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remboursement facture pas au nom de l'EPLE

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remboursement facture pas au nom de l'EPLE

Message  frehj le Mer 24 Juil 2013 - 16:54

Bjr, je viens de rencontrer mon nouveau chef d'établissement : attaque frontale. Il me demande de le rembourser pour un abonnement à une revue car il a des prix défiant toute concurrence. En gros, il me donne sa facture d'abonnement à son nom puis donne la revue au cdi. Que faites vous?


Dernière édition par Winnie le Sam 27 Juil 2013 - 14:56, édité 1 fois (Raison : modification titre. Merci de penser aux recherches ultérieures)

frehj
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Re: remboursement facture pas au nom de l'EPLE

Message  Invité le Mer 24 Juil 2013 - 16:58

Tu ne peux rien faire si la facture est à son nom. Il aurait fallu qu'elle soit au nom de l'établissement pour faire quelque chose...

Accessoirement, ça augure bien de ton futur poste...frappe

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Re: remboursement facture pas au nom de l'EPLE

Message  volcan le Mer 24 Juil 2013 - 17:14

Gestionnaire ou comptable ?

On peut considérer cela comme un test. Il faut d'entrée lui montrer que tu allie rigueur, compétence et intelligence.

Comptable tu lui dis que les textes t'empêche de mandater une facture qui ne soit pas au nom de l'EPLE. Tu lui expliques que les petits arrangements avec le prédécesseur c'est terminé et que toi tu as appris le décret de 2007 par cœur.
Mais pour une fois et pour prouver ta bonne volonté, tu acceptes une DAO avec un certificat administratif, mais qu'à l'avenir ce sera la réglementation et rien que la réglementation.

Gestionnaire tu lui expliques que c'est anormal, que la revue doit être au nom de l'établissement et passer d'abord par le CDI, mais que tu vas essayer de trouver une solution avec le comptable.

Pour lui prouver ta compétence :
Le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 modifié précise que les factures doivent être établies au nom de la collectivité débitrice ; la facture ne devra donc jamais être rédigée au nom d'une personne physique exerçant une fonction dans l’établissement. Un exemple de jurisprudence dans ce cas avec la  mise en débet d'un comptable pour paiement d'une facture libellée au nom d'un tiers sans convention approuvée par une délibération exécutoire. (CRC Pays de Loire CAT 20.09.07 La Bréotière).
...mais, comme tu es sympa, tu connais aussi :
le décret 80-393 du 2 juin 1980, modifié par l'arrêté du 03/09/2001 qui dit que : « La production de mémoires ou de factures pour le paiement des travaux, fournitures ou services effectués pour le compte de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, n'est pas exigible pour les dépenses qui n'excèdent pas 230 euros dans leur totalité.

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Re: remboursement facture pas au nom de l'EPLE

Message  Hippos le Ven 26 Juil 2013 - 12:44

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Waoh ! Voilà une démonstration magistrale de ce qu'est un GM/AC. « Rigueur, compétence et intelligence », effectivement tout y est. Respect. accord 

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Re: remboursement facture pas au nom de l'EPLE

Message  volcan le Ven 26 Juil 2013 - 12:47

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Re: remboursement facture pas au nom de l'EPLE

Message  L'intendant zonard le Sam 27 Juil 2013 - 5:55

Gentil Intendant a écrit:Accessoirement, ça augure bien de ton futur poste... frappe

 Ouais, ca sent pas bon.  Evil or Very Mad  Va falloir t'inscrire au forum pour eviter de sombrer sous le poids de la khonnerie ambiante, je le crains fort.

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