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 Suppression d'un logement de fonction

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jojo13
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MessageSujet: Suppression d'un logement de fonction   Lun 14 Oct 2013 - 21:51

Bonjour,

Mon collège est en cours de reconstruction. Les personnes logées  en NAS sont: CE, adjoint, agent d'accueil et moi même: donc 4 apparts actuellement.
Dans le futur collège, seuls trois logements sont prévus: un à l'intérieur du collège pour le gardien et deux autres à quelques mètres.
Au cours d'une conversation, j'apprends par le CE (avec qui mes relations ne sont pas toujours faciles) avait décidé que c'est moi qu'il n'envisage pas de loger dans le futur établissement. Il me dit que les personnels de direction sont prioritaires.
????
Et je fais quoi loi maintenant?? Je ne vous cache pas que cela m'engoisse énormément.
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MessageSujet: Re: suppression d'un logement de fonction   Lun 14 Oct 2013 - 21:54

Il me semble que c'est à la collectivité de rattachement de décider, certes sur proposition du CA lui-même sur proposition du CE; Donc, il va falloir faire du lobbying auprès de ces trois entités pour démontrer que la présence du gestionnaire sera plus utile à l'établissement que celle de l'adjoint (travaux, direction des agents, etc...)
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MessageSujet: Re: Suppression d'un logement de fonction   Lun 14 Oct 2013 - 21:56

1 - discussion
2 - appuis: rectorat, CT, syndicat
3 - mutation
4 - logement extérieur + 1607 heures maxi

Les solutions peuvent se cumuler entre elles.

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MessageSujet: Re: Suppression d'un logement de fonction   Mar 15 Oct 2013 - 7:57

Si c'est pour la rentrée prochaine et au vu de la distribution à venir qui va clairement mettre le dernier logement au choix entre adjoint et gestionnaire (avec un gros désavantage pour le gestionnaire), il faut contacter le rectorat pour négocier une mutation en carte scolaire. Il faut d'abord vérifier que le barème de l'établissement lui donne droit à 4 logements et pas 3 et faire le siège de la CT pour l'informer qu'elle manque à ses obligations. Ca ne la fera pas changer ses plans mais c'est un problème qui peut être soulevé avec l'appui du CE et qui servira d'argument par la suite.

Quand il sera établi qu'un personnel logé sera expulsé par la force des choses, il sera temps de commencer le travail en direction du rectorat pour qu'il prenne en compte la situation et place le perdant en carte scolaire (avec l'éventuel appui d'un syndicat). Après, il sera temps de prospecter les points de chute possible et de maudire la CT qui se comporte comme un Thénardier.
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MessageSujet: Re: Suppression d'un logement de fonction   Mar 15 Oct 2013 - 8:42

Il te faut dès maintenant faire la liste des avantages pour l'établissement qu'il y a à loger sur place le gestionnaire, et des inconvénients qu'il y a à ne pas le loger. Il faut du tangible, et transmettre la liste au CE et à la CT.

Le gestionnaire non logé redevient un fonctionnaire avec un emploi du temps fixe et prévu à l'avance comme tout agent (dont les enseignants ).

Il sera soit d'astreinte soit chez lui, l'astreinte étant du temps de travail.

Ca doit être clair tout de suite que si le gestionnaire termine à 17h30 et que survient une fuite à 18h30, il peut très bien ne pas pouvoir se libérer et venir faire des heures sup pour régler le problème. Il peut très bien ne pouvoir gérer la fuite que le lendemain, sans qu'aucune faute ne puisse être invoquée.

C'est le genre de choses qu'il faut dire maintenant, pour que le gestionnaire actuel ou son successeur ne devienne pas le pigeon de l'affaire.
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MessageSujet: Re: Suppression d'un logement de fonction   Mar 15 Oct 2013 - 9:01

RETU a écrit:
Il sera soit d'astreinte soit chez lui, l'astreinte étant du temps de travail.
N'est ce pas le temps d'intervention durant l'astreinte qui est un temps de travail ?

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MessageSujet: Re: Suppression d'un logement de fonction   Mar 15 Oct 2013 - 9:05

Il faut faire attention à ce qu'on écrit: à l'heure actuelle, même en étant logé, il ne saurait être question de "faute" pour un collègue qui n'aurait pas pris les mesures adéquates en cas de fuite, s'il n'était pas au courant (c'est le cas de le dire...) !

Nous ne sommes pas censés patrouiller jour et nuit dans l'établissement comme de bons petits soldats pour traquer l'ennemi ou justifier de quoi que ce soit.
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MessageSujet: Re: Suppression d'un logement de fonction   Mar 15 Oct 2013 - 9:08

Temps d'astreinte = temps de travail, quand poste non logé (texte officiel).
Après cela, les jurisprudences européenne et française considèrent l'astreinte comme un temps de travail effectif.
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MessageSujet: Re: Suppression d'un logement de fonction   Mar 15 Oct 2013 - 9:20

Oups... J'avais zappé la différenciation logé / non logé

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MessageSujet: Re: Suppression d'un logement de fonction   Mar 15 Oct 2013 - 11:09

Encore un CE qui marque une différence évidente entre ses adjoints. Alors que le fait qu'il soit lui même logé, c'est comme si l'adjoint l'était de par leurs missions communes.
Un gestionnaire logé est indispensable de par ses FONCTIONS dont surtout la gestion matérielle qui justifie la NAS. Je suis sûr que la CT serait de cet avis.
D'ailleurs, si tu es attaché, tu as l'obligation statutaire de loger. Cf décret 2006- 1732 du 23 décembre 2006 (article 2).
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MessageSujet: Re: Suppression d'un logement de fonction   Mar 15 Oct 2013 - 11:22

Au CE de bien peser le pour et le contre, sans essayer de favoriser une personne au détriment d'une autre.
Plus facile à dire qu'à faire...

Développer une argumentation pour qu'un choix respectueux des personnes me semble essentiel.
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MessageSujet: Argumente!   Mar 15 Oct 2013 - 13:42

Bonjour,
Oui, défends ta place. Cela n'est pas difficile à argumenter pour une raison de prérogative et cite le décret cité plus haut.
Tu devrais avoir de ton côté la CT qui n'est pas obligé de suivre la proposition du CE.
Cette situation n'est facile pour personne, pas même pour l'adjoint pédagogique mais au vu des missions de l'un ou de l'autre l'attribution du logement au GM me parait évidente même si l'ensemble de la communauté éducative croirait que l'adjoint péda passe avant le gestionnaire.
Chez moi, beaucoup pensent que l'adjoint gestionnaire est sous l'autorité du principal adjoint...
Bref, mets bien l'accent la nécessité de te garder.
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MessageSujet: Re: Suppression d'un logement de fonction   Mar 15 Oct 2013 - 13:56

Regis a écrit:
Tu devrais avoir de ton côté la CT qui n'est pas obligé de suivre la proposition du CE.
Mais la CT ne peut en proposer une autre. D'où la nécessité de gérer ce problème en amont du vote.

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MessageSujet: Re: Suppression d'un logement de fonction   Mar 15 Oct 2013 - 14:08

En effet, il faut commencer à en discuter dès maintenant. Mais même si la CT ne peut faire d'autres propositions, si elle ne suivait pas la décision du CE et donc du CA, elle sous- entendrait sa préférence pour que le gestionnaire soit logé.
En faisant par la suite une autre proposition, entre l'adjointe et toi, le CE n'aurait plus trop le choix.
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MessageSujet: Re: Suppression d'un logement de fonction   Mar 15 Oct 2013 - 14:18

Sauf qu'il y a des chances pour que le CE ne se déjuge pas et qu'on aboutisse à un blocage qui ne profitera à personne. Je répète: la solution est en amont et en cherchant des appuis fiables selon le contexte local.

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MessageSujet: Re: Suppression d'un logement de fonction   Mar 15 Oct 2013 - 14:23

Alo a écrit:
Regis a écrit:
Tu devrais avoir de ton côté la CT qui n'est pas obligé de suivre la proposition du CE.
Mais la CT ne peut en proposer une autre. D'où la nécessité de gérer ce problème en amont du vote.
Si. La collectivité n'est pas liée par la proposition du CA :

La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement.
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MessageSujet: Re: Suppression d'un logement de fonction   Mar 15 Oct 2013 - 14:25

Note a écrit:
Un gestionnaire logé est indispensable de par ses FONCTIONS dont surtout la gestion matérielle qui justifie la NAS. Je suis sûr que la CT serait de cet avis.
Elle avait même probablement un avis avant le début des travaux... En prévoyant 3 logements au lieu de 4.
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MessageSujet: Re: Suppression d'un logement de fonction   Mar 15 Oct 2013 - 15:21

RETU a écrit:
Alo a écrit:
Regis a écrit:
Tu devrais avoir de ton côté la CT qui n'est pas obligé de suivre la proposition du CE.
Mais la CT ne peut en proposer une autre. D'où la nécessité de gérer ce problème en amont du vote.
Si. La collectivité n'est pas liée par la proposition du CA :

La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement.
C'est une compétence liée mais la CT délibère quand même. Elle ne peut accorder des concessions qui sont différentes de l'avis du CA, mais elle peut refuser l'avis du CA et demander un autre vote. D'où le potentiel blocage que j'évoque et la nécessité de régler le problème en amont.

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MessageSujet: Re: Suppression d'un logement de fonction   Mar 15 Oct 2013 - 15:57

Je ne vois pas bien quelle solution pourrait apporter une CT qui est elle-même à l'origine du problème en diminuant le nombre de logements qu'elle construit pour un établissement dont les caractéristiques ne semblent pas changées. Du moins d'après le peu d'informations données par le posteur initial ... qui ne semble pas pressé de nous en dire plus.
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jojo13
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MessageSujet: Re: Suppression d'un logement de fonction   Mar 15 Oct 2013 - 16:04

ce n'est pas la CT qui est à l'origine de cette suppression mais c'est le permis de construire qui n'a permis que 3 logements.
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Winnie
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MessageSujet: Re: Suppression d'un logement de fonction   Mar 15 Oct 2013 - 16:22

Réponse un peu facile de la CT qui, si elle souhaite vraiment 4 logements et n'a pas réussi (ah ah !) à avoir un permis de construire pour ce nombre, peut très bien budgétiser le prix d'un loyer et payer une location dans le parc privé à la personne qui se retrouve sans logement.

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MessageSujet: Re: Suppression d'un logement de fonction   Mar 15 Oct 2013 - 16:54

Alo a écrit:
C'est une compétence liée mais la CT délibère quand même. Elle ne peut accorder des concessions qui sont différentes de l'avis du CA, mais elle peut refuser l'avis du CA et demander un autre vote. D'où le potentiel blocage que j'évoque et la nécessité de régler le problème en amont.
Tu as raison. On peut aussi imaginer que la CT délibère individuellement sur chaque demande d'attribution...

Anonymous a écrit:
ce n'est pas la CT qui est à l'origine de cette suppression mais c'est le permis de construire qui n'a permis que 3 logements.
Tout ça c'est la faute du Maire Rolling Eyes 
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MessageSujet: Re: Suppression d'un logement de fonction   Mar 15 Oct 2013 - 17:39

jojo13 a écrit:
ce n'est pas la CT qui est à l'origine de cette suppression mais c'est le permis de construire qui n'a permis que 3 logements.
Si le barème permet (impose) à l'établissement d'avoir 4 logements pour loger des personnels que les textes considèrent indispensables, la CT donne une très mauvaise réponse en parlant de problème de permis de construire. Il lui appartenait de préciser au maire que cette demande était liée à l'article R216-6 du code de l'éducation et pas à on ne sait quelle volonté de loger des nantis de fonctionnaires.

Cela dit, il est quand même étonnant que personne n'ait réagi avant que la question ne se pose réellement de savoir qui allait sauter (particulièrement les deux personnes les plus susceptibles de sauter). A quelques mois de l'échéance, il semble clair qu'il va y avoir un cocu et il ne pourra pas dire qu'il ne l'a pas vu venir.
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