession ?

Un règlement de copropriété ou un contrat de bail peut prévoir une clause d'habitation bourgeoise, excluant toute activité commerciale ou de bureau. La clause d'habitation exclusivement bourgeoise interdit toute activité professionnelle. Et les stipulations du règlement ou du contrat s'applique à tous les occupants du logement.

Donc il suffit de lire la convention pour trouver la réponse... bonne réponse d'Alo.

Bonjour


Pour repréciser les choses, le problème vise mon conjoint. Le chef d'établissement me cherche des histoires. Mon mari ne reçoit personne et nous embêtons le moins possible les  personnes, mais j'ai un chef d'établissement "tenace". il prétexte par exemple que même si c'est du domaine privatif, comme c'est à l'intérieur de l'établissement, il doit s'en mêler. A force d'avoir des réflexions tout le temps, j'ai fini par lui dire que c'était du domaine privé et là c'est une véritable guerre qu'il a engagé. Il n'arrête pas de me dire qu'on est dans l'illégalité .... Je posais la question afin de savoir ce que je pouvais craindre. 

Bonne journée.

Ton mari peut-être louer une boîte postale ?

Sa boite est fixée à une autre adresse ( celle de notre maison), mais le fait est qu'une partie de son travail s'effectue de fait dans le logement de fonction.

C'est la CT qui est propriétaire des locaux.
Si elle ne voit aucun inconvénient à la situation, ça couperait vraiment l'herbe sous les pieds de ton CE.
Peut-être serait-il bon de les sonder là-dessus, avant de leur demander un écrit si la réponse est favorable ?

"C'est du domaine privatif et comme c'est à l'intérieur de l'établissement, il doit s'en mêler ! "

C'est hallucinant !
Demande lui s'il faut tenir un registre de toutes les fréquentations personnelles que tu reçois à titre privé ! C'est à l'intérieur de l'établissement, il doit s'en mêler !

athenais59 a écrit:

Sa boite est fixée à une autre adresse ( celle de notre maison), mais le fait est qu'une partie de son travail s'effectue de fait dans le logement de fonction.

J'imagine que c'est le cas de pas mal de gens, combien de conjoints sont profs et ramènent des corrections à la maison, c'est exactement le même topo...

Maintenant si ton conjoint est fondeur et a installé un atelier de fonderie avec 17 ouvriers dans le logement de fonction, je comprends que ça puisse gêner   

Non non il n'est pas fondeur!!! Heureusement!!!!!!!  Le seul tort que nous avons c'est d'exister à mon avis. Il y a des gens qui sont aigris. Mais le problème c'est la virulence que cela prend. Ou peut-être que je ne prend pas assez de recul. Mais bon la nouveauté c'est qu'il veut voir les relevés des compteurs pour voir mes consommations électriques.

Appel urgent à la CT et/ou au rectorat/Dasen qui suit les logements de fonction.
Ton CE me fait penser à ce que j'ai aperçu étant enfant, quand j'habitais le logement de fonction de mon papa gendarme : la femme du chef se croyait parfois avoir un rôle d'encadrement/de surveillance des autres épouses.   
Visiblement ton CE n'a pas compris que quand on a un logement de fonction, (encore plus quand on paye son logement), de bonnes relations de voisinages sont OBLIGATOIRES, parce qu'il n'est pas admissible que des mésententes privées rejaillissent sur la qualité du travail. Quitte à prendre sur soi, parfois. 
Il part bientôt  ?

c'est hallucinant ce type de théorie.. sous prétexte que c'est dans l'établissement, dois tu lui donner un rapport détaillé de tes appels persos, de tes fréquentations, des horreurs que ta belle soeur t'a offerte à noël et dont tu te débarrasses sournoisement (et pécuniairement) sur leboncoin ???   

j'en ai connu un comme ça... il a fini suspendu à une patère par le conjoint d'une collègue.   contre toute attente, cela lui avait fait le plus grand bien à l'époque.

Allez, encore une fois un avis un peu divergent.

Tous les commentaires ne voient le problème que par un seul bout de la lorgnette.

Mais quelle serait votre réaction si le conjoint (ou la progéniture) d'un personnel logé foutait chaque soir le boxon (et des posts sur le sujet, on en a eu un paquet depuis des années -il me semble même me souvenir que certains râlaient au prétexte que le CE ne voulait pas se mouiller dans l'affaire-... ) ?
Est-ce que dans ce cas il faut faire comme si on n'avait rien vu ni entendu, et au prétexte que c'est du domaine privatif, ne pas s'en mêler et laisser faire ?
On est bien d'accord: le CE d'athenais59 lui cherche des poux dans la tête, et tout lui sera prétexte.

Mais oui, pour moi un CE (ou un gestionnaire) est concerné par tout ce qui se passe dans son établissement. Ce qui ne veut pas dire se mêler de tout et surtout de ce qui ne le regarde pas.