portable perdu prof , faute de service ?

j'ai un prof qui a perdu le portable qu'il a confisqué au mois de juin, septembre, la famille réclame le remboursement, quid ?
le CE veut la rembourser (paix sociale, gentil organisateur), le prof a déjà muté (il s'en fout, le touriste), le gestionnaire récupère le problème (Léon, le nettoyeur) je pense nettoyer cela par un achat au comptant et un mandat de régularisation au service ALO compte 6022. Gnéé hé hé...le con-tribuable n'y verra que du feu c'est une faute de service...

Délibération du CA. Le boss, en matière de finances, c'est lui, pas le CE.

tu réunis le CA à chaque fois que tu fais une dépense!

Si le touriste en question a confisqué le tel. mobile sans en avoir l'autorité ou l'a conservé sans le transmettre à l'administration, il s'agit d'une faute personnelle détachable du service. C'est sa responsabilité et l'établissement n'a pas à l'assumer à sa place.

Renvoyer la famille vers l'intéressé en n'hésitant pas à le balancer. Les jemenfoutistes aussi peuvent avoir des réveils difficiles. Maintenant, si le CE veut acheter la paix sociale même pour des comiques qui ont changé de crèmerie...

ceci dit, si l'établissement ne rembourse pas, il va aux devant de grosses em...des

faute détachable du service... je ne serais pas aussi affirmatif...

Après, effectivement, rien n'interdit de se retourner contre le prof ou son employeur

une DAO pour un portable ???  
le prof était gardien de la chose, il ne l'a pas remise à la direction, il assume. Il est parti ? Un titre exécutoire en retour (si refus de payer, huissier, na !!) si l'EPLE assume la dépense à sa charge, il n'a qu'à faire jouer sa responsabilité civile pour se couvrir (à moins que l'établissement n'utilise la sienne pour ne pas em... un prof qui ne le mérite pas).

reste à savoir ce qui a été confisqué ; un Iphone4 ou un mobile chinois à 30 € ????

Pour moi la réponse est la même que pour le vélo abîmé dans la l'enceinte de l'établissement : peut-on dédommager quelqu'un comme cela ? La réponse est non. Peut-on payer autre chose qu'une facture ? La réponse est non.

Bien sûr il y a d'autres cas : bourses, fonds social, remboursement de trop-perçu,..., mais de dédommagement, il n'est point question.


Alors je veux bien compatir, tous cela, mais concrètement je ne me sens pas concerné. Pour obtenir des dommages et intérêts il faut saisir la justice, pas moi.

La théorie pour moi :
1) on voit avec le service juridique du rectorat si ce n'est pas à lui de prendre en charge cette dépense vue la faute d'un fonctionnaire.
2) si c'est négatif (tu m'étonnes) je demande un acte du CA pour rembourser. Orthodoxie, transparence, professionnalisme.

La pratique c'est : à chacun de voir et de trouver des trucs plus ou moins limites.

cout du portable est de 179€ sur l'internet, en  dao parcequ'il est difficile de passer un bdc sur le net.

GM Général Motors a écrit:

cout du portable est de 179€ sur l'internet, en  dao parcequ'il est difficile de passer un bdc sur le net.

Dépense faite sur quel compte ? Qui décide de donner du matériel appartenant à l'établissement à une personne privée sans vote du CA.

Bien sur une DAO c'est facile, simple... mais être pro ce n'est pas forcément aller au plus simple. Sans compter que ce type de "petits arrangements" fait vite "jurisprudence" et que cela donne une image négative de la gestion de l'établissement.

Bonjour,

Il s'agit d'une faute commise par un enseignant dans l'exercice de ses fonctions: responsabilité de l'Etat en application de la loi de 1937:

Article premier (modifie l'article 1384 du Code civil ci-avant).
Art. 2. - La loi du 20 juillet 1899 est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
" Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public est engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis soit par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit à ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat sera substituée à celle desdits membres de l'Enseignement, qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.
" Il en sera ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'éducation morale ou physique non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouveront sous la surveillance de ces derniers.
" L'action récursoire pourra être exercée par l'Etat soit contre l'instituteur, soit contre les tiers, conformément au droit commun.
" Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne pourront être entendus comme témoins. "
L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat ainsi responsable du dommage, sera portée devant le tribunal civil ou le juge de paix du lieu où le dommage a été causé, et dirigée contre le préfet du département.
La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par la présente loi sera acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis.
L'article 10 du décret n060-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, précise qu'en matière d'accidents scolaires la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions du 5 avril 1937


Cordialement

+1 Bourdell

L'enseignant n'a pas à rembourser car sa faute, imputable au service, ne peut déboucher sur une sanction financière (Code du Travail). En revanche l'employeur doit statuer sur son compte, et peut-être décidera de lui ôter son épiderme avant de le faire mariner dans un tonneau de sel pour faire un exemple.
Dans l'attente, la famille doit procéder à une demande formelle de remboursement auprès de l'établissement, qui ne répondra bien évidemment pas (rejet implicite d'une demande gracieuse). D'ici là de l'eau aura passé sous les ponts, du sucre sur le dos des méchants fonctionnaires mais ça c'est la routine, et y aura-t-il beaucoup moins d'appendices auriculaires en circulation dans l'enceinte de l'établissement.

laule200 a écrit:

Dans l'attente, la famille doit procéder à une demande formelle de remboursement auprès de l'établissement, qui ne répondra bien évidemment pas .

... qui transmettra la demande au service concerné du rectorat pour suite à donner.

Bravo Bourdell, tu as de bonnes bases.

Il y a juste un petit problème. Cet article de la loi de 1937 est abrogé depuis plus de dix ans.

Non pas qu'il n'existe plus, je te rassure. Mais il a été codifié, à l'article L. 911-4 du code de l'éducation. Il va falloir mettre à jour tes références

@laule200 : c'est quoi, cette référence au code du travail ? À quoi sert-elle en l'espèce, dans la mesure où les règles de droit administratif prévoient la responsabilité de l'Etat et son action récursoire contre l'agent ?

volcan a écrit:

laule200 a écrit:

Dans l'attente, la famille doit procéder à une demande formelle de remboursement auprès de l'établissement, qui ne répondra bien évidemment pas .

... qui transmettra la demande au service concerné du rectorat pour suite à donner.

Après avoir délivré un accusé-réception indiquant la transmission au Rectorat, le délai au-delà duquel le silence gardé vaudra refus, les voies et délais de recours contre ce refus (loi du 2 avril 2000, sans doute une des lois les moins appliquées par l'Administration).

volcan a écrit:

laule200 a écrit:

Dans l'attente, la famille doit procéder à une demande formelle de remboursement auprès de l'établissement, qui ne répondra bien évidemment pas .

... qui transmettra la demande au service concerné du rectorat pour suite à donner.

 encore plus astucieux...

... pour le même résultat.

Hippos a écrit:

@laule200 : c'est quoi, cette référence au code du travail ? À quoi sert-elle en l'espèce, dans la mesure où les règles de droit administratif prévoient la responsabilité de l'Etat et son action récursoire contre l'agent ?

Il était question plus haut de faire payer directement l'enseignant, si je ne m'abuse ? cf. @MadMax

J-M a écrit:

volcan a écrit:

laule200 a écrit:

Dans l'attente, la famille doit procéder à une demande formelle de remboursement auprès de l'établissement, qui ne répondra bien évidemment pas .

... qui transmettra la demande au service concerné du rectorat pour suite à donner.

Après avoir délivré un accusé-réception indiquant la transmission au Rectorat, le délai au-delà duquel le silence gardé vaudra refus, les voies et délais de recours contre ce refus (loi du 2 avril 2000, sans une des lois les moins appliquées par l'Administration).

... la perversion absolue

sauf que bientôt ce sera le silence de l'administration qui vaudra acceptation de la demande, on continuera à jouer au malin?
ça nous plairait que des administrations se foutent de notre g.eule quand nous aussi on en a besoin?
il y a faute avec préjudice et le préjudice DOIT être réparé.

c'est marrant que des fonctionnaires censés respecter les textes législatifs et réglementaires de façon exemplaire passent leur temps à chercher/trouver comment les contourner ou les ignorer.

Je pense que dans ces cas-là il faut emmerder autant que possible le prof en question, bien lui mettre son nez dans son caca. Si ce mec avait un minimum de dignité, il aurait remboursé le portable directement à la famille, et l'affaire était réglée...

Et moi je pense que dans ce cas il faut emm... un maximum la famille du rejetton qu'avait pas à se trimbaler avec un portable, sinon l'aurait pas été con-fixé !

Quand aux fonctionnaires à l'éthique douteuse, ça ne gène évidement personne que le lobbie des télé-cons-pompes-à-fric des parents - pénibles avec l'institution mais consentants au racket - ne les nargue, avec la complicité bienveillante d'un ministère de tutelle capable de pondre une circulaire interdisant le brouillage...

  question portables faut pas me chauffer. C'est une guerre, alors à chacun ses armes.

Le b-a-ba du droit administratif nous enseigne que, parfois, l'administration peut choisir de se mettre dans l'illégalité.

Paul le Poulpe a écrit:

Je pense que dans ces cas-là il faut emmerder autant que possible le prof en question, bien lui mettre son nez dans son caca. Si ce mec avait un minimum de dignité, il aurait remboursé le portable directement à la famille, et l'affaire était réglée...

Ton papa ou ta maman sont (étaient) profs? Dans ce cas je te pardonne ; faut bien un jour couper le cordon.
Autrement, pense peut-être à changer de métier car la haine que tu portes aux profs risque d'être préjudiciable à ta santé.

je suis comme Béret: vous m'inquiétez avec vos haines, y'aurait que nous de bons?

Merci camarade!

laule200 a écrit:

Hippos a écrit:

@laule200 : c'est quoi, cette référence au code du travail ? À quoi sert-elle en l'espèce, dans la mesure où les règles de droit administratif prévoient la responsabilité de l'Etat et son action récursoire contre l'agent ?

Il était question plus haut de faire payer directement l'enseignant, si je ne m'abuse ? cf. @MadMax

Je ne vois toujours pas le rapport avec le code du travail. On est dans l'administration, les règles administratives s'appliquent, inutile d'en appeler au code du travail.

laule200 a écrit:

C'est une guerre, alors à chacun ses armes.
Le b-a-ba du droit administratif nous enseigne que, parfois, l'administration peut choisir de se mettre dans l'illégalité.

Je ne peux évidemment pas cautionner un tel raisonnement. (D'ailleurs même dans la guerre, la vraie, on n'admet pas tout).
Ce n'est pas parce que l'administration se permet parfois de s'asseoir sur le droit qu'il faut en faire un mode de fonctionnement. Sinon, il n'y a plus d'état de droit et c'est le début d'un beau bordel.

bourdell a écrit:

Bonjour,

Il s'agit d'une faute commise par un enseignant dans l'exercice de ses fonctions: responsabilité de l'Etat en application de la loi de 1937:

Il y a juste un problème : à quel titre le gestionnaire est-il fondé à déterminer la responsabilité de quiconque.

Certains ici empiètent sur les prérogatives du juge.

Hippos a écrit:

Bravo Bourdell, tu as de bonnes bases.

Il y a juste un petit problème. Cet article de la loi de 1937 est abrogé depuis plus de dix ans.

Non pas qu'il n'existe plus, je te rassure. Mais il a été codifié, à l'article L. 911-4 du code de l'éducation. Il va falloir mettre à jour tes références

Au fait, il y a un autre problème : l'article L. 911-4 couvre l'enseignant pour les dommages causés par ou au détriment des élèves placés sous sa surveillance. Ce n'est pas le cas en l'espèce : il s'agit ici de la faute du prof lui-même, aucun élève n'est auteur ni victime.
Il faut donc en revenir à d'autres bases, celles de la responsabilité des agents publics, avec la notion de faute personnelle, faute de service.

BERET a écrit:

Paul le Poulpe a écrit:

Je pense que dans ces cas-là il faut emmerder autant que possible le prof en question, bien lui mettre son nez dans son caca. Si ce mec avait un minimum de dignité, il aurait remboursé le portable directement à la famille, et l'affaire était réglée...

Ton papa ou ta maman sont (étaient) profs? Dans ce cas je te pardonne ; faut bien un jour couper le cordon.
Autrement, pense peut-être à changer de métier car la haine que tu portes aux profs risque d'être préjudiciable à ta santé.

Y'a pas de haine don't worry, au contraire je suis sûrement le gestionnaire qui aime le plus les profs au monde !! 

Il aurait été pion ou intendant c'est pareil, je trouve ça minable de faire une connerie pareille et de s'en laver les mains. 
Cela me paraît évident que ce gars aurait dû régler ça directement avec la famille et leur rembourser le portable.
C'est ce que j'aurais fait en tout cas, j'aurais eu trop honte de faire payer le contribuable...

Hippos a écrit:

laule200 a écrit:

Hippos a écrit:

@laule200 : c'est quoi, cette référence au code du travail ? À quoi sert-elle en l'espèce, dans la mesure où les règles de droit administratif prévoient la responsabilité de l'Etat et son action récursoire contre l'agent ?

Il était question plus haut de faire payer directement l'enseignant, si je ne m'abuse ? cf. @MadMax

Je ne vois toujours pas le rapport avec le code du travail. On est dans l'administration, les règles administratives s'appliquent, inutile d'en appeler au code du travail.

laule200 a écrit:

C'est une guerre, alors à chacun ses armes.
Le b-a-ba du droit administratif nous enseigne que, parfois, l'administration peut choisir de se mettre dans l'illégalité.

Je ne peux évidemment pas cautionner un tel raisonnement. (D'ailleurs même dans la guerre, la vraie, on n'admet pas tout).
Ce n'est pas parce que l'administration se permet parfois de s'asseoir sur le droit qu'il faut en faire un mode de fonctionnement. Sinon, il n'y a plus d'état de droit et c'est le début d'un beau bordel.

Je n'y puis rien, le Code du Travail s'applique aussi dans notre périmètre professionnel s'agissant du personnel.

Personnellement je n'ai jamais affirmé que "l'administration se permet parfois de s'asseoir sur le droit". Je maintiens toutefois que "parfois" ses modes de fonctionnement sont effectivement l'abus de pouvoir ou la pratique de mesures dilatoires. En l'espèce je ne suis pas contre car la pratique dans ce cas ne remet pas en cause l'état de droit.

Je maintiens également que ce type de positionnement de l'Administration est abordé non pas comme une carence mais comme une technique à part entière par les formateurs aux IRA ou dans les ouvrages de pratique du droit administratif. Je ne cautionne pas, j'ai constaté un fait.  

Quant au "bord...", je dirais qu'il y a effectivement des troubles limites à l'ordre public dans nos EPLE à cause de la détention de téléphones portables par les élèves.

En fait il ne s'agit pas d'une "guerre". J'aurais du jouer plus sur les mots et transfigurer par le terme "résistance".   Alors là, je dirais que la pratique que vous décriez peut s'apparenter à de la "guerilla" administrative.


Pour mémoire, en sus de la transposition du droit du travail aux statuts des fonctionnaires, la jurisprudence du Conseil d’Etat a réaffirmé l’interdiction de prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des agents publics (arrêt Billard et Volle, 1/07/1988).

laule200 a écrit:

Hippos a écrit:

laule200 a écrit:

Hippos a écrit:

@laule200 : c'est quoi, cette référence au code du travail ? À quoi sert-elle en l'espèce, dans la mesure où les règles de droit administratif prévoient la responsabilité de l'Etat et son action récursoire contre l'agent ?

Il était question plus haut de faire payer directement l'enseignant, si je ne m'abuse ? cf. @MadMax

Je ne vois toujours pas le rapport avec le code du travail. On est dans l'administration, les règles administratives s'appliquent, inutile d'en appeler au code du travail.

Je n'y puis rien, le Code du Travail s'applique aussi dans notre périmètre professionnel s'agissant du personnel.

Non, c'est totalement faux. Le Conseil d'Etat est très ferme là-dessus, les agents publics sont dans une situation de droit public et échappent aux règles du code du travail, sauf si un texte le leur applique expressément.

Ce qui est vrai, en revanche, c'est que le juge administratif ne se prive pas de s'inspirer des règles du code du travail pour dégager des principes généraux du droit qu'il applique aux agents publics. Certes, le résultat est le même, mais la nuance est de taille : non, le code du travail ne nous est pas applicable, sauf texte exprès.

Citation :

Pour mémoire, en sus de la transposition du droit du travail aux statuts des fonctionnaires, la jurisprudence du Conseil d’Etat a réaffirmé l’interdiction de prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des agents publics (arrêt Billard et Volle, 1/07/1988).

L'arrêt que tu cites est la juste illustration de ce que j'écris ci-dessus : le Conseil d'Etat, pour prendre cette décision, n'a pas appliqué le code du travail, il a simplement constaté que la règle contenue dans le code était un PGD :

Le Conseil d’État a écrit:

Considérant qu'aux termes de l'article L.122-42 du code du travail, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 4 août 1982 : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite » ; qu'en édictant cette interdiction, le législateur a énoncé un principe général du droit du travail applicable aux entreprises publiques dont le personnel est doté d'un statut réglementaire et qui n'est pas incompatible avec les nécessités de la mission de service public confiée à la Société nationale des chemins de fer français ; que, par suite, les dispositions du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la Société Nationale des Chemins de fer Français et son personnel en vigueur à la date des sanctions infligées à MM. BILLARD et VOLLE et prévoyant, en méconnaissance du principe ci-dessus rappelé, des sanctions pécuniaires, sont entachées d'illégalité ;

On remarquera qu'avant d'appliquer ce PGD, le Conseil d'Etat prend soin de vérifier que ce PGD « n'est pas incompatible avec les nécessités de la mission de service public ». Sous-entendu : s'il était incompatible, on ne l'appliquerait pas. Ce qui démontre bien qu'il n'applique pas le code du travail en tant que tel (sinon, il n'y aurait pas lieu d'y ajouter une condition).
CQFD