Journée continue et pause méridienne défalquée du temps de travail

[Ce fil est la suite d'un vieux sujet, délaissé depuis 2010 : Journée continue et pause méridienne défalquée du temps de travail .
Hippos]

Je suis agacé par certain, lisez vous!! Concernant le code du travail il fait foi même dans la FP, hé oui en cas de  flou dans les statuts de la FP le juge TA prendra en référence le code du travail voire les décisions des chambres sociales!!! En ce qui concerne la pause méridienne s'il elle est inférieure à 45 mn, il est considéré que l'employeur souhaite que ses agents restent à sa disposition et donc ne peuvent vaquer librement à des occupations personnelles, et doit être comptée comme du temps de travail effectif. Il existe une décision TA ou CAA voire CE, je ne sais plus, dans la fonction publique hospitalière transposable dans les trois FP et l'agent a eu gain de cause avec effet rétroactif financière sur 4 ans. 

A savoir qu'une décision TA est applicable au niveau national, l'agent mécontent peut, en cas de désaccord avec sa hiérarchie, saisir directement le greffe du tribunal qui a rendu la décision pour vous forcer à l'appliquer sous astreinte financière voire plus.

Je vous conseille le site SAGACE (c'est la base de données nationale de jurisprudence)

Cordialement

Je commente, pour ne pas laisser en suspens des informations douteuses.

agent62 a écrit:

Il existe une décision TA ou CAA voire CE, je ne sais plus, dans la fonction publique hospitalière transposable dans les trois FP et l'agent a eu gain de cause avec effet rétroactif financière sur 4 ans.

Références ? J'aimerais bien lire cette jurisprudence. Et notamment savoir si elle émane d'un TA, d'une CAA ou du CE car sa portée n'aurait rien à voir selon la juridiction qui l'aurait rendue. Un jugement ne vaut que jusqu'à ce qu'un autre jugement l'ait contredit, et c'est d'autant plus vrai qu'on est au bas de l'échelle des juridictions...

Citation :

A savoir qu'une décision TA est applicable au niveau national, l'agent mécontent peut, en cas de désaccord avec sa hiérarchie, saisir directement le greffe du tribunal qui a rendu la décision pour vous forcer à l'appliquer sous astreinte financière voire plus.

Alors ça, c'est la meilleure.

Je rappelle quand même qu'en France, jurisprudence ne fait pas loi, en vertu de l'article 5 du code civil qui pose le principe de "prohibition des arrêts de règlement". Le TA se prononce sur un cas d'espèce. La solution qu'il donne ne peut s'appliquer qu'à ce cas d'espèce. Inutile, par conséquent, de saisir le greffe pour forcer la hiérarchie à appliquer la décision du TA à un autre cas que celui qu'il jugeait, vous vous feriez gentiment refouler (avec peut-être un petit cours de droit en prime ?).

Sinon, nous sommes d'accord : le juge administratif applique le code du travail « en cas de flou dans les statuts de la FP ». Et donc a contrario, quand il n'y a pas de flou, c'est la réglementation FP qui s'applique.

Ca m'intéresse ça.
Les seules jurisprudences que j'ai pu trouver (CE et CAA Bordeaux) aurait plutôt tendance à dire le contraire et à donner la possibilité au ministre de fixer une durée de pause différente des 45 min.

CE : décision 245347 du 29/10/03 et 247272 du 17/10/03
CAA Bordeaux arrêt 03BX01910 du 14/11/06.

Quant à SAGACE, il ne donne accès qu'aux affaires dont on a le code d'accès, soit, en général, qui nous concerne personnellement à titre individuel ou comme représentant de l'administration.

L'agent 62 doit méconnaître les principes de base du droit administratif.

Les jugements des TA n'ont pas la même valeur que les arrêts des CAA et du CE.

Le C.E unifie la jurisprudence des cours inférieures, par conséquent s'il devait y avoir un arrêt de principe concernant la question de la pause méridienne, celui-ci émanerait du Conseil d' Etat dans un arrêt d'assemblée et non de section.