Demande d'Acompte pour Travaux

bonjour
une entreprise est actuellement  sur le site de l'eple pour des travaux de toiture.
l'intervention doit durer entre deux et trois semaines,et je reçois ce matin une facture dite de "situation 1",qui reprend ligne pour ligne le devis retenu,avec une quotité de 0.30 et donc une demande d'acompte de 30 %.
je ne trouve pas de dérogation en la matiére à la régle du service fait pour ce genre de prestation (circulaire 2 fevr 2005 et instruction 29 ja 2010 ),cependant,s'agissant de travaux,faut-il chercher aussi dans le code des marchés publics ?

Ces travaux ont fait bien entendu l'objet d'un marché. Si le marché prévoit le versement d'un acompte c'est OK, sinon...
La copie du marché permettra au comptable de payer cet acompte.

Bonjour
Ces travaux ont-ils été mandatés par la CT de rattachement? dans ce cas il n'y a pas lieu de s'occuper de ces documents si ce n'est de les conserver dans le dossier de suivi des travaux. L’acompte n'est dans ce cas pas à payer par l'établissement sauf si la collectivité a délégué des crédits dans ce sens.

Dans le cadre d'un marché :
http://www.economie.gouv.fr/daj/acomptes

il s'agit d'une délégation de maitrise d'ouvrage,l'établissement collecte trois devis et les envoie à la Région,qui accorde ensuite une subvention,sur un choix ici du devis le plus élevé,soit une dépense de 15000 €.
le devis est un descriptif de l'intervention,piéces,mo ,deplacement..
donc rien de particulier,pas d'acompte prévu...

Le CCAG Travaux prévoit des acomptes au fur et a mesure de l'exécution des travaux, et même s'il n'est pas visé, ça ne déroge pas pour moi à la règle du service fait, à condition de vérifier que le chantier est bien à 30% d'avancement....

Olive a écrit:

il s'agit d'une délégation de maitrise d'ouvrage,l'établissement collecte trois devis et les envoie à la Région,qui accorde ensuite une subvention,sur un choix ici du devis le plus élevé,soit une dépense de 15000 €.
le devis est un descriptif de l'intervention,piéces,mo ,deplacement..
donc rien de particulier,pas d'acompte prévu...

Donc pas de paiement d'acompte.

Hum permets-moi, O grand Sachem, de mettre en doute ta position...
Contrairement aux fournitures et services courants, en travaux, s'il s'agit bien de travaux, et non pas d'entretien du Patrimoine ( la frontière est parfois difficile à définir), le droit commun, c'est de payer par acomptes, vérifiés par le maître d'oeuvre, lorsqu'il y en a un.

Mais c'est vrai que la fiche DAJ indique bien : "C'est pourquoi, lorsque le marché fait l'objet d'un contrat écrit, celui-ci doit prévoir le versement d'acomptes et en indiquer les conditions de versement (périodicité)"...tu me mets le doute.

Déjà il y a la règle des 3 mois ; ensuite il y a bien l'aticle 91 du CMP, mais :

Il est fréquent que pour certains marchés de moindre montant, les termes du contrat – lequel se résume parfois à un devis et à une simple lettre de commande – ne mentionnent pas cette modalité de paiement, ce droit pour l’entreprise fixé par la réglementation.
Dès lors, le silence du marché sur ce point s’oppose-t-il au paiement mensuel de la PME ou de l’artisan devant exécuter une commande sur une durée supérieure à 3 mois ?
Interrogée sur cette question, la CIJAP du Minefe y répond par l’affirmative.
La Direction des affaires juridiques du Minefe a rappelé que le marché devait prévoir le versement d’acomptes et en indiquer les conditions de versement, notamment la périodicité .
A en croire le témoignage de certaines collectivités, les comptables publics rejettent ainsi parfois les mandats de paiement mensuels au motif que les clauses du marché n’envisagent pas le paiement d’acomptes.

Aprés, on peut considérer que cela est contraire à l'article 91, mais moi je ne paie pas si l'acompte n'est pas prévu.

Vu que c'est de l'opération pour compte de tiers, donc non budgétaire, à partir du moment ou le maitre d'ouvrage est d'accord, je ne vois pas de problème.

FLUO a écrit:

J-M a écrit:

Vu que c'est de l'opération pour compte de tiers, donc non budgétaire, 

Un acompte se traite en classe 4, pas en classe 6. Mais JM oublie que si il y a un problème avec la réalisation des travaux, faudra bien régulariser la dépense.

En plus il n y a pas de retenue de garantie, ...

Olive a écrit:

il s'agit d'une délégation de maitrise d'ouvrage,l'établissement collecte trois devis et les envoie à la Région,qui accorde ensuite une subvention,sur un choix ici du devis le plus élevé,soit une dépense de 15000 €.
le devis est un descriptif de l'intervention,piéces,mo ,deplacement..
donc rien de particulier,pas d'acompte prévu...

L'opération est faite dans le cadre d'une délégation. Il agit pour le compte du propriétaire. Les charges, produits, immobilisations, passifs sont ceux de la collectivité, ils ne font pas partie de l'activité ou du patrimoine de l'EPLE.
Les opérations sont enregistrés dans le compte 4434 "opérations pour le compte de la collectivité de rattachement".
Seule l'éventuelle rémunération tirée de l'opération par l'EPLE est inscrite au compte de résultat.

Citation :

il s'agit d'une délégation de maitrise d'ouvrage,l'établissement collecte trois devis et les envoie à la Région,qui accorde ensuite une subvention,sur un choix ici du devis le plus élevé,soit une dépense de 15000 €.

Citation :

Vu que c'est de l'opération pour compte de tiers, donc non budgétaire, à partir du moment ou le maitre d'ouvrage est d'accord, je ne vois pas de problème.

Quelle est la différence entre entretien du Patrimoine et travaux ? comment déterminer ce qui relève de l'opération pour compte de tiers ?
merci d'avance...

pat256 a écrit:

Citation :

il s'agit d'une délégation de maitrise d'ouvrage,l'établissement collecte trois devis et les envoie à la Région,qui accorde ensuite une subvention,sur un choix ici du devis le plus élevé,soit une dépense de 15000 €.

Citation :

Vu que c'est de l'opération pour compte de tiers, donc non budgétaire, à partir du moment ou le maitre d'ouvrage est d'accord, je ne vois pas de problème.

Quelle est la différence entre entretien du Patrimoine et travaux ? comment déterminer ce qui relève de l'opération pour compte de tiers ?
merci d'avance...

Notion d'opération

pat256 a écrit:

comment déterminer ce qui relève de l'opération pour compte de tiers ?

A partir du moment ou tu fais à la place ou pour le compte de l'autre, c'est de l'opération pour compte de tiers.

Sinon, la méthode Boz' peut t'aider.