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réglement intérieur de CA

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réglement intérieur de CA

Message  chevalier noir le Lun 9 Déc 2013 - 16:53

Bien qu'étant des mesure d'ordre intérieur, les règlements intérieurs de CA sont-ils soumis au contrôle de nos autorités ? Peuvent-elles décider de supprimer certains points qui leur paraîtrait aberrants ?
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Re: réglement intérieur de CA

Message  Invité le Lun 9 Déc 2013 - 16:57

Pour moi il s'agit d'un acte non transmissible.

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Re: réglement intérieur de CA

Message  chevalier noir le Lun 9 Déc 2013 - 17:05

Aucun contrôle donc ?
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Re: réglement intérieur de CA

Message  dédé le Lun 9 Déc 2013 - 17:11

c'est non transmissible, aucun contrôle
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Re: réglement intérieur de CA

Message  V.M.B le Lun 9 Déc 2013 - 19:14

en revanche c'est déférableau TA  si quelqu'un pense que des dispositions sont illégales. c'est parfois le cas en matière de sanctions inventées par les CA. les jurisprudences existent en la matière.
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