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Logement de fonction et préavis pour le libérer

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Logement de fonction et préavis pour le libérer

Message  sardine le Jeu 4 Juil 2013 - 15:18

Bonjour,


Je suis contractuelle et mon poste est pourvu par un titulaire. Mon cher CE (qui part à la retraite cet été) veut que je quitte mon logement de fonction de suite pour que le nouveau gestionnaire s'installe mais je n'aurai un nouveau logement que fin août !
A-t-il le droit de me mettre dehors ? Ça fait déjà 3 fois qu'il m'en parle depuis la semaine dernière !!!
Merci

sardine
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Re: Logement de fonction et préavis pour le libérer

Message  LMDV/LG le Jeu 4 Juil 2013 - 15:19

Quelle date de fin de contrat?
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Re: Logement de fonction et préavis pour le libérer

Message  coffeeman le Jeu 4 Juil 2013 - 15:32

Dans toute convention précaire, il y a toujours une date de fin, généralement le 31 août de l'année suivante.

De plus, je précise que dans le code, on trouve ceci:

Art. R. 216-18.-La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance.


Ceci dans le cas, où on vous demanderais de quitter le logement avant la date prévue dans la COP.

Donc, on doit vous écrire!!!

Pas de stress, et prévoyez votre départ comme c'était prévu.


Dernière édition par coffeeman le Jeu 4 Juil 2013 - 15:33, édité 1 fois
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Re: Logement de fonction et préavis pour le libérer

Message  Winnie le Jeu 4 Juil 2013 - 15:33

J'ignorais qu'un contractuel pouvait bénéficier d'un logement par NAS.
S'il s'agit d'une COP, la convention doit normalement prévoir un délai de préavis, non ?

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Re: cpe et logement de fonction

Message  sardine le Jeu 4 Juil 2013 - 15:37

Mon contrat prend fin le 12 juillet. Il s'agit bien d'une NAS et non pas d'une COP. Le Conseil Général m'a dit que je pouvais rester au 31 août mais ça ne plait pas à mon CE, qui est par ailleurs odieux avec tout le monde. C'est donc dans sa logique mais c'est pénible à vivre.
Merci pour les info.

sardine
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Re: Logement de fonction et préavis pour le libérer

Message  LMDV/LG le Jeu 4 Juil 2013 - 15:50

Le logement est attribué es qualité. Celui qui est gestionnaire, qu'il soit titulaire ou contractuel a droit au logement puisqu'il a les mêmes contraintes. Si son contrat de gestionnaire contractuel se termine le 5 juillet, il n'a plus le droit d'occuper le logement après cette date. D'où l'intérêt de savoir jusqu'à quand le contrat court.
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Message  Stoïk le Jeu 4 Juil 2013 - 15:56

@ sardine : Tu t'es trompée de fil de discussion, tu as posté sur "cpe et logement de fonction" au lieu de "logement de fonction et préavis pour le libérer". Pour répondre à la question que tu posais sur l'autre fil, si ton contrat se termine le 12 juillet, tu es obligée de le libérer au 12 juillet. Je sais que cette solution ne t'arrange pas, mais c'est celle qui ressort de l'application des textes... pale
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Re: Logement de fonction et préavis pour le libérer

Message  Isaac Newton le Jeu 4 Juil 2013 - 15:58

Stoïk a écrit:@ sardine : Tu t'es trompée de fil de discussion,

C'est réparé

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Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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Re: Logement de fonction et préavis pour le libérer

Message  LMDV/LG le Jeu 4 Juil 2013 - 15:58

Les fils sont en train de se croiser mais si le contrat se termine le 12 juillet, le logement est à libérer à cette date faute de quoi c'est occupation illégale par un occupant sans titre. Le CE prévient la CT et c'est la porte. Faute de quoi, le propriétaire peut user du code général de la propriété des personnes publiques et de ses articles R2124-72 et R2124-73.

« L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion.
En outre, pour toute la période pendant laquelle il occupe les locaux sans titre, notamment dans le cas où son titre est venu à expiration, il est astreint au paiement de la redevance fixée dans les conditions prévues à l'article R. 2124-71. Cette redevance est majorée de 50 % pour les six premiers mois, de 100 % au-delà. »

« Les concessions de logement sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient. Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas d'aliénation ou de désaffectation de l'immeuble.
Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions.
Lorsque la concession vient à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article R. 2124-72. »
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Re: Logement de fonction et préavis pour le libérer

Message  volcan le Jeu 4 Juil 2013 - 16:05

sardine a écrit:Mon contrat prend fin le 12 juillet. Il s'agit bien d'une NAS et non pas d'une COP. Le Conseil Général m'a dit que je pouvais rester au 31 août mais ça ne plait pas à mon CE, qui est par ailleurs odieux avec tout le monde. C'est donc dans sa logique mais c'est pénible à vivre.
Merci pour les info.
Si le propriétaire (le CG) est d'accord, le locataire des bâtiments (le CE) n'a rien à dire. C'est sans doute limite puisque le contrat se termine le 12 juillet, mais le proprio a dans ce domaine plus de droit que le CE.
De plus le nouveau gestionnaire n'a droit au logement qu'à partir du 1 septembre. Je sais que c'est pas sympa pour le collègue qui arrive mais c'est la règle.
Essaye de libérer le logement au 31/07 ou au 15/08 pour faciliter la vie de celui qui arrive.


Les contractuels sont indispensables, on est bien content de les trouver et ils méritent comme les titulaires un minimum de respect et de considération.


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Re: Logement de fonction et préavis pour le libérer

Message  Bakriesk le Jeu 4 Juil 2013 - 16:09

En même temps, il est peu probable que le logement soit "libéré" de manière coercitive.
Et on est pas obligé de tout géré avec la rigueur et la raideur de la justice qui se serait malencontreusement assise sur sa balance.
Le successeur voit-il un inconvénient à aménager à la date à laquelle il t'arrangerait de quitter le logement ?
Si oui, la courtoisie - et la rigueur réglementaire - voudrait qu'on lui laissât la place dès le 12 juillet. Sinon, on peut alors trouver facilement un arrangement...
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Re: Logement de fonction et préavis pour le libérer

Message  coffeeman le Jeu 4 Juil 2013 - 16:10

Et puis le nouvel entrant ne doit être nommé qu'à la date du 01 septembre en plus.
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Re: Logement de fonction et préavis pour le libérer

Message  LMDV/LG le Jeu 4 Juil 2013 - 16:13

Reste à savoir ce que ferait la CT si le CE décide de continuer dans sa voie et leur demande de faire partir le contractuel. Pas sûr qu'ils ne choisissent pas le CE qui reste contre le gestionnaire contractuel.

Après, les squatteurs ont des droits et avant de les mettre dehors, il peut couler de l'eau sous les ponts. Sauf que là encore si le CE se plaint au rectorat, c'est le contractuel qui prend des risques. Il faut savoir ce que l'on est prêt à risquer ou à perdre dans un cas comme ça.
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Re: Logement de fonction et préavis pour le libérer

Message  Fred le Jeu 4 Juil 2013 - 16:21

coffeeman a écrit:Et puis le nouvel entrant ne doit être nommé qu'à la date du 01 septembre en plus.

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Re: Logement de fonction et préavis pour le libérer

Message  volcan le Jeu 4 Juil 2013 - 16:23

J' l'avais dit en premier !!!! grrr 
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Re: Logement de fonction et préavis pour le libérer

Message  V.M.B le Jeu 4 Juil 2013 - 16:33

le nouveau qui prendrait le lgt avant le 01 septembre serait AUSSI occupant sans titre! négociez donc un départ qui arrange tout le monde et ne cedez pas, surtout avec accord de la CT, un accord de principe écrit serait mieux...
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Re: Logement de fonction et préavis pour le libérer

Message  Fred le Jeu 4 Juil 2013 - 18:03

volcan a écrit:
De plus le nouveau gestionnaire n'a droit au logement qu'à partir du 1 septembre.

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comme ça yapa de jaloux  lol!
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Re: Logement de fonction et préavis pour le libérer

Message  Walking Dead le Ven 5 Juil 2013 - 7:30

D'accord avec les collègues, je pense qu'il faut trouver un terrain d'entente avec le nouveau gestionnaire pour ne leser personne. Par contre, déménager le dernier week-end d'aout ne serait pas sympa pour le nouveau collègue. Enfin j'apprécierais pas !
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