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 coresponsabilité CE/collectivité de rattachement sur sécurité

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gesos
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MessageSujet: coresponsabilité CE/collectivité de rattachement sur sécurité   Mar 10 Sep 2013 - 17:52

Bonsoir,

Je suis à la recherche d'une jurisprudence concernant une coresponsabilité en matière de sécurité entre le chef d'établissement et la collectivité de rattachement.Il parait que cette jurisprudence concerne un établissement du sud de la France.Ce renseignement me serait très très utile car nous voulons demander à notre collectivité des travaux de sécurisation des installations en s'appuyant sur des fondements juridiques.

Merci à ceux et celles d'entre vous qui pourront m'aider.
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El Doctus
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MessageSujet: Re: coresponsabilité CE/collectivité de rattachement sur sécurité   Mar 10 Sep 2013 - 19:57

C'est une très bonne question puisqu'elle traite de la dualité de responsabilité entre le C.E exploitant et de  la CT propriétaire des bâtiments.

S'il s'agit de travaux de sécurisation d'installations sans doute que la CT serait elle au premier chef concernée.

S'il s'agit de maintenance, ce serait de la responsabilité du Chef d'établissement.

Désolé de ne pas pouvoir répondre plus précisément...
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MessageSujet: Re: coresponsabilité CE/collectivité de rattachement sur sécurité   Mar 10 Sep 2013 - 22:04

Je le pourrais peut être si la question était plus précise. C'est la jurisprudence avec le regard laissé ouvert ? Celle avec la terrasse en surplomb ?
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LuckyLoser
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MessageSujet: Re: coresponsabilité CE/collectivité de rattachement sur sécurité   Mar 10 Sep 2013 - 22:12

Les textes sont clairs ; par exemple, l'article L. 214-6 du code de l 'éducation prévoit que "La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.[...] La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge."

A défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, la responsabilité de la collectivité de rattachement sera retenue par le juge administratif (voir, par exemple, CAA, Douai, 24 avril 2008, N° 07DA01553, défenestration d'un élève).

Cependant, un partage de responsabilité entre la collectivité de rattachement et l'Etat pourra être retenu en cas de manquement du chef de l'établissement à ses obligations ; je rappelle que l'article R. 421-10 du code de l'éducation prévoit que : "En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : [...] 3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement. (pour un exemple de partage de responsabilité, CAA, Paris, 6 septembre 2006, N° 02PA02036 : carreau cassé depuis la veille 16 heures non remplacé et non protégé).
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Alomero
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MessageSujet: Re: coresponsabilité CE/collectivité de rattachement sur sécurité   Mar 10 Sep 2013 - 22:20


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Mad Max
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MessageSujet: Re: coresponsabilité CE/collectivité de rattachement sur sécurité   Mar 10 Sep 2013 - 23:21

Plus simplement, écrire en AR à la collectivité (avec copie au représentant au CA ou au conseiller général du canton) suffit à transférer la responsabilité tant que la CT n'a pas répondu ou agi.
Toutefois, cela n'exonère pas l'EPLE de prendre les mesures conservatoires/réparatrices à la mesure de ses moyens pour assurer la sécurité des élèves et personnels.
(LyckyLoser a dit la même chose en plus stylé !!)

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MessageSujet: Re: coresponsabilité CE/collectivité de rattachement sur sécurité   Mar 10 Sep 2013 - 23:29

Fovéhi a écrit:
Je le pourrais peut être si la question était plus précise. C'est la jurisprudence avec le regard laissé ouvert ? Celle avec la terrasse en surplomb ?
ça c'est de la réponse constructive qui fait avancer le schimililimiliblick!
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Winnie
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MessageSujet: Re: coresponsabilité CE/collectivité de rattachement sur sécurité   Mar 10 Sep 2013 - 23:54

La tienne n'est pas non plus de nature à faire avancer le schmilblick, Dupondt.
La guéguerre ça peut être marrant mais ça peut vite devenir pénible pour tout le monde. Je sais pas, moi, un bon duel, et on n'en parle plus.

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MessageSujet: Re: coresponsabilité CE/collectivité de rattachement sur sécurité   Mer 11 Sep 2013 - 7:42

Winnie a écrit:
La guéguerre ça peut être marrant mais ça peut vite devenir pénible pour tout le monde. Je sais pas, moi, un bon duel, et on n'en parle plus.
forum super
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MessageSujet: Re: coresponsabilité CE/collectivité de rattachement sur sécurité   

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