Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !

Journée continue et pause méridienne défalquée du temps de travail

Aller en bas

Journée continue et pause méridienne défalquée du temps de travail Empty Journée continue et pause méridienne défalquée du temps de travail

Message  agent62 le Mar 5 Nov 2013 - 8:52

[Ce fil est la suite d'un vieux sujet, délaissé depuis 2010 : Journée continue et pause méridienne défalquée du temps de travail .
Hippos]


Je suis agacé par certain, lisez vous!! Concernant le code du travail il fait foi même dans la FP, hé oui en cas de  flou dans les statuts de la FP le juge TA prendra en référence le code du travail voire les décisions des chambres sociales!!! En ce qui concerne la pause méridienne s'il elle est inférieure à 45 mn, il est considéré que l'employeur souhaite que ses agents restent à sa disposition et donc ne peuvent vaquer librement à des occupations personnelles, et doit être comptée comme du temps de travail effectif. Il existe une décision TA ou CAA voire CE, je ne sais plus, dans la fonction publique hospitalière transposable dans les trois FP et l'agent a eu gain de cause avec effet rétroactif financière sur 4 ans. 

A savoir qu'une décision TA est applicable au niveau national, l'agent mécontent peut, en cas de désaccord avec sa hiérarchie, saisir directement le greffe du tribunal qui a rendu la décision pour vous forcer à l'appliquer sous astreinte financière voire plus.

Je vous conseille le site SAGACE (c'est la base de données nationale de jurisprudence)

Cordialement


Dernière édition par Hippos le Mar 5 Nov 2013 - 11:04, édité 1 fois (Raison : Fil scindé.)

agent62
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Journée continue et pause méridienne défalquée du temps de travail Empty Re: Journée continue et pause méridienne défalquée du temps de travail

Message  Hippos le Mar 5 Nov 2013 - 10:57

Je commente, pour ne pas laisser en suspens des informations douteuses.
agent62 a écrit:Il existe une décision TA ou CAA voire CE, je ne sais plus, dans la fonction publique hospitalière transposable dans les trois FP et l'agent a eu gain de cause avec effet rétroactif financière sur 4 ans.
Références ? J'aimerais bien lire cette jurisprudence. Et notamment savoir si elle émane d'un TA, d'une CAA ou du CE car sa portée n'aurait rien à voir selon la juridiction qui l'aurait rendue. Un jugement ne vaut que jusqu'à ce qu'un autre jugement l'ait contredit, et c'est d'autant plus vrai qu'on est au bas de l'échelle des juridictions...

A savoir qu'une décision TA est applicable au niveau national, l'agent mécontent peut, en cas de désaccord avec sa hiérarchie, saisir directement le greffe du tribunal qui a rendu la décision pour vous forcer à l'appliquer sous astreinte financière voire plus.
Alors ça, c'est la meilleure.

Je rappelle quand même qu'en France, jurisprudence ne fait pas loi, en vertu de l'article 5 du code civil qui pose le principe de "prohibition des arrêts de règlement". Le TA se prononce sur un cas d'espèce. La solution qu'il donne ne peut s'appliquer qu'à ce cas d'espèce. Inutile, par conséquent, de saisir le greffe pour forcer la hiérarchie à appliquer la décision du TA à un autre cas que celui qu'il jugeait, vous vous feriez gentiment refouler (avec peut-être un petit cours de droit en prime ?).

Sinon, nous sommes d'accord : le juge administratif applique le code du travail « en cas de flou dans les statuts de la FP ». Et donc a contrario, quand il n'y a pas de flou, c'est la réglementation FP qui s'applique.

_________________
Hippos

Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)
Les règles de modération sur le forum.
C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero
.
Hippos
Hippos
Admin
Admin

Nombre de messages : 3853
Localisation : Un peu plus à l'ouest, je vous prie.
Date d'inscription : 03/05/2006

Revenir en haut Aller en bas

Journée continue et pause méridienne défalquée du temps de travail Empty Re: Journée continue et pause méridienne défalquée du temps de travail

Message  Poporc le Mar 5 Nov 2013 - 18:11

Ca m'intéresse ça.
Les seules jurisprudences que j'ai pu trouver (CE et CAA Bordeaux) aurait plutôt tendance à dire le contraire et à donner la possibilité au ministre de fixer une durée de pause différente des 45 min.

CE : décision 245347 du 29/10/03 et 247272 du 17/10/03
CAA Bordeaux arrêt 03BX01910 du 14/11/06.

Quant à SAGACE, il ne donne accès qu'aux affaires dont on a le code d'accès, soit, en général, qui nous concerne personnellement à titre individuel ou comme représentant de l'administration.
Poporc
Poporc
****
****

Nombre de messages : 2631
Age : 52
Localisation : Passé à l'ennemi
Date d'inscription : 08/07/2006

Revenir en haut Aller en bas

Journée continue et pause méridienne défalquée du temps de travail Empty Re: Journée continue et pause méridienne défalquée du temps de travail

Message  El Doctus le Mer 6 Nov 2013 - 8:16

L'agent 62 doit méconnaître les principes de base du droit administratif.

Les jugements des TA n'ont pas la même valeur que les arrêts des CAA et du CE.

Le C.E unifie la jurisprudence des cours inférieures, par conséquent s'il devait y avoir un arrêt de principe concernant la question de la pause méridienne, celui-ci émanerait du Conseil d' Etat dans un arrêt d'assemblée et non de section.

El Doctus
***
***

Nombre de messages : 1185
Localisation : Très loin
Date d'inscription : 08/03/2008

Revenir en haut Aller en bas

Journée continue et pause méridienne défalquée du temps de travail Empty Re: Journée continue et pause méridienne défalquée du temps de travail

Message  Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum