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Composition conseil d'administration

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Re: Composition conseil d'administration

Message  volcan le Ven 25 Nov 2016 - 12:38

BZH a écrit:

(ça m'em......... car il va me dire que j'aurai pu voir ça avant)
Peut-être lundi....ça me laissera au moins un Week-End pas trop pourri ..... Manquerait plus que le XV de France soit battu par les blacks demain....
Manquerait plus qu'il te reproche de ne pas avoir réagi avant ! La composition du CA c'est le b.a.ba du boulot de CE.
Pour le rugby faut pas trop rêver....

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Re: Composition conseil d'administration

Message  Le Forgeron le Ven 25 Nov 2016 - 12:56

RETU a écrit:
Une irrégularité n'ayant pas d'influence sur le résultat d'un vote (par ex si unanimité) n'entraine pas son annulation.

La composition irrégulière de l'organe délibérant constitue une incompétence.
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Re: Composition conseil d'administration

Message  LFDM le Ven 25 Nov 2016 - 13:13

volcan a écrit:
BZH a écrit:

(ça m'em......... car il va me dire que j'aurai pu voir ça avant)
Peut-être lundi....ça me laissera au moins un Week-End pas trop pourri ..... Manquerait plus que le XV de France soit battu par les blacks demain....
Manquerait plus qu'il te reproche de ne pas avoir réagi avant ! La composition du CA c'est le b.a.ba du boulot de CE.
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Re: Composition conseil d'administration

Message  LFDG le Ven 25 Nov 2016 - 13:53

O Ferreiro a écrit:La composition irrégulière de l'organe délibérant constitue une incompétence.

... qu'atténue toutefois la jurisprudence Danthony dans certaines situations présentées au juge.
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Re: Composition conseil d'administration

Message  LFDM le Ven 25 Nov 2016 - 13:54

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Re: Composition conseil d'administration

Message  entropie le Ven 25 Nov 2016 - 14:00

Dans un tel cas, qu'en est-il des éventuelles décisions dont le vote a été serré (voire la délibération adoptée grâce à la voix prépondérante du CE en cas d'égalité dans la répartition des votes) ?

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Re: Composition conseil d'administration

Message  LFDM le Ven 25 Nov 2016 - 14:05

à en croire l'article là c'est pas bon par contre si unanimité pas de soucis... mais si le quorum est atteint grâce à un intrus ?
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Re: Composition conseil d'administration

Message  Le Forgeron le Lun 28 Nov 2016 - 8:59

LFDG a écrit:
O Ferreiro a écrit:La composition irrégulière de l'organe délibérant constitue une incompétence.

... qu'atténue toutefois la jurisprudence Danthony dans certaines situations présentées au juge.

Cette jurisprudence s'applique aux formalités ; pas à l'illégalité de la composition d'une instance, pour laquelle la jurisprudence est beaucoup plus sévère.
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Re: Composition conseil d'administration

Message  LFDM le Lun 28 Nov 2016 - 9:32

oui si la composition est dans les choux en effet tout est remis en question mais en l'espèce il y a juste eu un vote inutile, celui d'une personne déjà membre de droit
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Re: Composition conseil d'administration

Message  LFDG le Lun 28 Nov 2016 - 9:55

LF a écrit:Cette jurisprudence s'applique aux formalités ; pas à l'illégalité de la composition d'une instance, pour laquelle la jurisprudence est beaucoup plus sévère.

Je te crois bien volontiers mais j'ai besoin de comprendre. L'article visé par le lien posté indique :

"En cas d’irrégularité entachant la composition de la commission administrative paritaire saisie d’un refus de titularisation, le juge tient compte du sens de l’avis rendu par cette dernière."

N'est-on pas précisément dans ce cas de figure ? accord
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Re: Composition conseil d'administration

Message  entropie le Lun 28 Nov 2016 - 10:00

LFDM a écrit:oui si la composition est dans les choux en effet tout est remis en question mais en l'espèce il y a juste eu un vote inutile, celui d'une personne déjà membre de droit
Si je comprends bien la situation, il y a vote d'une personne (CPE) qui n'a qu'un avis consultatif et qui n'est pas membre de droit (puisqu'il y a un CE adjoint)... Donc la composition de l'instance est erronée et tous les votes suivants cette désignation d'un membre supplémentaire posent problème.

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Re: Composition conseil d'administration

Message  LFDM le Lun 28 Nov 2016 - 10:32

oui dans ce cas en effet le CA composé irrégulièrement est un vice de forme substantiel
après comme tout a été validé, la légalité externe fait que tout est a priori "sauvable" comptablement
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Re: Composition conseil d'administration

Message  LuckyLoser le Lun 28 Nov 2016 - 10:53

LFDG a écrit:
LF a écrit:Cette jurisprudence s'applique aux formalités ; pas à l'illégalité de la composition d'une instance, pour laquelle la jurisprudence est beaucoup plus sévère.

Je te crois bien volontiers mais j'ai besoin de comprendre. L'article visé par le lien posté indique :

"En cas d’irrégularité entachant la composition de la commission administrative paritaire saisie d’un refus de titularisation, le juge tient compte du sens de l’avis rendu par cette dernière."

N'est-on pas précisément dans ce cas de figure ? accord

Tout à fait, Grincheux ! Dans l'arrêt du 23 décembre 2011, Danthony, cette question a été invoquée explicitement :
"Considérant que lorsque des établissements demandent leur regroupement, une délibération exprimant la volonté propre du conseil d'administration de chacune des personnes morales concernées doit être prise en ce sens ; qu'une telle nécessité fait obstacle, eu égard à l'objet même de la délibération, à ce qu'un conseil d'administration puisse délibérer en présence de membres des conseils d'administration des établissements avec lesquels le regroupement est envisagé ; qu'il ressort des pièces du dossier que les délibérations par lesquelles les conseils d'administration des deux écoles normales supérieures ont pris parti sur le principe de la fusion avec l'autre établissement ont été émises lors d'une réunion organisée en commun, sous la présidence unique du président du conseil d'administration de l'un des deux établissements, y compris pendant le débat et le scrutin ; qu'eu égard au nombre et à la qualité des personnes irrégulièrement présentes, et en dépit du fait que les administrateurs étaient informés depuis plusieurs mois du projet de regroupement, de telles modalités de délibération ne peuvent être regardées comme dépourvues d'incidence sur le sens des votes, même si ceux-ci ont été émis de façon distincte ; que l'expression du point de vue autonome de chaque établissement a ainsi été altérée ; que ce vice dans le déroulement de la procédure a donc été susceptible d'exercer une influence sur le sens des délibérations et, par suite, sur le sens du décret attaqué approuvant la demande de regroupement ;"
En l'espèce, on peut douter que l'irrégularité commise soit de nature à avoir une influence sur le sens des décisions prises ou qu'elle ait privé quiconque d'une garantie...
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Re: Composition conseil d'administration

Message  LFDG le Lun 28 Nov 2016 - 11:45

Merci LuckyLoser !
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Re: Composition conseil d'administration

Message  Le Forgeron le Lun 28 Nov 2016 - 11:50

Le texte cité par Lucky Loser ne concerne pas la situation d'une commission irrégulièrement composée mais la présence aux délibérations d'une commission régulièrement composée de personnes extérieures.
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Re: Composition conseil d'administration

Message  LFDM le Lun 28 Nov 2016 - 13:40

ça signifie aussi que toutes les émanations du CA sont dans les choux : conseil de disc, chsct, comm fds sociaux...
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Re: Composition conseil d'administration

Message  LuckyLoser le Lun 28 Nov 2016 - 14:10

Le Forgeron a écrit:Le texte cité par Lucky Loser ne concerne pas la situation d'une commission irrégulièrement composée mais la présence aux délibérations d'une commission régulièrement composée de personnes extérieures.
As-tu un arrêt du Conseil d'Etat qui va dans le sens de cette subtile distinction ?
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Re: Composition conseil d'administration

Message  Le Forgeron le Lun 28 Nov 2016 - 14:16

Non. Je n'ai fait que reprendre tes propos écrits, je l'avoue.

Je trouve assez facilement CE 376466 et 387588, cependant.
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Re: Composition conseil d'administration

Message  LuckyLoser le Lun 28 Nov 2016 - 17:38

Le premier arrêt cité sanctionne l'erreur de droit de la chambre supérieure de discipline du conseil régionale de l'ordre des vétérinaires qui avait déclaré irrégulière la composition de la chambre régionale de discipline du seul fait qu'un des vétérinaires qui y siégeait avait définitivement cessé son activité alors que la juridiction disciplinaire d'appel aurait dû rechercher si ledit vétérinaire avait effectivement été radié du tableau de l'ordre.
Donc, ton exemple n'est pas pertinent puisque le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur les conséquences de l'irrégularité de la composition de la chambre régionale de discipline...

Le second arrêt, je ne vois pas bien ce qu'il vient faire dans le débat, puisqu'il concerne la condition d'urgence nécessaire pour obtenir la suspension de l'exécution d'une décision administrative.
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Re: Composition conseil d'administration

Message  Le Forgeron le Lun 28 Nov 2016 - 17:59

Dans les deux cas le conseil d'Etat évoque les conséquences de l'irrégularité de la composition d'une commission :

"Erreur de droit à déduire l'irrégularité de la composition de la chambre régionale de discipline du seul fait qu'un des vétérinaires y siégeant a définitivement cessé son activité sans rechercher s'il a effectivement été radié du tableau de l'ordre." Cette question ne peut pas se poser si l'irrégularité de la composition n'a aucune incidence sur la décision rendue qui est la question de fond dans ce contentieux.

"alors même que les avis rendus par une commission administrative paritaire irrégulièrement composée sont entachées d'irrégularité". Ca me paraît suffisamment clair. Le CE n'a pas écrit "alors même que cette circonstance ne suffit pas à entacher d'une irrégularité les avis rendus par une CAP".

Il y a plein d'autres jurisprudence, tiens, alors même que l'irrégularité de la composition n'est pas certaine, CE 369520, CE 334581, CE 343052 explicite sur le fait que l'irrégularité de la composition est une privation de garantie, CE 32555.

La jurisprudence est truffée de rejet de conclusions soulevant l'irrégularité de la composition d'une commission au motif que les preuves apportées sont insuffisantes, ce qui me fait dire que le tribunal considère ce moyen comme opérant.
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Re: Composition conseil d'administration

Message  Alomero le Lun 28 Nov 2016 - 19:45

Il n'y a que moi qui suis larguée ? Mr green

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Re: Composition conseil d'administration

Message  BZH le Lun 28 Nov 2016 - 20:53

Bonsoir ;

Pour ma part le Conseil d'état ne devrait pas se pencher sur le dossier.
Après un entretien avec mon CE cela s'est transformé en :

-la délib autorisant le CPE a voter n'a jamais existée , et on retranche une voix à chaque vote de ce CA.... Fermer le ban !

La personne qui s'occupe du contrôle des actes au rectorat m'a dit qu'elle ne voyait pas forcément autre chose à faire et qu'après tout c'était notre problème, eux ils ne seront jamais au courant....

En attendant la prochaine étant donné que j'en trouve régulièrement depuis 3 mois.... langue
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Re: Composition conseil d'administration

Message  Le Forgeron le Mar 29 Nov 2016 - 8:20

Alomero a écrit:Il n'y a que moi qui suis larguée ? Mr green
Je résume : même si on n'est pas d'accord sur le fait que oui ou non toutes les décisions sont entachées d'irrégularité, on est d'accord pour dire que c'est n'importe quoi et qu'il ne faut pas le faire.
Dans ce cas d'espèce, à partir du moment où l'irrégularité de la composition du CA résulte d'une voie de fait commise par son président, il me semble que ça ne se discute même pas.
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Re: Composition conseil d'administration

Message  Alomero le Mar 29 Nov 2016 - 21:48

OK, merci pour ces précisions.

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Re: Composition conseil d'administration

Message  LuckyLoser le Mer 30 Nov 2016 - 8:53

Le Forgeron a écrit:
Alomero a écrit:Il n'y a que moi qui suis larguée ? Mr green
Je résume : même si on n'est pas d'accord sur le fait que oui ou non toutes les décisions sont entachées d'irrégularité, on est d'accord pour dire que c'est n'importe quoi et qu'il ne faut pas le faire.
Dans ce cas d'espèce, à partir du moment où l'irrégularité de la composition du CA résulte d'une voie de fait commise par son président, il me semble que ça ne se discute même pas.
Je dirais même plus, on est d'accord pour dire qu'on n'est pas d'accord.  
BZH a écrit:Après un entretien avec mon CE cela s'est transformé en :
-la délib autorisant le CPE a voter n'a jamais existée , et on retranche une voix à chaque vote de ce CA.... Fermer le ban !
La personne qui s'occupe du contrôle des actes au rectorat m'a dit qu'elle ne voyait pas forcément autre chose à faire et qu'après tout c'était notre problème, eux ils ne seront jamais au courant....
En attendant la prochaine étant donné que j'en trouve régulièrement depuis 3 mois.... langue
Il n'y aura pas besoin de trois mois pour la bourde suivante... Soit on fait les choses correctement et cela passe par un retour à la case vote du conseil d'administration, soit on ne fait rien en comptant sur le fait que personne ne viendra contester les décisions prises (ce qui sera le cas dans exactement 99,999999999999% des cas). Mais vouloir trafiquer des procès-verbaux ou prétendre qu'une délibération n'a jamais existé (alors qu'il sera facile d'en retrouver trace), c'est passer de l'erreur involontaire à la faute volontaire si ce n'est à l'infraction pénale.

Pour le reste, non mais Alo quoi...
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