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attribution/suppression logement NAS

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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  obligations le Jeu 11 Mai 2017 - 13:44

La dérogation ne libère pas des obligations qu'elle permet d'assumer normalement. Le CE qui déroge ne se place pas forcément en position forte ...

obligations
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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  Thurston Moore le Ven 12 Mai 2017 - 8:28

obligations a écrit:La dérogation ne libère pas des obligations qu'elle permet d'assumer normalement. Le CE qui déroge ne se place pas forcément en position forte ...

Sans parler de se libérer des obligations que nous devons assumer dans le cadre de nos missions, on peut exercer notre métier sans être obliger de dormir sur place 24h/24h sauf astreinte particulière comme en internat... mais ce n'était pas l'objet de ma question. Je voulais savoir si un constat d'huissier attestant que son logement de fonction est non occupé peut permettre d'éviter de ne payer 2 taxes d'habitation ou  2 taxes sur les ordures ménagères comprises dans la taxe foncière.
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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  Goldored le Ven 12 Mai 2017 - 8:57

Thurston Moore a écrit:on peut exercer notre métier sans être obliger de dormir sur place 24h/24h
Encore heureux ! Dormir 24 h/24 h, ça commence à ressembler à une sacrée cure de sommeil ! Et encore !
Peut-être un gestionnaire marmotte - il y en a, me suis-je laissé dire... -, y arriverait, mais passée la période d'hibernation... Mr green

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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  volcan le Ven 12 Mai 2017 - 9:08

Thurston Moore a écrit:
obligations a écrit:La dérogation ne libère pas des obligations qu'elle permet d'assumer normalement. Le CE qui déroge ne se place pas forcément en position forte ...

Sans parler de se libérer des obligations que nous devons assumer dans le cadre de nos missions, on peut exercer notre métier sans être obliger de dormir sur place 24h/24h sauf astreinte particulière comme en internat... mais ce n'était pas l'objet de ma question. Je voulais savoir si un constat d'huissier attestant que son logement de fonction est non occupé peut permettre d'éviter de ne payer 2 taxes d'habitation ou  2 taxes sur les ordures ménagères comprises dans la taxe foncière.

Il faut que le logement soit vide au 1 janvier ; cela dit il y a des interprétations différentes selon les centres des Finances. Je conseille donc de poser la question directement à son contrôleur de secteur.

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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  huissier le Ven 12 Mai 2017 - 9:09

L'huissier va attester que le locataire n'est pas locataire ? Peut-être que c'est au voisin de payer la taxe ?

huissier
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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  volcan le Ven 12 Mai 2017 - 9:17

huissier a écrit:L'huissier va attester que le locataire n'est pas locataire ? Peut-être que c'est au voisin de payer la taxe ?

La taxe d'habitation n'est due que si le logement est occupé.... si il n'est pas occupé il n'y a pas de taxe (sauf TLV dans certaines ville).

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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  Thurston Moore le Ven 12 Mai 2017 - 9:25

Goldored a écrit:
Thurston Moore a écrit:on peut exercer notre métier sans être obliger de dormir sur place 24h/24h
Encore heureux ! Dormir 24 h/24 h, ça commence à ressembler à une sacrée cure de sommeil ! Et encore !
Peut-être un gestionnaire marmotte - il y en a, me suis-je laissé dire... -, y arriverait, mais passée la période d'hibernation... Mr green

Désolé je voulais dire être sur place 24h/24h mais j'irai bien me coucher.
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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  Thurston Moore le Ven 12 Mai 2017 - 9:31


La taxe d'habitation n'est due que si le logement est occupé.... si il n'est pas occupé il n'y a pas de taxe (sauf TLV dans certaines ville).


C'est la logique fiscale effectivement mais je me disais en cas de double imposition qu'un constat d'huissier attestant que le logement est vide suffira pour éviter cette double taxation.
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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  volcan le Ven 12 Mai 2017 - 9:39

Pas forcément car un constat au 11 mai ne prouve pas que le logement était vide au 1 janvier et qu'il le sera le 15 mai. Donc il faut voir en direct avec les impôts.

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Re: attribution/suppression logement NAS

Message  Thurston Moore le Ven 12 Mai 2017 - 10:12

volcan a écrit:Pas forcément car un constat au 11 mai ne prouve pas que le logement était vide au 1 janvier et qu'il le sera le 15 mai. Donc il faut voir en direct avec les impôts.


Ok c'est ce que je prévois de faire si je suis imposé doublement.
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