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 Prise en charge protection juridique AED par EPLE

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3 participants
AuteurMessage
laule200
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laule200


Nombre de messages : 685
Localisation : Au vert !
Date d'inscription : 14/06/2007

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MessageSujet: Prise en charge protection juridique AED par EPLE   Prise en charge protection juridique AED par EPLE Icon_minitimeLun 4 Nov 2013 - 14:08

Voilà le scénario :
Un AED est victime d'une agression durant l'exercice de ses fonctions, avec ITT et  AT reconnus par l'Administration.
Le Rectorat accorde la protection juridique au personnel, qui engage des frais d'avocat pour se faire représenter dans la procédure civile.
Le montant de ces frais est pris en charge par le Rectorat, qui en reverse le montant à l'établissement où exerce l'AED.

Voilà comment je verrais les choses du côté comptable :
A mon avis cela ne rentre pas dans le cadre budgétaire (ni DM, ni mandat ni OR) car l'Ordonnateur n'a joué en tant que tel aucun rôle dans le dispositif.
Par contre l'Agent comptable encaisse la "subvention" du Rectorat (4438-Opérations particulières avec l'Etat) et rédige un ordre de paiement au profit de l'avocat, justifié par les différentes décisions produites par le Rectorat (arrêté de prise en charge essentiellement).

Qu'en pensez-vous ?
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LMDV/LG
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MessageSujet: Re: Prise en charge protection juridique AED par EPLE   Prise en charge protection juridique AED par EPLE Icon_minitimeLun 4 Nov 2013 - 17:14

Pour moi, l'opération ne peut pas se gérer hors-budget. La protection juridique est une obligation de l'employeur et donc de l'EPLE même si le financement provient en réalité du rectorat. Inscription du montant au budget par DBM, mandat et OR.
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Le Forgeron
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Le Forgeron


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MessageSujet: Re: Prise en charge protection juridique AED par EPLE   Prise en charge protection juridique AED par EPLE Icon_minitimeLun 4 Nov 2013 - 20:07

Je plussoie ; toutefois il faut vérifier si cet AED est agent de l'Etat ou de l'EPLE, les deux étant possibles.
Soit le recteur est compétent et dans ce cas l'EPLE n'a pas à être délégataire de crédits farfelus ; soit l'EPLE est compétent et dans ce cas il convient de constater que la décision du recteur est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte, pour en arriver à l'intelligente conclusion qu'il faut que le CA se prononce sur la demande de l'AED.
Une chose est certaine, une plus grande régularité aurait été possible.
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MessageSujet: Re: Prise en charge protection juridique AED par EPLE   Prise en charge protection juridique AED par EPLE Icon_minitime

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