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Les logements de fonction : qui décide ?

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Les logements de fonction : qui décide ?

Message  pipotin le Jeu 13 Juin 2013 - 16:17

Boujour

En consultant le super site Gestionnaires 03 sur les logements je constate une contradiction :

-  le décret du 14 mars 2008 : Le CA, sur rapport du chef d’établissement, propose la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d’un concession de logement ; mais le pouvoir de décision appartient à la collectivité propriétaire des logements.
- La loi du 19/2/2007 prévoit une proposition préalable du conseil d’administration de l’EPLE, et la collectivité ne pourra que suivre ou rejeter en bloc la délibération.

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Re: Les logements de fonction : qui décide ?

Message  RETU le Jeu 13 Juin 2013 - 16:27

Je ne vois pas où se trouve la contradiction scratch

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Re: Les logements de fonction : qui décide ?

Message  pipotin le Jeu 13 Juin 2013 - 16:30

Lu sur le site : "Il faut obligatoirement une proposition émanant du CA de l’EPLE pour que la collectivité puisse arrêter ou modifier la liste des bénéficiaires (principe de la compétence liée) ; mais saisie de cette proposition, la collectivité n’est pas tenue par l’avis du CA et peut arrêter une autre liste que celle proposée."

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Re: Les logements de fonction : qui décide ?

Message  RETU le Jeu 13 Juin 2013 - 16:35

Des infos là: http://www.gestionnaire03.fr/page8102.html

Où as-tu vu autre chose ?

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Re: Les logements de fonction : qui décide ?

Message  pipotin le Jeu 13 Juin 2013 - 16:50

Mais c'est bien sur cette page que j'ai lu ces 2 phrases contradictoires !

D'où mon interrogation...

Question

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Re: Les logements de fonction : qui décide ?

Message  bastien le Jeu 13 Juin 2013 - 16:54

pipotin a écrit:Mais c'est bien sur cette page que j'ai lu ces 2 phrases contradictoires !

D'où mon interrogation...

Question
Absolument, j'ai déjà vu le problème sur cette page qui mériterait d'être mise à jour.

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Re: Les logements de fonction : qui décide ?

Message  entropie le Jeu 13 Juin 2013 - 16:54

Anonymous a écrit:- La loi du 19/2/2007 prévoit une proposition préalable du conseil d’administration de l’EPLE, et la collectivité ne pourra que suivre ou rejeter en bloc la délibération.
Anonymous a écrit:Lu sur le site : "Il faut obligatoirement une proposition émanant du CA de l’EPLE pour que la collectivité puisse arrêter ou modifier la liste des bénéficiaires (principe de la compétence liée) ; mais saisie de cette proposition, la collectivité n’est pas tenue par l’avis du CA et peut arrêter une autre liste que celle proposée."
Serait-ce cela ladite contradiction ?

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Re: Les logements de fonction : qui décide ?

Message  volcan le Jeu 13 Juin 2013 - 17:12

Faudrait être plus explicite pour le problème. Le décret de 2008 concerne le personnel d'Etat et la loi de 2007 le personnel territorial.
 Cette précision ne répond-t'elle pas à votre interrogation ?

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