Ordre de recettes sans base légale et requisition

J'ai rejeté un OR concernant le remboursement de prestations d'un logement (eau, électricité) qu'un ordonnateur avait facture à un occupant d'un logement alors qu' aucune concession n'avait été établie. AI-je raison? et dans le cas d'un rejet d'OR , un ordonnateur peut-il réquisitionner un comptable?
Merci

134121. Le rejet des titres de recettes:
Les titres irréguliers ne sont pas pris en charge mais renvoyés à l’ordonnateur accompagnés d’une
note motivée.
Avant de renvoyer les titres, l’agent comptable invite de manière amiable l’ordonnateur à rectifier ou à
compléter rapidement les dossiers qui lui paraîtraient irréguliers ou incomplets.
Il n’existe pas, en matière de recettes, de procédure de réquisition permettant à l’ordonnateur de
contraindre l’agent comptable à prendre en charge un titre qu’il aurait initialement « rejeté ».

Ca te va?

La concession non formalisée explique sans doute l'absence du fait générateur.

Dans ce cas , je ne renvoie pas l'OR. Je fais régulariser la base légale par l'ordonnateur et dans le même temps j'invite l'occupant à payer la facture. Parce que je pense que les loyers ou charges des logements  de fonction doivent être payés.

AATEE a écrit:

Dans ce cas , je ne renvoie pas l'OR. Je fais régulariser la base légale par l'ordonnateur et dans le même temps j'invite l'occupant à payer la facture. Parce que je pense que les loyers ou charges des logements  de fonction doivent être payés.

J'ai rejeté parce que je sais qu'il n'y a pas de concession d'occupation précaire et que l'ordonnateur ne veut pas en établir.

Dans la mesure où l'agent comptable a connaissance d'une occupation d'un logement par un tiers ( il a rejeté l'OR donc il en a connaissance) il doit écrire à l'ordonnateur pour régulariser la situation et faire établir la COP.

ADN a écrit:

J'ai rejeté un OR concernant le remboursement de prestations d'un logement (eau, électricité) qu'un ordonnateur avait facture à un occupant d'un logement alors qu' aucune concession n'avait été établie. AI-je raison? et dans le cas d'un rejet d'OR , un ordonnateur peut-il réquisitionner un comptable?
Merci

Comme il a été dit, on ne peut réquisitionner un comptable en recettes.
Le comptable ne peut accepter cette recette sans base légale ; la base légale en l'occurrence étant la convention d'occupation précaire, le contrat de location, etc... conforme et validé.
Il convient d'écrire officiellement au CE en demandant d'expliciter la situation et de compléter les PJ de son OR.
En attendant l'OR ne rentre pas en compta géné.
Par contre - et les collègues voudront bien confirmer ce point - destinataire d'un règlement le comptable encaisse sur un compte d'attente (47).

http://gestionnaire03.fr/page8117.html

Volcan a écrit:

Par contre - et les collègues voudront bien confirmer ce point - destinataire d'un règlement le comptable encaisse sur un compte d'attente (47).

C'est ainsi que je pratique .Confirmation est faite par l'association Espace EPLE  ICI

Citation :

Le comptable n’est alors pas protégé. Normalement, si une COP n’est pas signée il n’y a pas de création d’autorisation de recette, donc pas de dépense. Certains collègues estiment que s’il n’y a pas création d’autorisation de recette, le comptable ne peut pas encaisser ; la DDFIP répond que le comptable doit encaisser les sommes qui lui sont remises, les mettre en compte d’attente en attendant de réunir les pièces justificatives.

ADN a écrit:

J'ai rejeté un OR concernant le remboursement de prestations d'un logement (eau, électricité) qu'un ordonnateur avait facture à un occupant d'un logement alors qu' aucune concession n'avait été établie. AI-je raison?

L'occupant paye un loyer ? paye des provisions sur charges ? A déjà payé cette facture de prestations avant l'OR ?

Pourquoi il ne veut pas faire de cop?
Le locataire ne remplit pas les conditions pour y prétendre?

volcan a écrit:

ADN a écrit:

J'ai rejeté un OR concernant le remboursement de prestations d'un logement (eau, électricité) qu'un ordonnateur avait facture à un occupant d'un logement alors qu' aucune concession n'avait été établie. AI-je raison? et dans le cas d'un rejet d'OR , un ordonnateur peut-il réquisitionner un comptable?
Merci

Comme il a été dit, on ne peut réquisitionner un comptable en recettes.
Le comptable ne peut accepter cette recette sans base légale ; la base légale en l'occurrence étant la convention d'occupation précaire, le contrat de location, etc... conforme et validé.
Il convient d'écrire officiellement au CE en demandant d'expliciter la situation et de compléter les PJ de son OR.
En attendant l'OR ne rentre pas en compta géné.
Par contre - et les collègues voudront bien confirmer ce point - destinataire d'un règlement le comptable encaisse sur un compte d'attente (47).

http://gestionnaire03.fr/page8117.html

C'est exactement ce que j'ai fait.
J'ai dit au régisseur de recette qu'il pouvait encaisser la recette  et me la transmettre; elle sera enregistrée dans un compte d'attente.

Par contre, est-ce un motif suffisant pour l'agent comptable pour ne pas signer ou tout du moins pour signaler ce fait sur la pièce des signatures du COFI sur laquelle il certifie l'exactitude des recettes?

DBM a écrit:

Pourquoi il ne veut pas faire de cop?
Le locataire ne remplit pas les conditions pour y prétendre?

Ou alors la CT n'est pas d'accord avec le principe des locations et son avis ne lui a donc pas été demandé, ou même ça permet d'encaisser des recettes sans que la CT n'en défalque une partie de la DGF suivante. Bref, embrouille certaine entre la CT et le CE.

Oui oui c'est ce que je me disais... Je voulais juste avoir confirmation
Eh bé!
Maintenant il va détester l'AC qui l'empêche de ne " pas vouloir" comme il veut...( j'me comprends dupontd  )

Courage dnb

Déjà le comptable devra expliquer dans la pièce 19 de quoi est constitué le solde du compte d'attente non soldé faute d'OR acceptable.
Ensuite, dans cette situation, je mettrais cette explication dans le rapport du comptable sur le compte financier. Bien entendu avant j'aurais adressé un courrier officiel à l'ordonnateur avec copie au rectorat. Mais c'est facile de dire ça car moi je peux me permettre de prendre ce risque de conflit et de remous ; ce n'est pas toujours évident et c'est dans ces cas que l'on mesure la difficulté de dépendre du même ministère que l'ordo.
Ca me rappelle le cas où un inspecteur d'académie m'a téléphoné parce que j'exigeais d'un ER la preuve que le signataire des mandatements était bien ordonnateur... mais c'était avant l'arrêté du 25/07/2013...

volcan a écrit:

Déjà le comptable devra expliquer dans la pièce 19 de quoi est constitué le solde du compte d'attente non soldé faute d'OR acceptable.
Ensuite, dans cette situation, je mettrais cette explication dans le rapport du comptable sur le compte financier. Bien entendu avant j'aurais adressé un courrier officiel à l'ordonnateur avec copie au rectorat. Mais c'est facile de dire ça car moi je peux me permettre de prendre ce risque de conflit et de remous ; ce n'est pas toujours évident et c'est dans ces cas que l'on mesure la difficulté de dépendre du même ministère que l'ordo.
Ca me rappelle le cas où un inspecteur d'académie m'a téléphoné parce que j'exigeais d'un ER la preuve que le signataire des mandatements était bien ordonnateur... mais c'était avant l'arrêté du 25/07/2013...

C'est d'autant plus embêtant comme situation car c'est un  cas très , très compliqué où l'ordo voudrait bien établir cette convention mais à un "véto" (je ne peux rentrer dans les détails) de sa hiérarchie.

Le comptable prend ses responsabilités ; l'ordo et sa hiérarchie feront de même. Après je ne veux pas dire qu'il faut aller au carton. Je lis trop souvent ici des YAKA qui oublient que dans certaines situations les conseils ne sont pas toujours faciles à suivre, même si ce sont de bons conseils. Dans notre système il ne suffit pas malheureusement d'avoir raison pour gagner.

ADN a écrit:

volcan a écrit:

Déjà le comptable devra expliquer dans la pièce 19 de quoi est constitué le solde du compte d'attente non soldé faute d'OR acceptable.
Ensuite, dans cette situation, je mettrais cette explication dans le rapport du comptable sur le compte financier. Bien entendu avant j'aurais adressé un courrier officiel à l'ordonnateur avec copie au rectorat. Mais c'est facile de dire ça car moi je peux me permettre de prendre ce risque de conflit et de remous ; ce n'est pas toujours évident et c'est dans ces cas que l'on mesure la difficulté de dépendre du même ministère que l'ordo.
Ca me rappelle le cas où un inspecteur d'académie m'a téléphoné parce que j'exigeais d'un ER la preuve que le signataire des mandatements était bien ordonnateur... mais c'était avant l'arrêté du 25/07/2013...

C'est d'autant plus embêtant comme situation car c'est un  cas très , très compliqué où l'ordo voudrait bien établir cette convention mais à un "véto" (je ne peux rentrer dans les détails) de sa hiérarchie.

Que diable la hiérarchie d'un CE a-t-elle à voir avec une COP proposée par le CE, et acceptée (ou non) par la CT après avis du CA et des services fiscaux pour le montant du loyer? Cette situation me semble être aussi ubuesque que celle-ci.

L'occupant sans titre serait un PVS, un membre du cabinet ou quelqu'un de très très en vue très très haut placé que ça ne m'étonnerait pas plus que ça...

Je me doute bien que c'est un truc comme ça. Et puis? Soit cette personne est un agent public et établir une COP ne ferait que permettre de recetter les loyers qu'elle semble verser, soit cette personne n'est pas agent public, et donc il y a effectivement un problème pour établir une COP. Mais puisque nous pensons tous deux que c'est un agent public, et qu'il paye, je ne vois pas où est le problème.

J'imagine pourtant bien qu'ADN, qui ne peut trop en dire, aurait résolu le problème s'il avait été facile. Encore un truc qu'on décide en haut lieu et aux AC de se débrouiller avec leur RPP   Moi aussi je vais faire comme ça maintenant: je prendrai plein de décisions idiotes qui n'engagent que la responsabilité des autres, pas la mienne  

ADN a écrit:

J'ai dit au régisseur de recette qu'il pouvait encaisser la recette  et me la transmettre; elle sera enregistrée dans un compte d'attente.

Ha, c'est de la concussion, alors ? Non, donc prise en charge de l'OR.