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Congés annuels personnel Etat

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Message  flutezut le Lun 8 Juil 2013 - 9:57

Bonjour,
Je sèche sur le sujet de la récupération des congés annuels pour un fonctionnaire d'Etat titulaire.  Mon Rectorat n' a pas répondu à mes questions. J'ai bien regardé les textes sur l'ARTT et la circulaire de 2012, mais j'ai du mal à faire la synthèse.
1ère question: doit on considérer l'année civile ou l'année scolaire 1er/09 au 31/08, ce qui correspond aux nominations?
2ème question: quels sont les droits à congés annuels, 25 ou 26 jours ouvrés ?
3ème question: dans le décompte des jours de congés déjà pris, comment comptabiliser les jours fériés?
4ème question, est ce qu'il ya une différence de comptabilisation entre le congé de maladie et le congé de maternité
dans mon cas, j'ai un agent qui a bénéficié d'environ 70 jours de congé de maladie avant un congé de maternité.
Merci de vos éclaircissements

flutezut
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Message  Mad Mag le Lun 8 Juil 2013 - 10:16

Bonjour
Excellent dossier dans l'AJFP de juillet/août 2013 consacré à ce thème.

A voir: l'article 5 du décret 84-972 du 26 octobre 1984 relatifs aux congés annuels des fonctionnaires de l’État ainsi que sur les nécessité particulières du service de l'enseignement et l'article L521-1 du Code de l’Éducation.

Pour résumer, le congé annuel des personnels d'enseignement reste à l'instar de celui des autres fonctionnaires de l'Etat, d'une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service, calculées en nombre de jours effectivement ouvrés. Cependant en raison des spécificités inhérentes à leur fonction, les enseignants ne peuvent prendre leurs congés annuels que durant les périodes de vacances scolaires. La décision du Conseil d'Etat du 26 novembre 2012, n°349896, ouvre la possibilité de déroger à cette règle dans certaines circonstances. D'ailleurs cette décision explique justement le report des congés non pris dans le cas d'un congé maternité.

Les jours fériés légaux ne comptent pas dans le décompte des jours de congés.

Il me semble que l'on prenne comme référence l'année civile ou l'année scolaire ou retombe sur nos pattes en ce qui concerne la détermination des jours de congés.
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