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Astreinte Internat et obligations

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Astreinte Internat et obligations

Message  obélix france le Jeu 27 Juin 2013 - 11:09

Bonjour,
GM dans un collège avec un petit internat, je déroge à l’obligation de loger accordée par le DASEN (logement ne correspondant pas à la composition de ma familles et de plus limite insalubre). Le CE m’oblige à découcher une à deux fois la semaine afin d’assurer l’astreinte Internat (20 internes répartis sur 2 étages fille et garçon avec un assistant vie scolaire sur chaque étage).
J’ai bien essayé de convaincre le CE de « m’astreindre   à domicile » (j’habite à 15 minutes), mais il ne veut rien entendre.
Qui plus est cette charge et elle considéré comme astreinte ou comme obligation de service décompté du temps de travail.
Je m’en remets à vous car j’ai cherché en vain les textes qui régissent ces astreintes, et n’ai rien trouvé. Comme nos relations ne sont pas des plus cordiales, je voudrais être sûr de ce que j’avance avant de contre attaquer.
Merci à tous et bonne fin d’année.

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Re: Astreinte Internat et obligations

Message  Winnie le Jeu 27 Juin 2013 - 12:20

Ici quand on demande une dérogation on s'engage à assurer toutes ses astreintes. Et astreinte, ça veut parfois dire nuit sur place : le CE organise les astreintes comme il le souhaite. Dans la limite du raisonnable et en veillant à l'équité entre les personnels, bien sûr, car il ne s'agit pas que le gestionnaire soit présent chaque nuit.

Concernant les horaires, tout est dans la circulaire 2002-007 du 21/01/2002 : "Le temps d'astreinte des personnels bénéficiant d'une concession de logement gratuit par nécessité absolue de service est compensé par la fourniture du logement par l'administration."
Ce n'est que le temps d'intervention pendant l'astreinte qui est censé être récupérable.

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Re: Astreinte Internat et obligations

Message  LMDV/LG le Jeu 27 Juin 2013 - 12:26

Dormir sur son lieux de travail quand on dispose d'une dérogation en bonne et due forme à l'obligation de loger, ce n'est plus de l'astreinte, c'est du temps de travail effectif. De nuit, c'est même assorti d'un coefficient et c'est soumis à des contraintes sur l'amplitude de la journée notamment.

En gros, un gestionnaire qui bosse la nuit ne peut plus bosser le jour et il va atteindre ses 1607h en mars de chaque année. Si le CE est assez stupide pour demander à son gestionnaire de passer ses nuits à l'internat plutôt que de faire son boulot le jour, il lui appartient de l'indiquer sur le planning annuel qu'il entend imposer à son subordonné. Il lui appartient aussi de se conformer aux textes en vigueur sur le temps de travail.

L'astreinte, c'est rester à disposition et être en mesure d'intervenir dans les meilleurs délais en cas de besoin, ce n'est pas découcher pour assurer de la surveillance.
Winnie a écrit:... Et astreinte, ça veut parfois dire nuit sur place ...
Je suis en complet désaccord avec cette vision de l'astreinte. Quel que soit le flou qui demeure autour de cette notion, découcher=travail sinon, on ne compte les heures des surveillants que quand ils doivent se lever pour régler un problème.
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Re: Astreinte Internat et obligations

Message  coffeeman le Jeu 27 Juin 2013 - 12:30

Obliger quelqu'un à dormir sur place, ça ne s'appelle pas une assignation à résidence?
C'est pas le juge pénal qui la prononce?   soif

Je me suis toujours demandé ce que dirait la cour de justice européenne des droits de l'Homme si elle était saisie d'un tel dossier.

Par la même, Je partage totalement le raisonnement de LMDV/LG.

Son analyse est pertinente.
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Re: Astreinte Internat et obligations

Message  Nicolas le Jeu 27 Juin 2013 - 13:16

J'en étais resté à la version de l'astreinte de Volcan qui rejoint celle de LMDV http://www.gestionnaire03.fr/page8115.html#Astreintes
Même si le cadre réglementaire est quasi inexistant.
Dans l'établissement où je me trouve l'un des personnels qui bénéficie de l'obligation de loger sur place et qui fait une nuit sur place voit ses heures décomptées avec un coeff. multiplicateur de son EDT.

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Re: Astreinte Internat et obligations

Message  Winnie le Jeu 27 Juin 2013 - 13:54

Ce que je trouve flou, c'est la notion d'obligation d'astreinte même quand on a une dérogation. Puisque le titulaire de la NAS reste le personnel qui déroge à l'obligation de loger, pour moi la phrase "Le temps d'astreinte des personnels bénéficiant d'une concession de logement gratuit par nécessité absolue de service est compensé par la fourniture du logement par l'administration" continue à s'appliquer.
En lisant vos réactions je m'aperçois que ma position est plus que discutable.
Je vais quand même attendre un peu pour en parler au chef d'établissement Very Happy

@ Nicolas : en revanche si la personne est logée pour moi c'est clair, il n'y a pas de décompte de l'astreinte.

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Re: Astreinte Internat et obligations

Message  Nicolas le Jeu 27 Juin 2013 - 14:03

Winnie a écrit:@ Nicolas : en revanche si la personne est logée pour moi c'est clair, il n'y a pas de décompte de l'astreinte.
On est d'accord. Même si dans ce cas, chaque intervention proprement dite ouvre droit à récupération avec coefficient.

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Re: Astreinte Internat et obligations

Message  LMDV/LG le Jeu 27 Juin 2013 - 15:24

Winnie a écrit:Ce que je trouve flou, c'est la notion d'obligation d'astreinte même quand on a une dérogation. Puisque le titulaire de la NAS reste le personnel qui déroge à l'obligation de loger, pour moi la phrase "Le temps d'astreinte des personnels bénéficiant d'une concession de logement gratuit par nécessité absolue de service est compensé par la fourniture du logement par l'administration" continue à s'appliquer.
En lisant vos réactions je m'aperçois que ma position est plus que discutable.
Je vais quand même attendre un peu pour en parler au chef d'établissement Very Happy

@ Nicolas : en revanche si la personne est logée pour moi c'est clair, il n'y a pas de décompte de l'astreinte.

C'est pas faux comme remarque. En se faisant l'avocat du diable, on pourrait dire que l'administration fournit bien le logement et que, occupé ou pas, le temps d'astreinte demeure dû (argument utilisé pour continuer à minorer certaines primes aux gens bénéficiant de dérogation).
On pourrait même aller plus loin en distinguant dérogation pour "convenances personnelles" et dérogation pour logement non compatible avec la taille de la famille par exemple. Dans un cas, l'administration fournit, dans l'autre non.

Il nous faudrait un bon jugement.

Maintenant, pour en revenir à la question d'obélix france, je pense qu'il peut raisonnablement arguer que l'administration ne lui fournissant pas de logement, il n'a pas à effectuer des nuits de veille pour peau de balle et que demeurant à une distance raisonnable de son poste, il peut parfaitement arriver rapidement si besoin est.
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Re: Astreinte Internat et obligations

Message  LuckyLoser le Jeu 27 Juin 2013 - 22:51

Je ne suis pas sûr que la position de LMDV/LG améliore tes relations avec ton chef d'établissement qui lui aussi aurait des arguments à faire valoir...

D'une part, les attachés gestionnaires et les agents comptables "sont tenus de résider sur leur lieu de travail" (cf. ). C'est pour cela qu'ils bénéficient d'une concession de logement pour nécessité absolue de service. Tu as fait une demande de dérogation pour convenance personnelle et tu as volontairement renoncé à celui-ci. Il aurait pu émettre un avis négatif sur cette demande.

D'autre part, en sa qualité de chef de service, il fixe les règles en matière d'organisation et de fonctionnement du service. Il détermine donc quels sont les personnels tenus d'effectuer des astreintes. Il n'y a pas de lien entre astreinte et concession de logement même si l'octroi du logement compense l'astreinte. En l'espèce, il s'agit bien d'une astreinte puisque aucun travail n'est fourni (temps de présence sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur).

Enfin, la mesure est nécessaire au regard de la sécurité des élèves hébergés.
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Re: Astreinte Internat et obligations

Message  Vénérable Intendant le Jeu 27 Juin 2013 - 23:13

LuckyLoser a écrit: En l'espèce, il s'agit bien d'une astreinte puisque aucun travail n'est fourni (temps de présence sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur).

On peut en discuter des heures, mais si tu es dans l'impossibilité de sortir la nuit, tu es à la disposition permanente et immédiate de ton "employeur" et ne vaque pas à tes occupations personnelles. Ors une astreinte c'est, comme l'indique l'article L212-4 bis, repris dans les circulaires ARTT Education Nationale : “ une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif."
Après tout est dans le terme "à proximité".
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Re: Astreinte Internat et obligations

Message  LMDV/LG le Ven 28 Juin 2013 - 8:00

Par ailleurs, le collègue ne déroge pas pour convenances personnelles mais pour logement inadapté à la taille de sa famille. Si on ne lui reproche pas d'avoir trop d'enfants, c'est que l'administration n'a pas été capable de lui fournir un logement adapté. Il est donc forcé de résider ailleurs et, n'ayant pas de logement, il n'a pas de compensation à d'éventuelles astreintes qui ne peuvent donc lui être imposées sauf à être comptées comme du temps de travail.
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Re: Astreinte Internat et obligations

Message  marco le Ven 28 Juin 2013 - 8:34

obélix france a écrit:Bonjour,
GM dans un collège avec un petit internat, je déroge à l’obligation de loger accordée par le DASEN (logement ne correspondant pas à la composition de ma familles et de plus limite insalubre). Le CE m’oblige à découcher une à deux fois la semaine afin d’assurer l’astreinte Internat (20 internes répartis sur 2 étages fille et garçon avec un assistant vie scolaire sur chaque étage).
J’ai bien essayé de convaincre le CE de « m’astreindre   à domicile » (j’habite à 15 minutes), mais il ne veut rien entendre.
Qui plus est cette charge et elle considéré comme astreinte ou comme obligation de service décompté du temps de travail.
Je m’en remets à vous car j’ai cherché en vain les textes qui régissent ces astreintes, et n’ai rien trouvé. Comme nos relations ne sont pas des plus cordiales, je voudrais être sûr de ce que j’avance avant de contre attaquer.
Merci à tous et bonne fin d’année.

Que le CE impose l'astreinte, normal.
Qu'il l'impose dans l'établissement, anormal ou alors merci de me fournir le texte. Cela devient de facto du temps de travail.
J'ai la cas dans mon établissement qui est en reconstruction. Faute de logements, les astreinte de l'internat de l'infirmière, du CPE et du proviseur adjoint (tous en dérogation), font leurs astreinte à domicile avec un téléphne portable.
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Re: Astreinte Internat et obligations

Message  RETU le Ven 28 Juin 2013 - 8:49

LuckyLoser a écrit:Tu as fait une demande de dérogation pour convenance personnelle et tu as volontairement renoncé à celui-ci. Il aurait pu émettre un avis négatif sur cette demande.
Il n'y a que deux positions légales possible : bénéficiaire d'un logement de fonction ou non. Une fois que la dérogation est accordée, il n'y a pas à revenir dessus.
Dans ce cas l'astreinte ne peut avoir lieu qu'au domicile de la personne. Il revenait à l'administration et uniquement à elle de ne pas accepter la demande de dérogation.
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Re: Astreinte Internat et obligations

Message  Nicolas le Ven 28 Juin 2013 - 8:55

marco a écrit:Que le CE impose l'astreinte, normal.
Qu'il l'impose dans l'établissement, anormal ou alors merci de me fournir le texte. Cela devient de facto du temps de travail.

C'est le bon sens il me semble.

J'ai plusieurs connaissances dans le privé qui ont des temps d'astreintes et, que je sache, hormis le fait qu'ils restent à proximité de leur téléphone portable et doivent être en mesure d'être présents sur leur lieu de travail dans un délai donné, on ne leur demande rien de plus.

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Re: Astreinte Internat et obligations

Message  Def2013 le Ven 28 Juin 2013 - 10:22

La dérogation à l'obligation de loger par NAS ne soustrait pas le bénéficiaire de la dérogation à ses obligations, notamment en ce qui concerne les astreintes.
Mais une fois la dérogation obtenue, l'astreinte ne peut se faire qu'au domicile du bénéficiaire de la dérogation.
Il faut savoir que pendant une astreinte, le personnel peut faire ce qu'il veut : se gratter le nez, faire des mamours à son conjoint, regarder la télé, jouer au sudoku...
Bref, il fait ce qu'il veut du moment qu'il est joignable et que d'une minute à l'autre il est en capacité de sortir pour se rendre sur son lieu de travail pour contrôler une situation anormale (concernant les mamours à son conjoint, faut s'organiser un peu Very Happy).

Après, le CE qui obligerait le personnel à rester sur place, c'est carrément de l'abus. Et faut le dire et au pire l'envoyer ch..r.
De toutes les manières, il pourra pas vous faire un deuxième trou du c.. (faut tuer quelqu'un pour avoir un blâme dans notre belle administration) alors l'envoyer paître c'est une bonne solution.

On va me dire que les relations seront pas tip top, je réponds que si le CE à l'outrecuidance de demander un truc pareil, c'est que c'est boulet (je suis gentil). Et je parle pas aux... boulets.

Quand on fait du bon travail, qu'on est sympa ou qu'on tente de l'être avec tout le monde et que parfois on tombe sur une truffe (y en a), faut pas hésiter à sortir l'artillerie.
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Re: Astreinte Internat et obligations

Message  Bozinchu le Ven 28 Juin 2013 - 10:30

Def2013 a écrit:
Il faut savoir que pendant une astreinte, le personnel peut faire ce qu'il veut :...faire des mamours à son conjoint, ...
Bref, il fait ce qu'il veut du moment qu'il est en capacité de sortir .
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Re: Astreinte Internat et obligations

Message  Mad Max le Ven 28 Juin 2013 - 10:50

Je vous renvoie également à la page d'accueil du site gestionnaire03 ici, où est rappelé une jurisprudence sur la notion d'astreinte.

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Re: Astreinte Internat et obligations

Message  LMDV/LG le Ven 28 Juin 2013 - 11:10

Un autre texte intéressant même si il se rattache au droit privé puisque c'est un site qu s'intéresse aux règlements concernant les prud'hommes.

On y voit que l'astreinte doit tenir compte des durées maximales de travail et surtout que "le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur" n'est pas de l'astreinte mais de la permanence.
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Re: Astreinte Internat et obligations

Message  Invité le Ven 28 Juin 2013 - 12:01

Nicolas a écrit:
J'ai plusieurs connaissances dans le privé qui ont des temps d'astreintes et, que je sache, hormis le fait qu'ils restent à proximité de leur téléphone portable et doivent être en mesure d'être présents sur leur lieu de travail dans un délai donné, on ne leur demande rien de plus.

Cela se passait comme ça à la protection judiciaire de la jeunesse et dans les foyers associatifs de l'éducation surveillée dans les années 90/2000 (au passé parce que je ne suis plus les évolutions de ce secteur).
Un internat de collège est, à mon avis, moins sensible.

C'est quoi l'impérieuse nécessité d'être là en moins de 30 mn ? Désactiver l'alarme incendie ?

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Re: Astreinte Internat et obligations

Message  Alomero le Ven 28 Juin 2013 - 13:35

Très intéressant ce fil. J'avoue que ma vision rejoignait celle de Winnie mais je vois bien que tous ces arguments prouvent le contraire.

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