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DEMACT

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Re: DEMACT

Message  Le Forgeron le Jeu 8 Déc 2016 - 11:24

Transmettez-les tous, le recteur reconnaîtra les siens.

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Message  Maudinou le Jeu 8 Déc 2016 - 16:49

Je l'ai transmis sans toucher à l'article 28 et il est revenu sans observation
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Message  volcan le Jeu 8 Déc 2016 - 16:53

Là ou on rigolerait jaune c'est si un juge vient se payer le comptable pour avoir accepté un acte basé sur un article inexistant.... et on a vu le cas.

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Message  TiTI le Jeu 8 Déc 2016 - 17:02

J'ai repris la formule proposée par Volcan, on ne peut pas de toute façon modifier le visa de l'article 28, un vrai b cens mais bon on avance on avance ....
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Message  Maudinou le Jeu 8 Déc 2016 - 17:21

Je pensais qu'ils allaient le retoquer et demander de modifier le 28
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Message  Grand hamster le Ven 9 Déc 2016 - 10:16

Bonjour,

Le CE est régulièrement amené à signer des conventions de partenariat sur lesquelles le représentant du partenaire a déjà porté une date et une signature. Demande de rectification systématique de l’acte par l’autorité académique au motif que « la date de signature de la convention doit être postérieure à la date d’acquisition du caractère exécutoire de l’acte autorisant le CE à signer la convention ».

OK, quand il s’agit d’une convention passée avec une assoc  locale, un coup de blanco sur la date et c’est réglé (encore que…)

Mais quand la convention en question est signée et datée par un élu (Maire, Député, Président d’une communauté de communes ou d’agglo) ou par un directeur de département ministériel, on fait quoi, sans s’exposer aux risques de l’article 441-4 du Code pénal ?

La mention « exécutoire à compter du » portée au-dessus de la signature du CE est-elle compatible avec la mention d’une autre date portée par le cosignataire ?

Merci pour vos réponses

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Message  Alexandra-Eure le Ven 9 Déc 2016 - 11:05

Ma réponse ne va pas te faire beaucoup avancer ... c'est ce que je fais déjà, à défaut de pouvoir faire mieux quelquefois.
En pratique, j'essaie toujours  de passer au CA et Dém'Act des conventions non signées afin de pouvoir gérer les signatures moi-même en temps voulu.
Si pas possible, j'envoie sous Dém'Act des conventions signées uniquement de l'autre partie, jamais du Chef d'établissement.
Et une fois exécutoires, je rappelle avant la signature du CE, le n° de l'acte, la date à laquelle l'acte est est exécutoire et enfin la date de signature.
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Message  OLRIK le Ven 9 Déc 2016 - 13:49

Alexandra-Eure a écrit:Ma réponse ne va pas te faire beaucoup avancer ... c'est ce que je fais déjà, à défaut de pouvoir faire mieux quelquefois.
En pratique, j'essaie toujours  de passer au CA et Dém'Act des conventions non signées afin de pouvoir gérer les signatures moi-même en temps voulu.
Si pas possible, j'envoie sous Dém'Act des conventions signées uniquement de l'autre partie, jamais du Chef d'établissement.
Et une fois exécutoires, je rappelle avant la signature du CE, le n° de l'acte, la date à laquelle l'acte est est exécutoire et enfin la date de signature.
 Après la délibération, il faut un acte transmissible du CE lié à une décision du CA pour les contrats et conventions avec en pièce jointe le contrat/convention signé par le CE.
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Message  Alexandra-Eure le Ven 9 Déc 2016 - 15:17

Nous sommes bien d'accord Orlrik, tu fais bien de le rappeler Wink


Dernière édition par Alexandra-Eure le Ven 9 Déc 2016 - 15:18, édité 1 fois (Raison : Faute d'orthographe)
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Message  OLRIK le Ven 9 Déc 2016 - 17:26

Je vais terminer comme représentant de la CACI dans le 92!!!
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Message  Alomero le Lun 6 Fév 2017 - 17:42

Une nouvelle version de Dém'Act bientôt disponible avec pas mal d'évolutions trop longues à lister ici. Soyez aux aguets b12

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Message  Alexandra-Eure le Mar 7 Fév 2017 - 9:05

Merci de l'info! coucou
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Message  actes et démact le Sam 18 Mar 2017 - 10:25

Bonjour,
en cas d'empêchement du CE de présider le CA, c'est le CE adjoint qui l'a présidé, mais c'est bien le CE qui signe les actes dans démact n'Est-ce pas ?(puisqu'il est revenu)
mais s'il refuse de signer un acte voté en CA qu'il ne présidait pas, quid de cet acte???

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Message  OLRIK le Sam 18 Mar 2017 - 11:13

actes et démact a écrit:Bonjour,
en cas d'empêchement du CE de présider le CA, c'est le CE adjoint qui l'a présidé, mais c'est bien le CE qui signe les actes dans démact n'Est-ce pas ?(puisqu'il est revenu)
mais s'il refuse de signer un acte voté en CA qu'il ne présidait pas, quid de cet acte???
Et l'ODJ, c'est le PRésidnet du CA qui décide... pas son suppléant!
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Message  L'intendant zonard le Sam 18 Mar 2017 - 11:14

actes et démact a écrit:en cas d'empêchement du CE de présider le CA, c'est le CE adjoint qui l'a présidé, mais c'est bien le CE qui signe les actes dans démact n'Est-ce pas ?(puisqu'il est revenu)
mais s'il refuse de signer un acte voté en CA qu'il ne présidait pas, quid de cet acte???
Il faut bien comprendre la différence entre chef d'établissement et président du CA, illustrée par la double signature sur la dernière page du compte financier. Le CE est celui à qui il revient de faire le taf avec Dem'Act : si, dans cet EPLE, le président du CA est le pédégé de la World Company installée à côté qui vient oindre l'établissement de l'honneur de son fric, c'est pas ce tartempion-là qui va se fader la validation des saisies dans l'horrible logiciel !

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Message  volcan le Sam 18 Mar 2017 - 11:16

La différence entre ordonnateur et président du CA pour être exact... Wink

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Message  OLRIK le Sam 18 Mar 2017 - 11:16

Alomero a écrit:Une nouvelle version de Dém'Act bientôt disponible avec pas mal d'évolutions trop longues à lister ici. Soyez aux aguets b12
Avons reçu hier une liste, actes transmissibles et non transmissibles avec le contenu et pièces jointes  des délibérations, pas vu de changement avec l'application en cours!
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Message  L'intendant zonard le Sam 18 Mar 2017 - 14:30

volcan a écrit:La différence entre ordonnateur et président du CA pour être exact...
Tiens, tu penses que c'est l'ordonnateur qui est chargé de Dem'act ? Selon moi, c'est le chef d'établissement, représentant de l'Etat dans l'EPLE. L'ordonnateur, nommé pour exécuter le budget, a des attributions nettement moins importantes, et en particulier ce rôle d'ordonnateur n'est en rien impliqué dans la gestion des actes non financiers, notamment concernant l'organisation éducative (du genre les horaires de sonneries de fin de cours...).

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Message  volcan le Sam 18 Mar 2017 - 14:34

Je faisais référence à ce passage de ton message :

"Il faut bien comprendre la différence entre chef d'établissement et président du CA, illustrée par la double signature sur la dernière page du compte financier. "

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Message  L'intendant zonard le Sam 18 Mar 2017 - 15:18

Aux tempes où re-moi. Wink

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Message  Alomero le Sam 18 Mar 2017 - 22:25

OLRIK a écrit:
Alomero a écrit:Une nouvelle version de Dém'Act bientôt disponible avec pas mal d'évolutions trop longues à lister ici. Soyez aux aguets b12
Avons reçu hier une liste, actes transmissibles et non transmissibles avec le contenu et pièces jointes  des délibérations, pas vu de changement avec l'application en cours!
Je n'ai pas été vérifier si la nouvelle version et les changements annoncés étaient installés.

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Message  V.M.B le Lun 20 Mar 2017 - 12:11

les actes cofi sont déjà rendus non transmissibles, j'ai pas regardé le reste..
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Message  Initiales GM le Lun 20 Mar 2017 - 12:24

Vos académies ont-elles communiqué sur le mode de transmission des COFI du coup ?
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Message  L'intendant zonard le Lun 20 Mar 2017 - 17:09

Initiales GM a écrit:Vos académies ont-elles communiqué sur le mode de transmission des COFI du coup ?
Oui, on sait qu'il faut envoyer quand même ça dans un acte que le bureau du contrôle budgétaire pourra regarder. Mais pour les CT, aucune consigne, comme de bien entendu ! tir

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Message  Alomero le Lun 20 Mar 2017 - 19:19

Alomero a écrit:
OLRIK a écrit:
Alomero a écrit:Une nouvelle version de Dém'Act bientôt disponible avec pas mal d'évolutions trop longues à lister ici. Soyez aux aguets b12
Avons reçu hier une liste, actes transmissibles et non transmissibles avec le contenu et pièces jointes  des délibérations, pas vu de changement avec l'application en cours!
Je n'ai pas été vérifier si la nouvelle version et les changements annoncés étaient installés.
Vérification faite, nouvelle version implantée.

Initiales GM a écrit:Vos académies ont-elles communiqué sur le mode de transmission des COFI du coup ?
Non, à venir. Mais pour quand ? b12

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COFI et DEMACT

Message  UBU le Mer 22 Mar 2017 - 14:59

Bonjour,

Pensez-vous que joindre le COFI en pj à l'acte du vote soit une bonne solution et que ni la CT, ni l'autorité académique ni verront problème, la nouvelle version des actes du COFI étant non transmissible ? Est-ce suffisant comme mode de transmission ?
Merci
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Message  peky le Mer 22 Mar 2017 - 15:16

Bonjour,

Vous n'avez pas eu une circulaire sur la remontée des COFI.

içi (montpellier) envoi par mail.

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Re: DEMACT

Message  marco le Mer 22 Mar 2017 - 16:41

A Grenoble, envoi des COFI et pièces annexes par Effivol pour l'Etat et par mail pour les collectivités
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Message  Walking Dead le Ven 24 Mar 2017 - 17:07

Certainement envoi par mail... On attends la consigne officielle... Magnifique ! comment faire simple !
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Message  V.M.B le Lun 27 Mar 2017 - 7:55

UBU a écrit:Bonjour,

Pensez-vous que joindre le COFI en pj à l'acte du vote soit une bonne solution et que ni la CT, ni l'autorité académique ni verront problème, la nouvelle version des actes du COFI étant non transmissible ? Est-ce suffisant comme mode de transmission ?
Merci
La transmission des cofis est détachée de la transmission des actes , que ceux ci soient transmissibles ou non.
Selon les textes l'AC dispose de 30 j après vote pour transmettre les cofis aux contrôles, rien n'oblige de les lier aux actes et les contrôleurs ne peuvent l'exiger.
Avec l'acte je mets le rapport qui sert de support de vote, épicétou.
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Re: DEMACT

Message  Coffee le Lun 27 Mar 2017 - 18:29

Depuis la mise à jour, les AC ont accès aux actes non transmissibles.
Du coup, ils peuvent récupérer le COFI en PJ de l'acte

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