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accident de travail

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accident de travail

Message  bui mich le Ven 13 Sep 2013 - 19:47

je voudrais savoir si une personne logée en NAS est agressée pendant son temps de pause est considérée comme un accident du travail ?
Merci

bui mich
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Re: accident de travail

Message  volcan le Ven 13 Sep 2013 - 20:16

C'est quoi le temps de pause d'un personnel logé en NAS ?  Suspect
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Message  bui mich le Ven 13 Sep 2013 - 20:42

Son temps de pause, c'est de 12h à 16 alors que l'agression a eu lieu à 15h00.
Cordialement

bui mich
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Re: accident de travail

Message  Bozinchu le Ven 13 Sep 2013 - 20:56

dans ce cas ce n'est pas vraiment l'heure qui est importante
C'est plutôt le caractère de l'agression
La personne a t'elle été agressée en sa qualité de fonctionnaire ou est ce une affaire personnelle?

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Re: accident de travail

Message  univers le Ven 13 Sep 2013 - 21:04

Pas mieux que l'insulaire.
Ne te pose pas de questions. Fais les papiers dans les temps. C'est la CT  qui décidera de l'imputabilité ou non au service.
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Re: accident de travail

Message  volcan le Ven 13 Sep 2013 - 21:12

Moi je connais la pause de 20' ; mais une pause de 12h à 16h j'appelle ça une coupure dans l'EDT. Pause = temps de travail, coupure non. Les termes ont de l'importance. Le fait qu'il soit dans l'établissement car logé en NAS pas forcément.
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Re: accident de travail

Message  RETU le Ven 13 Sep 2013 - 21:55

Il faut voir aussi le lieu, si la personne a été agressée chez elle ou dans la cour du bahut par un élève ça peut jouer.
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Re: accident de travail

Message  Mad Max le Ven 13 Sep 2013 - 22:01

Vu comme cela, mon opinion (ce n'est donc pas une analyse juridique juste et fondée), ce n'est pas parce que la personne est dans l'établissement que c'est un accident du travail.
Comme Volcan, je pense qu'une coupure dans l'emploi du temps, cad que la personne n'est pas sensée être au travail, signifie que ce n'est pas un AT. La personne peut vaquer à l'extérieur, aller au ciné, un dommage alors subi ne sera pas un AT.
Le fait que l'agression se fasse dans l'établissement n'y change rien, sauf à introduire la responsabilité de l'EPLE dans les évènements. Autre question : que faisait cette personne dans l'établissement à un moment où elle ne devait pas y être, ne travaillant pas ? Etait-elle éventuellement en train d'effectuer une activité liée à des obligations de service liée à sa NAS ?

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Message  bui mich le Ven 13 Sep 2013 - 22:05

Plutôt coupure, car elle est agent d'accueil et sa coupure est de 12h00 à 16h00.
Son mari, ses enfants (+16 ans) et elle se faisaient agresser. Malgré cela, elle préfère garder son logement et refuse toute affectation.
Maintenant, cela fait plus d'un an qu'elle est en arrêt.Question Shocked

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Re: accident de travail

Message  Winnie le Ven 13 Sep 2013 - 22:06

Moi je ferais comme le dit Univers : un dossier et la CT décide.
J'ai déjà vu un dossier où l'accident a été retenu comme imputable au service alors que la personne était en congé, alors...

Bon là si ça fait un an ça me semble un chouïa tardif. Mais on voit de tout.

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accident de travail

Message  bui mich le Ven 13 Sep 2013 - 22:08

Complément d'info
La personne est agressée chez elle, dans son logement de fonction pendant sa coupure. Cela veut dire qu'elle peut sortir librement, faire les courses, se promener...
Cordialement

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Re: accident de travail

Message  LuckyLoser le Ven 13 Sep 2013 - 22:22

Cela ne peut pas être un accident du travail, car les fonctionnaires ne peuvent être victimes que d'accident de service...

Pour qu'il  ait accident de service, il faudrait que le fonctionnaire soit en service, en mission ou sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail... Il ne suffit pas que l'accident ait eu lieu dans l'enceinte de l'établissement (cf. par exemple, le cas d'un enseignant agressé dans l'enceinte de son établissement par un collègue mais hors de ses heures de service : ici ).

Mais, en cas d'agression liée aux fonctions de l'agent, celui-ci bénéficiera, de plein droit, de la protection fonctionnelle en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : "La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté."

Ici, et avec les précisions apportées, cela semble ne pas concerner l'administration...


Dernière édition par LuckyLoser le Sam 14 Sep 2013 - 23:38, édité 2 fois (Raison : modifications suite aux remarques faites par RETU.)
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Message  bui mich le Sam 14 Sep 2013 - 8:03

Merci LuckyLoser, votre réponse est claire.
Cette personne profite du système pour se mettre en accident de travail alors qu'il n'y avait aucun témoin extérieur à sa famille. Cela fait presque 1an et demi que ça dure, il lui reste encore 1 an et demi pour reprendre son travail.
C'était sous pression syndicale que CE était obligé de le déclarer ainsi. Le CG va dans le même sens que CE.
J'essaie de confirmer auprès du CG que ce n'est pas un AT. Le combat continue...
Cordialement

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Re: accident de travail

Message  Alomero le Sam 14 Sep 2013 - 8:52

Si la déclaration initiale a été faite et validée ainsi, je ne vois pas comment l'employeur pourrait maintenant revenir sur sa décision. Que vous ayez raison ou tort, il va vraisemblablement falloir faire avec. Ce combat est, à mon avis, une cause perdue (et pas par vous, alors laissez tomber).

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Re: accident de travail

Message  OLRIK le Sam 14 Sep 2013 - 15:39

Anonymous a écrit:Merci LuckyLoser, votre réponse est claire.
Cette personne profite du système pour se mettre en accident de travail alors qu'il n'y avait aucun témoin extérieur à sa famille. Cela fait presque 1an et demi que ça dure, il lui reste encore 1 an et demi pour reprendre son travail.
C'était sous pression syndicale que CE était obligé de le déclarer ainsi. Le CG va dans le même sens que CE.
J'essaie de confirmer auprès du CG que ce n'est pas un AT. Le combat continue...
Cordialement
C'est magique.... ces pouvoirs... j'ai un ami agent comptable, éjecté par ces pressions... dans quel étagère!
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Re: accident de travail

Message  RETU le Sam 14 Sep 2013 - 17:05

LuckyLoser a écrit:

Mais, c'est une agression, de telle sorte que l'agent agressé pourra bénéficier de la protection fonctionnelle dans les cas prévus à l'article 11
Non, car il n'était pas en service au moment de l'incident.

C'est toi qui le dis juste avant.
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Re: accident de travail

Message  volcan le Sam 14 Sep 2013 - 17:22

OLRIK a écrit:... dans quel étagère!
Tu tiens vraiment à le savoir ? Parce que ton état... comment dire.... nous inquiète depuis le temps que nous essayons de comprendre tes messages.... pale
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Re: accident de travail

Message  Le Forgeron le Sam 14 Sep 2013 - 19:34

RETU a écrit:
Non, car il n'était pas en service au moment de l'incident.

C'est toi qui le dis juste avant.
Je comprends pas.
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Re: accident de travail

Message  RETU le Sam 14 Sep 2013 - 19:45

LuckyLoser a écrit:Cela ne peut pas être un accident du travail, car les agents publics ne peuvent être victimes que d'accident de service... Pour qu'il  ait accident de service, il faudrait que l'agent soit en service,
Ici, on dit que l'agression n'est pas un accident de travail car l'agent n'était pas en service.

LuckyLoser a écrit: Mais, c'est une agression, de telle sorte que l'agent agressé pourra bénéficier de la protection fonctionnelle dans les cas prévus à l'article 11
Ici, on dit que l'agent peut bénéficier de la protection fonctionnelle accordée aux fonctionnaires agressés à l'occasion de leurs fonctions...


Il y a juste une incohérence.
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Re: accident de travail

Message  Le Forgeron le Sam 14 Sep 2013 - 19:49

Absolument pas. Les deux notions sont différentes. Ce qui compte, c'est la cause de l'agression. Exemple : un enseignant se fait agresser le dimanche par l'élève qu'il a collé le vendredi.
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Re: accident de travail

Message  RETU le Sam 14 Sep 2013 - 20:02

Pour l'accident de travail aussi, ce qui compte c'est l'occasion et non le lieu.

Code de la sécurité sociale. - Article L411-1

"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

L'agent à qui l'administration aura attribué la protection fonctionnelle au titre d'une agression due au service n'aura sans doute aucune difficulté à faire requalifier l'agression en accident de travail.
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Re: accident de travail

Message  Le Forgeron le Sam 14 Sep 2013 - 20:27

Ah, je vois où tu veux en venir... La définition du champ d'application de la protection fonctionnelle me paraît beaucoup plus large, car elle repose sur les "fonctions", alors que le texte que tu cites ne mentionne que la notion beaucoup plus étroite de "travail".
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Re: accident de travail

Message  LuckyLoser le Sam 14 Sep 2013 - 23:31

RETU a écrit:
LuckyLoser a écrit:Cela ne peut pas être un accident du travail, car les agents publics ne peuvent être victimes que d'accident de service... Pour qu'il  ait accident de service, il faudrait que l'agent soit en service,
Ici, on dit que l'agression n'est pas un accident de travail car l'agent n'était pas en service.

LuckyLoser a écrit: Mais, c'est une agression, de telle sorte que l'agent agressé pourra bénéficier de la protection fonctionnelle dans les cas prévus à l'article 11
Ici, on dit que l'agent peut bénéficier de la protection fonctionnelle accordée aux fonctionnaires agressés à l'occasion de leurs fonctions...


Il y a juste une incohérence.
Pas vraiment, mais je reconnais que je n'ai pas été très clair, car ma réponse se voulait rédigée en termes généraux et ne concernait qu'incidemment la situation évoquée par notre collègue. Embarassed 

Pour les fonctionnaires, et uniquement, on ne parle pas d'accident de travail mais d'accident de service. L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique donc pas (même si le juge administratif s'inspire de la législation sociale et de la jurisprudence de la Cour de cassation).
L'accident sera regardé "comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service" (CE, 14 mai 2008, pourvoi n°293899).
Il n'y a pas de présomption d'imputabilité (sauf exception) ; donc il appartient au fonctionnaire victime d'apporter la preuve du lien entre l'accident et le service. Le simple fait que l'agression ait eu lieu dans l'établissement, n'est pas suffisant.

En l'espèce, il n'y a pas de preuve évidente de lien entre l'agression et le service. Donc, il n'y a pas d'accident de service et pas lieu d'accorder la protection fonctionnelle à cet agent.


Dernière édition par LuckyLoser le Dim 15 Sep 2013 - 21:46, édité 1 fois (Raison : correction)
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Message  bui mich le Mar 17 Sep 2013 - 21:09

EXACT et pourtant le CG, sous la pression syndicale, a fait passé cette personne en accident de travail. Ce qui lui permet de rester dans le logement de fonction, passer 3 ans de repos. Gênant le bon fonctionnement du service.

bui mich
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