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Délégation de signature limitée

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Délégation de signature limitée

Message  cecile le Mer 11 Sep 2013 - 11:29

Bonjour,

Intéressante la note de la DAF A3 du 09/09/2013 n°13-145, surtout l'alinéa stipulant :
"-le menu ne pouvant être considéré comme un engagement préalable, les commandes alimentaires qui s’y rattachent doivent faire l’objet de bons de commande signés par l’ordonnateur,
-  Dans le cadre d’une délégation de signature, les bons de commande de denrées alimentaires ne peuvent être signés que par le délégataire en titre au sens de l’article R421-13, ce qui exclut de fait le cuisinier ou l’agent chef magasinier »
Sympathique, dans le cadre d’un gros établissement, où de plus l’adjoint gestionnaire est aussi agent comptable donc sans pouvoir signer  ces bons de commandes .
Comment fait-on pour nourrir ces braves petits ?Embarassed

cecile
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Re: Délégation de signature limitée

Message  stab le Mer 11 Sep 2013 - 11:30

Une AJAENES peut-elle avoir une délégation de l'ordo pour signer les bons de commande?

stab
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Re: Délégation de signature limitée

Message  Alomero le Mer 11 Sep 2013 - 11:34

Pour faire d'une pierre deux coups, je crois qu'il est possible de déléguer la signature de l'ordonnateur au gestionnaire ou au chef d'établissement adjoint, rien de plus.

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Re: Délégation de signature limitée

Message  volcan le Mer 11 Sep 2013 - 11:43

A cécile :
On n'a pas le même document ? Sur le mien le passage en haut de la page 3 de cette note est clair et sans problème. Mes commandes alimentaires sont issues de marchés et d'un groupement d'achat (comme tous les EPLE non ? Wink  ) donc je peux avoir délégation pour ça.
Mes collègues comptables ont la même lecture que moi ?

A stab : non.
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Re: Délégation de signature limitée

Message  Hippos le Mer 11 Sep 2013 - 11:46

ALO a écrit:Pour faire d'une pierre deux coups, je crois qu'il est possible de déléguer la signature de l'ordonnateur au gestionnaire ou au chef d'établissement adjoint, rien de plus.
Oui, c'est ce que rappelle la DAF dans la citation ci-dessus faite par cecile : cela résulte de l'article R. 421-13 qui prévoit seulement que « III. - Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints. » Puisqu'il n'y a pas de délégation sans texte et que le seul texte est celui-ci, il n'y a pas de délégation possible en-dehors du PA et de l'intendant.

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Re: Délégation de signature limitée

Message  V.M.B le Mer 11 Sep 2013 - 12:02

le menu: non, le CE signe les commandes
le MAPA: oui, délégation de signure OK

le "Vieux" volcanique avait encore raison!
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Re: Délégation de signature limitée

Message  Winnie le Mer 11 Sep 2013 - 12:29

volcan a écrit:A cécile :
On n'a pas le même document ? Sur le mien le passage en haut de la page 3 de cette note est clair et sans problème. Mes commandes alimentaires sont issues de marchés et d'un groupement d'achat (comme tous les EPLE non ? Wink  ) donc je peux avoir délégation pour ça.
Mes collègues comptables ont la même lecture que moi ?
Oui. J'ai une délégation pour signer les commandes relatives aux procédures déjà formalisées par un engagement préalable de l'ordonnateur (contrat, convention, adhésion à un groupement de commandes).
Pour les bons de commandes alimentaires, la personne qui saisit les commandes dans Presto prépare deux piles : une que je signe, l'autre qui est signée par le CE.

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Re: Délégation de signature limitée

Message  bisonfut le Mer 11 Sep 2013 - 15:13

Bonjour,
Tiens je m'interroge, à mon sens pas besoin de délégation pour signer les documents relatifs à une décision préalable de l'ordonnateur ( comme tu as dit dans ton message).
En effet, M9.6

il établit les bons de commande qu'il vise en sa qualité de gestionnaire, avant signature de



l'ordonnateur ; toutefois sa seule signature suffit lorsque le bon de commande résulte d'une



décision d'engagement de dépense prise par l'ordonnateur (menu, marché, convention ou



contrat...) ou lorsqu’il en a reçu délégation ;


 

Qu'en pensez vous?

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Re: Délégation de signature limitée

Message  Invité le Mer 11 Sep 2013 - 19:43

volcan a écrit:A cécile :
On n'a pas le même document ? Sur le mien le passage en haut de la page 3 de cette note est clair et sans problème. Mes commandes alimentaires sont issues de marchés et d'un groupement d'achat (comme tous les EPLE non ? Wink  ) donc je peux avoir délégation pour ça.
Mes collègues comptables ont la même lecture que moi ?

A stab : non.
non, vous n'avez pas le même document. Celui de Cécile est une note récente de dafa3 à paraître prochainement. Celui auquel tu penses est un courrier du même auteur mais paru, lui, pendant l'été si ma mémoire ne me fait pas défaut. Dispo sur idaf (et peut-être sur ton site le site de N@n@ard, j'ai pas vérifié) Et, oui, en ce qui me concerne, j'ai la même lecture que toi.

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Re: Délégation de signature limitée

Message  El Doctus le Mer 11 Sep 2013 - 19:53

Réponse courte: pas de délégation sans texte celle-ci ne devant pas être générale.

Par conséquent, elle doit précisément mentionner les actes pour lesquels le délégataire peut signer pour et à la place du délégant.

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Re: Délégation de signature limitée

Message  volcan le Mer 11 Sep 2013 - 20:21

Si Dupontd, c'est bien le même texte, j'ai lu la note du 09/09 sur le site DAF.
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Re: Délégation de signature limitée

Message  Invité le Jeu 12 Sep 2013 - 9:29

cecile a écrit:
Comment fait-on pour nourrir ces braves petits ?Embarassed
L'autre adjoint.

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Re: Délégation de signature limitée

Message  Invité le Jeu 12 Sep 2013 - 9:33

la madame te dit qu'il n'y a pas d'autre adjoint frappe

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Re: Délégation de signature limitée

Message  Invité le Jeu 12 Sep 2013 - 9:43

Dupondt a écrit:la madame te dit qu'il n'y a pas d'autre adjoint frappe
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