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Faisant fonction et CA

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Faisant fonction et CA

Message  bisonfute le Mer 4 Sep 2013 - 17:38

Bonjour;
Un collègue, faisant fonction de principal adjoint, est arrivé chez nous cette année. Le support n'est pas crée.
Pour le dernier CA de la mandature précédente il siègera en tant qu'invité.
En revanche, pour le prochain CA, puisque ce n'est qu'un faisant fonction sans support de crée, est il membre de droit ou doit il être considéré comme un simple invité sans voie délibérative?
Avez vous une référence légale ? Je ne trouve rien .
Merci beaucoup!
bonne soirée

bisonfute
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Re: Faisant fonction et CA

Message  Gars du Doubs le Mer 4 Sep 2013 - 17:46

elle a à minima un acte qui la désigne comme faisant fonction signé par la personne compétente au Rectorat. Support ou pas support sinon elle n'a rien à faire dans l'établisseement
Dès qu'elle a cela elle siège immédiatement au CA en tant que principal adjoint.
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Re: Faisant fonction et CA

Message  Hippos le Mer 4 Sep 2013 - 17:48

Pareil que Gars du Doubs : à mon humble avis, il ne peut être considéré que comme simple invité tant qu'il n'y a pas de document un tant soit peu officiel de nomination.

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Re: Faisant fonction et CA

Message  El Doctus le Mer 4 Sep 2013 - 19:57

C'est la fonction qui prévaut:

Un faisant fonction principal adjoint doit siéger comme membre de droit au C.A.

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Re: Faisant fonction et CA

Message  Le Forgeron le Mer 4 Sep 2013 - 23:00

Gars du Doubs a écrit:elle a à minima un acte qui la désigne comme faisant fonction signé par la personne compétente au Rectorat.
A ce propos, et par la plus innocente des curiosités, je suis à la recherche de la base légale d'une telle nomination ?
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Re: Faisant fonction et CA

Message  Hippos le Jeu 5 Sep 2013 - 10:02

Laxman a écrit:C'est la fonction qui prévaut:

Un faisant fonction principal adjoint doit siéger comme membre de droit au C.A.
Certes, mais la question de droit suivante est intéressante : le juge administratif est-il susceptible d'annuler une délibération à laquelle aurait participé par son vote un FF pas encore officiellement nommé comme tel au moment dudit vote ?
Peut-être pas, étant donné que le juge administratif est souvent pragmatique. Mais ?

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Re: Faisant fonction et CA

Message  El Doctus le Jeu 5 Sep 2013 - 20:35

Si la personne qui siège n'est pas officiellement nommée, celle-ci est incompétente pour pouvoir siéger.

Par conséquent le juge administratif annulerait l'acte, entaché d'un vice de forme, quant à la composition de l'assemblée délibérante.

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Re: Faisant fonction et CA

Message  Colombane le Jeu 5 Sep 2013 - 21:13

Mais s'il est là, c'est bien qu'il doit avoir une  nomination.

Je pense à une affectation provisoire académique AFA du 1er septembre au 31 août de l'année suivante. La secrétaire doit avoir ça.
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Re: Faisant fonction et CA

Message  Hippos le Ven 6 Sep 2013 - 14:00

Laxman a écrit:Si la personne qui siège n'est pas officiellement nommée, celle-ci est incompétente pour pouvoir siéger.

Par conséquent le juge administratif annulerait l'acte, entaché d'un vice de forme, quant à la composition de l'assemblée délibérante.
Pas si sûr, si l'acte officiel arrive plus tard, mais avec la bonne date.

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Re: Faisant fonction et CA

Message  El Doctus le Ven 6 Sep 2013 - 16:21

Tout à fait d'accord avec toi si l'acte de nomination mentionne une date antérieure à la tenue du Conseil d'administration.
 
C'est la date de nomination qui fait foi pas la date d'arrivée dans l'établissement.

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Re: Faisant fonction et CA

Message  bisonfute le Ven 6 Sep 2013 - 17:16

Je vous remercie.
J'ai trouvé également une réponse dans....le guide juridique du chef d'établissement!


III-1 Les représentants de l’administration de l’établissement


Sont membres de droit : le chef d’établissement, son adjoint (ou, en cas de pluralité d’adjoints, celui désigné par le chef d’établissement), le gestionnaire, le C.P.E. et le directeur adjoint de la SE.S. dans les collèges ou le chef de travaux dans les lycées. Ils siègent au conseil d’administration en raison de la fonction qu’ils assurent. Ainsi, par exemple, si le poste d’adjoint n’est pas occupé par un personnel de direction, mais par un enseignant "faisant fonction", l’agent ainsi désigné siège au conseil d’administration en qualité de membre de droit.

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