L'intendant zonard
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 | Sujet: Re: DECRET GRETA AU JO  Jeu 17 Oct 2013 - 23:17 | |
| - Citation :
- CONVENTION DU GROUPEMENT D’ETABLISSEMENTS
GRETA
Il est constitué entre les établissements publics locaux d’enseignement relevant de l’Education nationale suivants :
nom, siège
un groupement d’établissements, en application de l’article 62 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
TITRE PREMIER
CONSTITUTION
Article premier : Dénomination
La dénomination du groupement est :
GRETA en abrégé
en toutes lettres
Article 2 : Objet
Dans le cadre des orientations définies par le recteur, le Greta
met en œuvre la politique de formation tout au long de la vie de l’éducation nationale
inscrit son action en fonction des orientations stratégiques régionales et de leur déclinaison territoriale
élabore un plan pluriannuel de développement et un programme annuel d’activité
met en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer des activités de formation continue au profit des adultes et des jeunes engagés dans la vie active ou qui s’y engagent
offre une réponse cohérente et adaptée à la demande économique et sociale de formation.
Il assure
1. l’ingénierie et la mise en œuvre de prestations dans les domaines suivants :
formation professionnelle des adultes, à savoir
▪ les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle
▪ les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés
▪ les actions de promotion professionnelle
▪ les actions de prévention
▪ les actions de conversion
▪ les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
▪ les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française
accompagnement de la validation des acquis de l’expérience en fonction de l’organisation académique
conseil lié à une formation
insertion liée à une formation
bilan de compétences (pour les MTE)
prestations en matière d’orientation professionnelle et d’accompagnement vers l’emploi,
insertion professionnelle.
Le Greta répond aux appels d’offres relevant de son champ d’intervention. Son action est complémentaire de celle du GIP FCIP.
2. la gestion des équipements et des moyens nécessaires aux dites activités.
Article 3 : Etablissement support
L’EPLE nom, siège est désigné « établissement support du Greta » qui est représenté par son chef d’établissement dit « chef de l’établissement support du Greta ».
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Article 5 : Adhésion, retrait
Adhésion
Les EPLE s’associent en groupement d’établissements pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d’insertion professionnelles. Les adhésions sont validées par l’assemblée générale puis soumises au conseil d’administration de l’EPLE support.
Retrait
En cours d’exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l’exercice et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l’accord de l’assemblée générale. Le retrait ne doit pas nuire à la bonne exécution des actions de formation et à l’intérêt des stagiaires.
TITRE II
FONCTIONNEMENT
Article 6 : Obligations et modalités de participation des établissements
L’adhésion au groupement d’établissement implique pour chaque EPLE :
la participation de son chef d’établissement à l’assemblée générale
l’engagement de chaque établissement à intégrer l’activité de formation continue le concernant dans son projet d’établissement
la mise à disposition de matériels et de locaux
la prise en compte de la formation continue des adultes dans l’organisation des services et des emplois du temps des personnels
l’intégration des activités de formation continue dans les missions de l’EPLE (accueil des stagiaires, conduite pédagogique des actions…)
la mise en œuvre des démarches qualité
l’utilisation du système d’information du réseau des Greta pour rendre compte des résultats de l’activité
le respect de la réglementation relative aux Greta
un engagement au développement de la formation continue des adultes, que l’établissement soit actif ou non actif.
Article 7 : Ressources du groupement
Les EPLE mettent en commun les moyens nécessaires à l’exercice de leurs activités de formation et d’insertion. Ils peuvent mettre à disposition de l’EPLE support du Greta des personnels et leurs locaux et équipements.
Toutes les prestations de service fournies par le Greta donnent lieu à conventions. Ces conventions fixent toutes les modalités de fonctionnement et de financement pour la réalisation de la prestation.
Article 8 : Personnels propres
Pour remplir ses missions, l’EPLE support du Greta peut recruter des personnels sur contrat de droit public et rémunérés sur le produit des conventions. Les prévisions de recrutement sont soumises à l’assemblée générale.
Les recrutements doivent être précédés d’un diagnostic d’opportunité proposé par la commission du personnel à l’avis préalable du DAFPIC et soumis au conseil d’administration de l’établissement support.
Article 9 : Equipements
Les équipements acquis pour le compte du groupement d’établissements sont identifiés dans l’inventaire annexe tenu par l’établissement support du groupement. L’établissement support peut les mettre à la disposition des établissements réalisateurs de formations selon les procédures prévues par le règlement intérieur.
L’ensemble des biens
est transféré au nouvel établissement support en cas de changement de celui-ci,
est dévolu, conformément aux dispositions de l’article 24, en cas de dissolution du Greta.
Article 10 : Budget
Le Greta est géré sous forme de budget annexe au budget de l’établissement support. Il est doté d’une comptabilité distincte. Le projet de budget, ses modifications et le compte financier sont examinés par l’assemblée générale, et soumis au vote du conseil d’administration de l’établissement support.
Il inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice.
Il fixe le montant des ressources qui peuvent provenir de produits des contrats ou des conventions que le groupement pourra passer, de la participation des membres du groupement ainsi que des subventions publiques ou privées.
Chaque activité est identifiée par un budget fonctionnel dont le suivi est assuré par une comptabilité analytique.
Le Greta cotise au fonds de mutualisation géré par le GIP FCIP, pour couvrir les risques financiers exceptionnels et non prévisibles afférents à la gestion de la formation continue des Greta, renforcer l’efficacité de l’activité de ces groupements et optimiser la mobilisation et le développement des ressources humaines des Greta.
Il peut, dans le cadre d’une convention, contribuer aux fonctions supports du GIP FCIP.
Article 11 : Gestion
L’exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Les activités de formation continue ne donnent pas lieu au partage de bénéfices. En conséquence, les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu’être utilisés à des fins correspondant à l’objet du groupement ou mis en réserve.
Dans le cas où serait constaté un déficit sur un exercice, il appartient au conseil d’administration de l’EPLE support de statuer sur les mesures de résorption, proposées par l’assemblée générale, à mettre en œuvre par le Greta.
Article 12 : Intervention du recteur
Les décisions de l’assemblée générale
Conformément aux dispositions de l’article L421-11, les décisions relatives au budget et à la politique d’emploi et d’équipement sont transmises au recteur après le vote du conseil d’administration de l’établissement support.
Dans un délai de trente jours courant à compter de la date de réception, le recteur peut s’opposer, par une décision motivée, aux décisions qui mettent en péril l’existence ou le bon fonctionnement du groupement.
Les engagements des établissements
En cas de difficultés rencontrées dans l’exécution des engagements des établissements membres du Greta, l’avis du recteur est sollicité.
TITRE III
ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 13 : Assemblée générale
Composition
Les établissements membres du Greta, sont représentés par les chefs d’établissement au sein d’une assemblée générale.
Le recteur ou le DAFPIC, son représentant, assiste de droit aux séances de l’assemblée générale.
Participent aux séances de l’assemblée générale :
le directeur opérationnel du groupement, s’il est nommé
l’agent comptable
le gestionnaire
les conseillers en formation continue
des experts en fonctions des sujets traités ou toute personne dont la présence est jugée utile. Les chefs d’établissement adjoints et les adjoints gestionnaires lorsqu’ils ne sont pas mandatés comme représentants de leur établissement et les chefs de travaux peuvent siéger comme experts. Ils peuvent également être invités ès qualité aux séances de l’assemblée générale.
et avec voix délibérative :
les chefs d’établissements membres du Greta
les représentants élus des personnels administratifs, employés au titre des missions de formation continue par l’établissement support du groupement,
les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions de formation continue par l’établissement support du groupement.
Présidence de l’assemblée générale
Le président du Greta est un chef d’établissement, membre du groupement, élu par l’assemblée générale, pour une durée de trois ans.
Compétences de l’assemblée générale
L’assemblée générale :
définit les orientations du groupement
élabore un plan pluriannuel de développement du groupement s’inscrivant dans la stratégie académique et tenant compte de sa propre situation. Ce plan est annexé au projet d’établissement support ainsi qu’aux projets des établissements membres pour la partie qui les concerne
définit les modalités de participation de chacun des établissements membres à l’action collective
approuve le cadre général de l’organisation administrative et pédagogique du Greta
veille à faciliter l’implication de chaque établissement en formation continue dans le respect de ses engagements
recherche la complémentarité de l’offre de formation continue avec celle de formation initiale,
précise les conditions dans lesquelles sont animés, suivis et évalués les différents secteurs d’activité, en veillant à la cohérence d’ensemble
contribue par ses propositions à l’élaboration du contrat d’objectif du groupement, signé entre l’établissement support et le recteur
peut choisir de nommer un personnel de catégorie A chargé de la direction opérationnelle du Greta
examine le projet de budget et ses modifications
examine le compte financier, avant son adoption par le CA de l’EPLE support, et la politique d’emploi et d’équipement
arrête le règlement intérieur du Greta ainsi que le règlement applicable aux stagiaires
peut décider de la constitution et de la composition de commissions spécialisées
statue sur l’admission ou le retrait des membres
propose toute modification de la convention constitutive
envisage les mesures nécessaires en cas de dissolution.
Convocations et délibérations
L’assemblée générale se réunit au minimum trois fois par an sur convocation du président, ou à la demande d’un quart de ses membres ou à la demande du recteur. Elle est convoquée quinze jours au moins à l’avance. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion. La participation des membres aux décisions peut se réaliser à distance (visioconférence, conférence téléphonique…) ou par utilisation de diverses technologies sécurisées (vote électronique…).
L’assemblée générale délibère valablement si un quart au moins de ses établissements membres sont présents ou représentés.
Chaque chef d’établissement membre du groupement peut être représenté par un de ses adjoints, chef d’établissement adjoint ou adjoint gestionnaire.
La participation aux instances de fonctionnement du groupement d’établissements n’ouvre pas droit à indemnité.
Les voix se répartissent ainsi :
80 % pour les chefs d’établissements membres du Greta,
20% pour les représentants des personnels.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion. Ces décisions, dont celles faisant l’objet d’une délibération du CA de l’EPLE support, obligent tous les membres. Elles sont soumises si nécessaire aux CA des EPLE membres du groupement.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont transmis au CA de l’EPLE support.
Article 14 : Elections des représentants des personnels
Les représentants des personnels sont élus pour chacune des deux catégories au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants à élire est égal à 1 et au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, si ce nombre est supérieur à 1.
Le nombre total de représentants des personnels des deux catégories est de 20% du nombre des établissements membres du groupement sans toutefois pouvoir être inférieur à un par catégorie. Lorsque le résultat du calcul du nombre de représentants des personnels n’est pas un nombre entier, ce résultat est arrondi au nombre entier supérieur pour les déciles supérieurs ou égaux à 5.
L’organisation des élections est assurée par le chef d’établissement support du groupement qui fixe la période pendant laquelle elles se déroulent.
Les représentants des personnels sont élus pour un an.
Sont électeurs et éligibles :
les personnels titulaires exerçant au Greta à titre d’activité principale, à temps complet ou partiel,
les autres personnels employés pour une mission annuelle d’au moins 150 heures.
Pour l’élection des représentants des personnels employés au titre des missions de formation continue par l’établissement support du groupement, les électeurs sont répartis en deux collèges :
les représentants des personnels administratifs,
les représentants des autres personnels.
Le chef d'établissement dresse la liste électorale, vingt jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels.
Les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms.
Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant.
Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires.
En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste. Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote par correspondance est admis. Les votes sont personnels et secrets.
Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à huit heures consécutives pour les personnels.
Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit jours à l'issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée.
Article 15 : Bureau
Le bureau est composé :
du président de l’assemblée générale et du chef d’établissement support, si les fonctions ne sont pas cumulées
des chefs d'établissements, désignés par l’assemblée générale, au nombre de : X
du directeur opérationnel, s’il est nommé
de l’agent comptable du Greta
du gestionnaire
Il est présidé par le président de l’assemblée générale.
Il exerce les missions que lui confie l’assemblée générale mais ne se substitue pas à cette dernière.
Ces attributions sont les suivantes (à développer par le Greta) :
…………………………………………………………………………………………………………………
En outre, il instruit les questions soumises à l'examen de l’assemblée générale.
Il associe étroitement à ses travaux les conseillers en formation continue ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile.
Il se réunit plusieurs fois par trimestre, à l'initiative du président de l’assemblée générale ou à la demande du tiers de ses membres.
Article 16 : Commission du personnel
Une commission du personnel, dont la composition est fixée par le recteur, est instituée dans chaque Greta.
Elle est compétente en matière de :
recrutement des personnels : établissement du diagnostic d'opportunité préalable à toute décision de création d'emploi ou de remplacement de personnel,
suivi des personnels : organisation des services en fonction de l'activité du groupement, suivi de carrière,
formation des personnels : recensement des besoins de formation et suivi de la participation au plan de formation académique ou à celui du Greta.
Article 17 : Président du Greta
Le Président du Greta assure la gouvernance du groupement. Il exerce ses fonctions sur la base d’une lettre de mission.
Il assure la gouvernance du Greta. A cet effet :
il préside les séances de l’assemblée générale
il définit les orientations relatives à l’activité et au fonctionnement du Greta
il veille à la répartition des activités des différents acteurs
il soumet le programme annuel d’activité du Greta à l’approbation de l’assemblée générale
il s’assure de l’exécution des contrats d’objectifs
il organise l’animation territoriale du développement de l’activité
il veille à l’exécution des décisions de l’assemblée générale dont celles faisant l’objet d’une délibération du CA de l’EPLE support
il représente le groupement auprès des différents partenaires
il présente la politique nécessaire d’emploi et d’équipement
il est consulté sur les prestations demandées par le GIP FCIP
il impulse la démarche qualité conformément à la politique qualité de l’Education nationale
il analyse les résultats issus du système d’information à des fins de pilotage
il veille à l’application des textes réglementaires, du règlement intérieur du Greta et du règlement applicable aux stagiaires
il est responsable de l’organisation des différentes commissions du Greta.
Article 18 : Chef de l’établissement support
Le chef de l’établissement support peut assurer la présidence du Greta (à enlever si les fonctions ne sont pas cumulées).
Il exerce ses fonctions sur la base d’une lettre de mission.
Il assure le fonctionnement du Greta. A cet effet :
il porte les orientations relatives à l’activité et au fonctionnement du Greta
il est ordonnateur des recettes et des dépenses du Greta
il exerce l’autorité hiérarchique sur les personnels recrutés par l’établissement support pour exercer les missions de formation continue confiées au groupement, notamment sur le directeur opérationnel lorsque le groupement en est doté
il soumet le programme annuel d’activité du Greta, le budget et ses modifications ainsi que le compte financier, au vote du conseil d’administration de l’établissement support
il suit la mise en œuvre du contrat d’objectifs du groupement défini par le recteur
il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Greta, il présente le projet de budget et ses modifications à l’assemblée générale
il est porteur des décisions de l’assemblée générale
il s’assure, dans le cadre de la politique d’emploi et d’équipement approuvée par l’assemblée générale, qu’il possède ou peut mobiliser les ressources humaines, matérielles et financières lui permettant la réalisation de ce programme annuel d’activité
il signe tous les contrats de travail après approbation du recteur représentant de l’Etat et toutes les conventions. Les contrats et conventions sont soumis à l’autorisation du CA de l’EPLE support
il porte la réponse aux appels d’offres relevant du champ d’intervention du Greta, il signe les conventions de réalisation des prestations demandées par le GIP FCIP avec l’autorisation du CA de l’EPLE support
il est porteur de la démarche qualité conformément à la politique qualité de l’Education nationale
il impulse la mise en œuvre du système d’information fourni et veille à la fiabilité des données issues du progiciel ProgrE
il représente l’EPLE support du Greta en justice et dans les actes de la vie civile
il fait appliquer les textes réglementaires, le règlement intérieur du Greta et le règlement applicable aux stagiaires
prend en compte les propositions des commissions dans l’organisation du Greta.
Il participe à l’assemblée générale du GIP FCIP en tant que représentant de l’EPLE support membre du GIP FCIP.
Article 19 : Directeur opérationnel
Un personnel de catégorie A peut être nommé directeur opérationnel, pour une durée de 3 ans renouvelable, sur proposition de l’assemblée générale et après accord du DAFPIC si cette proposition porte sur un emploi de CFC. Il exerce ses fonctions sur la base d’une lettre de mission. Sa rémunération peut être à la charge du Greta.
Il assure la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie du groupement, sous l’autorité du chef d’établissement support, et en lien avec le président. A cet effet,
il structure et coordonne l’activité du Greta, il en assume l’administration générale à l’exclusion du service financier et comptable
il définit, en accord avec le CESUP, les rôles et responsabilités des différents acteurs placés sous son autorité
il prépare le plan pluriannuel de développement, le programme annuel d’activité. Il est garant de l’exécution des orientations retenues par l’assemblée générale
il met en œuvre le contrat d’objectifs du Greta
il veille au développement de l’activité du Greta dans le cadre budgétaire arrêté par l’assemblée générale
il applique, dans son domaine de compétences, les décisions de l’assemblée générale
il mobilise, dans le cadre de la politique d’emploi et d’équipement approuvée par l’assemblée générale, les ressources humaines, matérielles et financières lui permettant la réalisation de ce programme annuel d’activité
il organise la réponse aux appels d’offres relevant du champ d’intervention du Greta et contribue à la mise en œuvre des réponses aux appels d’offres portés par le GIP FCIP
il met en œuvre la démarche qualité conformément à la politique qualité de l’Education nationale
il mobilise les acteurs pour utiliser le progiciel ProgrE
il rend compte à l’assemblée générale de l’activité du Greta, à partir des données issues du système d’information
il applique les textes réglementaires, le règlement intérieur du Greta et le règlement applicable aux stagiaires
il assure et anime le suivi des différentes commissions du Greta et met en œuvre les décisions retenues.
Article 20 : Chefs d’établissement
Pour la mise en œuvre de la politique du Greta qu’ils ont arrêtée en assemblée générale, les chefs d’établissement d’accueil sont responsables de l’organisation, du déroulement et de la qualité pédagogique des prestations qui dépendent de leur établissement.
Ils mettent en place les actions de formation conventionnées par le Greta ou avec le GIP FCIP, en s’assurant de la disponibilité des intervenants potentiels, des locaux, des matériels, des conditions de réalisation et des périodes d’ouverture de l’EPLE.
Dans le cadre des démarches qualité préconisées, ils sont responsables du suivi pédagogique et administratif des stagiaires et des intervenants. A ce titre, ils font appliquer le règlement intérieur du Greta et le règlement applicable aux stagiaires. Ils suivent et analysent l’activité de leur établissement à partir du système d’information fourni.
Un chef d’établissement peut se voir confier la responsabilité particulière de l’animation, de la représentation et du suivi d’un secteur d’activité ou géographique. Il en rend compte à l’assemblée générale.
Article 21 : Agent comptable
L’agent comptable de l’établissement support est agent comptable du Greta. Lorsqu’il est adjoint gestionnaire de cet établissement, il est également gestionnaire du Greta. Il est notamment responsable de la régularité des opérations comptables. Il produit une analyse financière permettant à l’ordonnateur de mesurer, en fonction des contraintes du marché, de la concurrence et des choix stratégiques, la capacité financière du Greta à remplir ses engagements.
L’agent comptable assure la mise en œuvre du fonctionnement du groupement du point de vue financier et comptable. A cet effet,
il présente le compte financier à l’examen de l’assemblée générale
il apporte son concours à l’ordonnateur en matière d’équilibre financier
il applique, dans son domaine compétences, les décisions de l’assemblée générale actées par le conseil d’administration de l’EPLE support
il apporte son concours à l’ordonnateur et au directeur, s’il est nommé, afin de s’assurer de la viabilité financière de la politique d’emploi et d’équipement approuvée par l’assemblée générale
il apporte son concours à la démarche qualité
il veille à la cohérence des données financières issues du système d’information (ProgrE, GFC…)
il applique les textes réglementaires qui lui incombent.
Article 22 : Gestionnaire
L’adjoint gestionnaire de l’établissement support est gestionnaire du Greta. Le gestionnaire est placé sous la responsabilité de l’ordonnateur. Il contribue, en fonction des orientations définies en assemblée générale, à la préparation du budget du Greta. A cet effet,
il dirige le service financier sous l’autorité du chef d’établissement support
il prépare, en lien avec le directeur, le projet de budget nécessaire à la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement et du programme annuel d’activité retenus
il suit l’exécution du projet de budget nécessaire à la mise en œuvre du plan de développement et du programme annuel d’activité retenus
il applique, dans son domaine de compétences, les décisions de l’assemblée générale
il apporte son concours à la démarche qualité
il apporte son concours à l’utilisation du progiciel ProgrE
il veille à la cohérence des données financières issues du système d’information (ProgrE, GFC…)
il applique les textes réglementaires qui lui incombent.
Article 23 : Les conseillers en formation continue
Les CFC exercent leurs fonctions auprès d’un Greta et/ou de la délégation académique à la formation continue et/ou du GIP FCIP. Ils sont placés sous l’autorité hiérarchique du DAFPIC et sous l’autorité fonctionnelle du président du Greta pour leur activité en Greta. Ils sont acteurs du réseau académique.
Les CFC
sont en charge du développement ;
participent à la veille sur le marché et à l’analyse des besoins en compétence ;
construisent des réponses aux appels d’offres publics comme privés et les réponses aux autres demandes de formation ;
conçoivent des ingénieries et des dispositifs sur mesure adaptés aux besoins des bénéficiaires et des commanditaires ;
veillent à l’équilibre économique et financier des actions mises en œuvre dans les dispositifs dont ils ont la charge ;
conseillent, en matière de formation continue, le délégué académique, le directeur du GIP FCIP, le président du Greta, le chef d’établissement support et les chefs d’établissement réalisateurs ;
assurent différentes missions transversales ;
rendent compte de leur action aux instances du groupement et au DAFPIC/DAFCO.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur, élaboré en assemblée générale est transmis au recteur conformément aux dispositions de l’article R421-55 du code de l’éducation. Il est approuvé par le recteur après délibération du CA de l’EPLE support et joint à la convention constitutive.
Il traite notamment des sujets relatifs
aux règles de fonctionnement des instances,
à l’organisation du Greta,
à l’information des différents membres,
aux règles disciplinaires relatives aux stagiaires.
Article 25 : Dissolution
La dissolution du groupement, sur décision du recteur, entraîne sa liquidation.
Article 26 : Dévolution des biens
En cas de dissolution, la dévolution des biens est soumise à l’approbation du recteur, sur proposition de l’assemblée générale, après délibération du conseil d’administration de l’EPLE support. Cette dévolution est effectuée dans le respect de l’instruction codificatrice M9.6, en son titre 5.
Article 27 : Condition de validité
La présente convention est réputée conclue à compter de sa transmission au recteur conformément aux dispositions de l’article R421-54 du code de l’éducation.
Fait à , le En exemplaires
Approbation de la rectrice en date du : | |
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