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cumul d'emploi secteur public

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Message  realkere le Lun 29 Juil 2013, 12:14

Bonjour,

je suis assistant d'éducation dans un collège à 3/4 temps.
je suis également animateur en centre de loisir.
J'ai la possibilité d'avoir un cdi à mi temps (lissé sur l'année) au centre de loisir, mais la mairie me dit que je n'ai pas le droit d'avoir plus d'un mi-temps au collège.
Est-ce vrai? N'y a-t-il pas de possibilités de cumuler un 3/4 temps d'assistant d'éducation avec un mi temps d'animateur? (En sachant que je ne travailles que le mercredi en période scolaire et que les heures d'animateur se font donc principalement pendant les vacances)

MERCI.

realkere
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Message  rural th le Lun 29 Juil 2013, 14:30

Nul ne peut réglementairement travailler au-delà d'un temps complet :une quotité de travail à 125% n'est pas possible... (3/4 + 1/2 ETP)

rural th
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Message  Le Forgeron le Lun 29 Juil 2013, 23:41

Je suis à plus de 100% car au-delà de mon emploi à temps plein je cumule avec des vacations... Comme d'autres ici.
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Message  Invité le Lun 29 Juil 2013, 23:47

Le Forgeron a écrit:Je suis à plus de 100% car au-delà de mon emploi à temps plein je cumule avec des vacations... Comme d'autres ici.
Jury de concours, tutoring, formation.....
Je ne maîtrise pas le droit du travail, mais il semble en effet évident réglementairement possible de travailler au delà d'un temps complet
(déjà largement supérieur au 1607 heures drunken )

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Message  univers le Mar 30 Juil 2013, 07:47

tout agent contractuel a temps incomplet inferieur a 70 % doit informer son employeur qu il exerce une autre activite. Il n a pas a lui demander son autorisation. L employeur publi peut s opposer que si ca porte atteinte a son activite publique. Cette seconde activite doit s exercer en dehors des heures de service.Ca c est les regles de la fonction publique d etat concernant le cumul. Les regles de la territoriale sont elles les memes ?
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Message  realkere le Mar 30 Juil 2013, 13:58

je n'arrive vraiment pas a obtenir une reponse claire et certaine... je crois que je vais devoir aller a l'inspection du travail... c'est dingue quand même que l'on ne puisse pas bosser quand on en a la possibilité!!!!!

realkere
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Message  Invité le Mar 30 Juil 2013, 14:47

L'inspection du travail n'est pas compétente pour les emplois publics... le code du travail ne s'applique pas.

Par ailleurs, il y a des règles en ce qui concerne le cumul d'activités pour les agents de la fonction publique, titulaires ou non... voir là study

S'applique aux AED comme aux CDI

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Message  Le Forgeron le Mar 30 Juil 2013, 18:35

Dupondtsx tourne à plein régime toute l'année. Impressionnant.
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Message  Invité le Mar 30 Juil 2013, 20:45

je me demande comment je suis censé le prendre... Suspect

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Message  Le Forgeron le Mar 30 Juil 2013, 21:39

J'admire le fait que même en vacances, tu arrives à produire une réponse précise et correspondant à la situation de l'intéressé :
 - les AED sont contractuels (de droit public)
- sur le cumul les même règles s'appliquent aux contractuels, DI ou DD, qu'aux fonctionnaires ;
- ergo le cumul est illégal.
QED
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Message  univers le Mar 30 Juil 2013, 22:15

si je puis me permettre nonobstant le bien fonde de la reponse de duponx c est l employeur territorial qui semble faire des difficultes . C edt la raison pour laquelle si j ai evoque les regles de cumul de la FPE dans son cas (contractuel avec une quotite inferieure a 70%) je ne me prononce pas sur les regles applicables aux agents contractuels territoriaux.
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Message  Invité le Mer 31 Juil 2013, 02:01

@ Miss Univers Mr green Wink

En fait, je crois bien que le décret de 2007 ne s'applique pas seulement à la FPE. Le terme "État", dans le titre, se rapporte seulement aux "ouvriers des établissements industriels" et non aux fonctionnaires et aux "agents publics non titulaires"... un naindice de ce que j'affirme : la loi fait référence au statut de la FPT... d'ailleurs, la circulaire n°2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités ne fait pas la distinction non plus. Les mêmes règles semblent donc s'appliquer aux ANT relevant des CT comme de l'État.

@ LF : qui t'a dit que j'étais en vacances?

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Message  univers le Mer 31 Juil 2013, 09:33

Bonjour




Même si notre poseur de question est sans doute déjà loin, je maintiens que en l'espèce c'est la FPT qui pose problème. Cette circulaire s'applique en effet à tous les fonctionnaires mais je pense que dans le cadre de son activité d'animateur territorial, Realkere sera soumis à l'article 8 du decret 91-298. Hélas il ne pourra dépasser 115 % de quotité de travail[b style="font-size.2em"].

[/b]D'ailleurs la circulaire le reprend dans son titre 4 B 2[b style="font-size.2em"].
[/b]


 
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Message  Invité le Mer 31 Juil 2013, 09:48

J'avais vu ce texte, il est contradictoire. D'un côté, il parle des fonctionnaires territoriaux, de l'autre il exclut de son application les ANT liés à la collectivité par un contrat de droit privé, mais pas ceux liés par un contrat de droit public. Dès lors, est-ce qu'il s'applique à eux? C'est possible.

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Message  univers le Mer 31 Juil 2013, 09:52

@ Duponx, je pense que ce texte est l'argument de la CT. Les animateurs territoriaux ont (vers chez moi, haut lieu de pratiques exotiques il est vrai) des contrats de droit public.

En conclusion la simplification du droit français a encore de beaux jours devant elle. fume
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Message  Le Forgeron le Mer 31 Juil 2013, 21:17

Ce qui me gêne, c'est que c'est plutôt l'employeur primaire (Etat ou EPLE) qui aurait dû être saisi d'abord de l'affaire...
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Message  Invité le Jeu 01 Aoû 2013, 08:57

Jusqu'à preuve du contraire, le poste d'assistant d'éducation n'est pas un poste permanent. C'est un contrat de droit privé, de plus, de mémoire.

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Message  realkere le Jeu 01 Aoû 2013, 09:22

Heu... je suis toujours là...  merci à vous tous pour votre mobilisation et vos réponses!
Je ne vois vraiment pas en quoi cela pourrait poser problème de cumuler ces deux emplois (EDT compatibles et dépassement raisonnable des 1607h / an)... mais bon, si c'est la loi...
travailler plus pour gagner plus? Surtout que je connais de nombreuses personnes qui cumulent deux emplois (ex temps plein ass educ + 15 heures société nettoyage) et cela ne semble poser de problème à personne! Le principal du collège est ok également. C'est juste la "nouvelle" comptable de la mairie qui semble psycho-rigide...

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Message  Le Forgeron le Jeu 01 Aoû 2013, 21:27

J-M a écrit:

C'est un contrat de droit privé

Perdu. C'est de droit public.
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Message  Invité le Ven 02 Aoû 2013, 09:38

Le Forgeron a écrit:
J-M a écrit:

C'est un contrat de droit privé

Perdu. C'est de droit public.

Poste permanent ?

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Message  Le Forgeron le Ven 02 Aoû 2013, 19:50

Tes remarques me paraissent pleines de pertinence. J'y apporterai pour autant deux objections solides :
1. la question de l'emploi permanent est évoquée dans le texte sur la FPT ; s'il faut se demander si un emploi est permanent dans ce contexte, ce n'est pas celui d'AED.
2. Même si ça n'a aucun intérêt dans ce cas précis à mon sens, les AED ont un statut très particulier, ce sont des contractuels à la limite du fonctionnariat, et comme tels ils sont cités dans l'article 3 de la loi 84-16 comme emplois permanents.
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