| | dossier privé sur un ordinateur professionnel | |
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Mad Max Veille informative
Nombre de messages : 5000 Date d'inscription : 03/10/2007
| Sujet: dossier privé sur un ordinateur professionnel Jeu 11 Juil 2013, 13:51 | |
| Un fichier créé par un salarié sur le disque dur de l'entreprise est présumé avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié l’identifie comme personnel. Ainsi, un huissier, mandaté par l’employeur peut réaliser une expertise sur l'ordinateur professionnel du salarié, et consulter des fichiers personnels, y compris hors la présence du salarié, et ce, même si les fichiers proviennent de sa messagerie personnelle.
Cass., Soc., 19 juin 2013, 12-12139 ici
source : lettre DAJ du MINEFE n° 148 _________________ "Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013) "Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Nombre de messages : 1603 Date d'inscription : 28/06/2012
| Sujet: Re: dossier privé sur un ordinateur professionnel Jeu 11 Juil 2013, 14:33 | |
| - Mad Max a écrit:
- Un fichier créé par un salarié sur le disque dur de l'entreprise est présumé avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié l’identifie comme personnel. Ainsi, un huissier, mandaté par l’employeur peut réaliser une expertise sur l'ordinateur professionnel du salarié, et consulter des fichiers personnels, y compris hors la présence du salarié, et ce, même si les fichiers proviennent de sa messagerie personnelle.
Ta rédaction me semble susceptible d'enduire avec de l'erreur En effet l'employeur de peut pas forcément consulter TOUS les fichiers personnels. C'est d'ailleurs précisé dans le texte de la c.Cass : "Attendu que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence" (...) "que par ailleurs plusieurs dossiers et fichiers expressément nommés « perso » ou « personnels » découverts sur le disque dur, ont été exclus du rapport d'expertise"Sur mon ordi au bureau j'ai un fichier "PERSONNEL" qui regroupe toutes mes turpitudes (lettres de menace envoyées, liste des détournements de fond, copies des mandats trafiqués, photos de mon CE en réunion très personnelle avec sa secrétaire sous le bureau, etc...). | |
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Nombre de messages : 443 Date d'inscription : 23/08/2012
| Sujet: Re: dossier privé sur un ordinateur professionnel Jeu 11 Juil 2013, 15:29 | |
| - Mad Max a écrit:
- Un fichier créé par un salarié sur le disque dur de l'entreprise est présumé avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié l’identifie comme personnel. Ainsi, un huissier, mandaté par l’employeur peut réaliser une expertise sur l'ordinateur professionnel du salarié, et consulter des fichiers personnels, y compris hors la présence du salarié, et ce, même si les fichiers proviennent de sa messagerie personnelle.
Cass., Soc., 19 juin 2013, 12-12139 ici source : lettre DAJ du MINEFE n° 148 Toute ressemblance avec des bedaines de personnages existants ou de personnalités suggérées serait purement fortuite et un vrai coup de pot (d'apéro) quelqu'elles aient pu être bien croquées . N'oubliez pas, le big brother gaulois a le droit d'espionner électroniquement en France quoiqu'en disent les honorables de la cour de cass'.y compris dans un dossier étiqueté « privé » (comme il est précédemment suggèré). Les tablettes et autres gadgets à trois sous permettent de se passer de l'ordi de bureau, non ? À peine moins sûrs sauf si bien cryptés, mais pourquoi donc se mettre dans une galère de soupçons pas possibles en utilisant l'ordi du bureau, en général très mal protégé, voire laissé ouvert à tout un chacun et surtout à celui qu'il ne faudrait pas ? St . | |
| | | Flouette ***
Nombre de messages : 1747 Age : 50 Localisation : DANS LE TARDIS Date d'inscription : 17/02/2010
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Nombre de messages : 443 Date d'inscription : 23/08/2012
| | | | Flouette ***
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