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Huissier qui demande 1 autorisation d'ouverture de porte

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Huissier qui demande 1 autorisation d'ouverture de porte

Message  GMG le Ven 14 Juin 2013 - 13:39

Bonjour,

C'est la 1ère fois que je vois ça dans ma carrière d'ex-agent comptable (et actuellement fondé de pouvoir).

Un huissier nous demande l'autorisation de forcer la porte du débiteur qui fait la sourde oreille. Il prétend qu'il ne peut le faire sans cette autorisation.

Est-ce bien au comptable de donner cette autorisation ? Ou plutôt à l'ordonnateur qui a autorisé les poursuites à l'origine.

Pourquoi l'huissier ne peut-il agir sans cette autorisation ? Cela implique-t-il qu'il pourrait y avoir des conséquences pour le comptable et/ou l'ordonnateur si cette procédure un peu "violente" tournait mal ?

Merci de vos réponses

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Re: Huissier qui demande 1 autorisation d'ouverture de porte

Message  Winnie le Ven 14 Juin 2013 - 13:48

Le titre exécutoire permet à l'huissier de mettre en oeuvre toute procédure. En général, s'agissant d'actes un peu particuliers et donnant lieu à tarification supplémentaire, il est préférable d'être clair avec l'huissier quant aux moyens d'exécution forcée employés, surtout que si le débiteur s'avère insolvable cela fait grimper la facture.
Cette procédure un peu violente ne nécessite pas à ma connaissance de formalités préalables.
http://vosdroits.service-public.fr/F399.xhtml

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Re: Huissier qui demande 1 autorisation d'ouverture de porte

Message  L'ami chocolat le Lun 17 Juin 2013 - 7:48

Faire par contre attention au principe de proportionnalité. Si tu fais défoncer la porte pour une créance de 50 €, tu peux te faire condamner au tribunal...
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Re: Huissier qui demande 1 autorisation d'ouverture de porte

Message  july80 le Jeu 26 Jan 2017 - 11:06

Bonjour

Je reçois aujourd'hui un courrier d'un huissier qui me demande si je l'autorise à forcer la porte d'un débiteur pour saisie du mobilier...
J'hésite à en arriver là mais c'est une créance de plus de 1 000.00 €
Avez-vous déjà pratiquer cette procédure ?
Merci

july80
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Re: Huissier qui demande 1 autorisation d'ouverture de porte

Message  volcan le Jeu 26 Jan 2017 - 11:45

july80 a écrit:Bonjour

Je reçois aujourd'hui un courrier d'un huissier qui me demande si je l'autorise à forcer la porte d'un débiteur pour saisie du mobilier...
J'hésite à en arriver là mais c'est une créance de plus de 1 000.00 €
Avez-vous déjà pratiquer cette procédure ?
Merci

Non j'ai jamais pratiqué.
Par contre il faut bien avoir conscience que le comptable est juridiquement responsable de tous les actes fait par un huissier agissant pour son compte. Des collègues ont été condamnés au civil pour l'avoir oublié.

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Message  gestionnairedeouf le Jeu 26 Jan 2017 - 12:22

Bonjour,

Il me semble que le code de procédure civiles d'exécution permet à l'huissier d'avoir accès aux parties communes des immeubles pour les saisies mais qu'il faut l'autorisation du juge de l'exécution pour permettre l'intrusion, qui doit se faire avec un certain nombre de témoins.

Cordialement,

gestionnairedeouf
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Re: Huissier qui demande 1 autorisation d'ouverture de porte

Message  LuckyLoser le Jeu 26 Jan 2017 - 14:23

Anonymous a écrit:Bonjour
Je reçois aujourd'hui un courrier d'un huissier qui me demande si je l'autorise à forcer la porte d'un débiteur pour saisie du mobilier...
J'hésite à en arriver là mais c'est une créance de plus de 1 000.00 €
Avez-vous déjà pratiquer cette procédure ?
Merci
Oui. Cependant, avant d'autoriser l'huissier, il faut s'assurer que toutes les autres possibilités offertes à l'huissier (saisie des rémunérations, des allocations familiales, des comptes bancaires) ont été inopérantes. Donc il convient de solliciter par écrit l'huissier, pour avoir des précisions sur les diligences accomplies et les risques inhérents à cette ouverture forcée.
gestionnairedeouf a écrit:Bonjour,
Il me semble que le code de procédure civiles d'exécution permet à l'huissier d'avoir accès aux parties communes des immeubles pour les saisies mais qu'il faut l'autorisation du juge de l'exécution pour permettre l'intrusion, qui doit se faire avec un certain nombre de témoins.
Cordialement,
Il te semble mal car les dispositions du code de procédures civiles d'exécution autorise l'huissier à pénétrer dans tout local en l'absence ou malgré l'opposition de l'occupant, du moment qu'il est en possession d'un titre exécutoire et que le commandement de payer est resté sans effet pendant au moins 8 jours.
Article L. 142-1 du code : "En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.
"
Article L. 142-3 :"A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles."
L'autorisation du juge n'est requise que pour les mesures d'exécution effectuées un dimanche ou un jour férié, ou entre 21 heures et six heures (uniquement dans des locaux ne servant à l'habitation) ; ce sont les dispositions de l'article L. 141-1.
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Message  gestionnairedeouf le Jeu 26 Jan 2017 - 15:02

En effet, il semble qu'il y ait bien le droit pour une personne publique, étant donnée que le titre émis est directement exécutoire mais dans le cas de particuliers, il faut bien que la créance en cause soit déclarée par un juge de l'exécution comme étant un titre exécutoire sur lequel l'huissier peut fonder son commandement de payer avant de pénétrer chez les gens pour y prendre les stylos. 
Et il n'y a encore eu personne pour faire un recours devant la cour européenne pour déclarer cela contraire au principe du droit à un procès équitable ???

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Re: Huissier qui demande 1 autorisation d'ouverture de porte

Message  LuckyLoser le Jeu 26 Jan 2017 - 15:18

Le créancier muni d'une "grosse" n'a pas besoin de passer devant un juge, pour faire respecter ses droits.
Les titres exécutoires sont définis à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
"Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
"
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Re: Huissier qui demande 1 autorisation d'ouverture de porte

Message  volcan le Jeu 26 Jan 2017 - 15:34

En complément :
Article L252 A du code des procédures fiscales :
Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.
Article R421-68 du code de l'Education :
Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.
L'agence comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige.

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