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 Règlement intérieur du service d'hébergement

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liliceri
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MessageSujet: Règlement intérieur du service d'hébergement   Mar 8 Oct 2013 - 11:09

Bonjour,

Suite à une mère d'élève un peu enquiquinante, nous travaillons sur la modification de notre règlement intérieur de SAH et plus particulièrement sur les conditions d'octroi des remises d'ordre.

En effet, malgré l'autonomie des EPLE en la matière,  l'article D422-55 du code de l'éducation crée par le décret du 14 mars 2008 me laisse perplexe.

"Lorsque, au cours d'un trimestre, l'hébergement n'est pas assuré, lorsqu'un élève hébergé est absent pendant plus de deux semaines pour raison médicale ou familiale dûment justifiée, des remises d'ordre peuvent être demandées par les familles, en remboursement des frais versés."

Dans notre RI, nous avions ajouté le terme "consécutives" après les deux semaines.
Sauf que cette mère d'élève revendique l'application stricte du code de l'Education et voudrait que soit supprimé le caractère consécutif.

Qu'en pensez vous ?
Merci !!
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Invité
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MessageSujet: Re: Règlement intérieur du service d'hébergement   Mar 8 Oct 2013 - 11:23

L'article D422-55 du code de l'éducation ne concerne pas les EPLE.
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volcan
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Date d'inscription : 15/12/2012

MessageSujet: Re: Règlement intérieur du service d'hébergement   Mar 8 Oct 2013 - 11:41

Soyons clairs une fois de plus.
Pour les EPLE les conditions de remise d'ordre sont définies par la collectivité. Elle peut déléguer cette définition au CA qui dès lors décide. A ma connaissance aucun texte spécifique de l'EN ne s'impose au CA en la matière.

Comme dit Bubu l'article cité concerne uniquement les établissements d'Etat.
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MessageSujet: Re: Règlement intérieur du service d'hébergement   

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