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actes attributions des logements

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Re: actes attributions des logements

Message  volcan le Lun 22 Juil 2013 - 20:12

patrick 85 a écrit:... Enfin, on verra bien le traitement fait par les CT des propositions de concession dès septembre.

 Pourquoi refaire des propositions ? Il n'y a plus de CE, de gestionnaire, d'adjoint... à loger ? Les attributions de logements à une fonction ne sont à revoir que si on souhaite changer  ; ce n'est pas systématique.

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Re: actes attributions des logements

Message  patrick 85 le Mar 23 Juil 2013 - 8:57

volcan a écrit:
patrick 85 a écrit:... Enfin, on verra bien le traitement fait par les CT des propositions de concession dès septembre.

 Pourquoi refaire des propositions ? Il n'y a plus de CE, de gestionnaire, d'adjoint... à loger ? Les attributions de logements à une fonction ne sont à revoir que si on souhaite changer  ; ce n'est pas systématique.

 C'est vrai que ce n'est pas systématique mais chaque année, dans tous les établissements où je suis passé, il y a eu des modifications, les équipes n'étaient pas stable aussi, j'ai procéder au recompte des points des lycées, afin de procéder à la proposition d'affectation. Cette année, par exemple, en cité scolaire avec 3 lycées, j'avais quatorze logements à affecter. Dans ce cadre là, cela bouge tous les ans. Et, pour procéder à la proposition à la CT, il faut bien établir l'état des concessions existantes. Seule, la CT dispose.

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Re: actes attributions des logements

Message  patrick 85 le Mar 23 Juil 2013 - 12:02

L'avis du Conseil d'Etat est super clair.Taille du logement attribué en fonction de la composition familiale en premier. Et, c'est bien logique en fait. Et là, nous aurons des cheveux à nous faire....

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Actes attribution logement

Message  thelma le Mar 23 Juil 2013 - 12:39

Suis d'accord avec toi Patrick85,

Ca risque effectivement  d'être compliqué mais logique. Dans mon établissement,  j'ai pris le plus petit logement au lieu du F5 car je suis célibataire géographique. Le logement vacant dans mon établissement n'est pas pourvu compte tenu que le poste de principal adjoint a été publié non logé. Pour les établissements où tous les logements sont tous occupés, ce sera plus compliqué surtout quand les personnes occupent le logement depuis plusieurs années. On risque de voir fleurir sur le forum des posts sur le sujet.
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Re: actes attributions des logements

Message  patrick 85 le Mar 23 Juil 2013 - 13:30

thelma a écrit:Suis d'accord avec toi Patrick85,

Ca risque effectivement  d'être compliqué mais logique. Dans mon établissement,  j'ai pris le plus petit logement au lieu du F5 car je suis célibataire géographique. Le logement vacant dans mon établissement n'est pas pourvu compte tenu que le poste de principal adjoint a été publié non logé. Pour les établissements où tous les logements sont tous occupés, ce sera plus compliqué surtout quand les personnes occupent le logement depuis plusieurs années. On risque de voir fleurir sur le forum des posts sur le sujet.
Ben oui. Dans mon département, en préfectorale, le Directeur de cabinet, avec 4 enfants, a du échanger avec le sous préfet, célibataire, respectivement d'un type 4 à un type 7.Il en a été de même au niveau de la région entre le DGS et son adjoint. C'est complètement logique, ces fonctions n'engendrent pas des réceptions particulières comme peuvent l'avoir des recteurs ou des préfets ? Les CE n'ont pas ces réceptions à faire dans notre siècle.
Nous seront tous obligés d'y passer dans les prochains mois; autant préparer dès la rentrée ces affectations quitte à générer des déménagements internes.Rien ne dit dans le code de l'éducation que ce logement de type 6 est réservé au Proviseur alors que celui-ci, de type 4 l'est pour le gestionnaire. Autant anticiper.....lol! 

 

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Re: actes attributions des logements

Message  Invité le Mar 23 Juil 2013 - 14:48

j'ai dû loupé un épisode : quel est cet avis du conseil d'Etat? Quelqu'un aurait-il la bonté d'âme de le mettre en lien? merci.

Vous noterez au passage qu'un avis, viendrait-il du conseil d'Etat, ne reste... qu'un avis! Avant qu'il ne se transforme en arrêt de la même juridiction, beaucoup d'eau a le temps de passer sous les ponts...

Plus pragmatiquement, si un CE ne veut pas appliquer la répartition des logements en fonction de la taille du foyer, qui va l'y contraindre? Les personnels sur lesquels il a autorité vont saisir le TA?! Je ne voudrais pas dire, mais généralement, ceux qui s'y risquent sont rarement déçus du voyage...

et je ne dis pas non plus que c'est bien, je constate, c'est tout

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Re: actes attributions des logements

Message  LMDV/LG le Mar 23 Juil 2013 - 14:53

patrick 85 a écrit:
...Nous seront tous obligés d'y passer dans les prochains mois; autant préparer dès la rentrée ces affectations quitte à générer des déménagements internes.Rien ne dit dans le code de l'éducation que ce logement de type 6 est réservé au Proviseur alors que celui-ci, de type 4 l'est pour le gestionnaire. Autant anticiper.....lol! 


Je ne vois pas pourquoi nous serions obligés d'y passer en l'état actuel des textes et ce n'est pas parce que dans certains cas (qui ne nous concernent pas) des règles stupides qui pourraient amener à des déménagements tous les ans sont mises en place sur des motifs faussement équitables qu'il faut anticiper et partir comme des ravis pour complaire à on ne sait qui.

Jusqu'à plus ample informé, n'est voté en CA que ce que le président veut bien y proposer dans les termes qu'il aura choisi de présenter. Si il n'entend pas laisser son 5 pièces à l'OP à famille nombreuse, qui pourra l'y forcer? Si il y a un domaine pour lequel les perdir ne sont pas près à se laisser tondre, c'est bien sur celui là et ils ont bien raison.
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Re: actes attributions des logements

Message  Alomero le Mar 23 Juil 2013 - 15:11

Affecter les logements en fonction de la composition familiale, au risque de devoir changer tous les ans ou presque, me semble être l'exemple type de la fausse bonne idée avec à la clé plus d'inconvénients que d'avantages et des logements qui se dégraderont un peu plus car nul n'y entamera de travaux du locataire de peur que cela profite au futur voisin six mois plus tard.

On ferait mieux d'allouer des enveloppes de prestations qui respectent le principe de la composition familiale car il est évident qu'un CE ne se lave pas plus ou ne cuisine pas plus qu'un OP juste en fonction de son grade. En revanche, les charges d'eau, gaz et électricité varient réellement en fonction de la composition familiale. Ce serait un principe plus juste que les enveloppes élevées pour les grades élevés, et plus facile à mettre en oeuvre que l'usine à gaz projetée.

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actes attributions de logement

Message  thelma le Mar 23 Juil 2013 - 17:16

Suis d'accord avec vous que cela risque de poser de gros soucis !
Certaines collectivités construisent désormais des logements de même taille et m^me surperficie et essaie de respecter ce principe lors de la rénovation complète de logements. C'est plutôt une bonne idée mais il y a encore beaucoup de travail
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Re: actes attributions des logements

Message  patrick 85 le Mer 24 Juil 2013 - 12:23

Je ne me doutais pas que mes interrogations allaient susciter autant de réactions parmi nous. C'est vrai que si nous devons nous plier à l'arrêté du 22 janvier 2013 et au décret de fin 2012, cela risque d'être délicat. D'un autre côté, nous en sommes aussi aujourd'hui à des situations aberrantes. J'en veux pour preuve par exemple que dans mon établissement, cette année, le CE, célibataire, bénéficiait d'un logement de type 7 de 180 m2 alors qu'un OP, avec une famille de trois enfants, s'entassait dans un type 3. Evidemment, il a quitté le logement en même pas un mois, c'était ingérable pour sa famille.Il y avait donc trois perdants: lui même, le Lycée et la région.
Nos logements sont bien régis par le code de l'éducation mais aussi par le code du domaine de l’État. En ce sens , l'arrêté du 22 janvier me parait incontournable même s'il faudra du temps pour l'appliquer en faisant évoluer les mentalités.

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Re: actes attributions des logements

Message  LMDV/LG le Mer 24 Juil 2013 - 13:33

1) le texte évoqué ne s'applique pas à nos situations et ce n'est pas par erreur ou oubli du législateur.
2) les personnels connaissent la taille des logements qui sont attribués selon les postes. Celui qui a une famille de 7 enfants ne postule pas sur un poste avec un F3 ou il ne vient pas se plaindre qu'il est trop petit.
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Re: actes attributions des logements

Message  Invité le Mer 24 Juil 2013 - 13:39

Shocked m'enfin, Patrick! Tu as relu ce que tu as écrit?! Comment un établissement public local d'enseignement, dont la propriété relève d'une collectivité territoriale et donc du domaine public territorial peut-il relever du code du domaine de l'État? scratch

Pour le reste, je comprends ton point de vue, mais il n'en reste pas moins qu'adapter la taille du logement à la situation de la famille va créer des situations non moins aberrantes comme, par exemple, un jeu de chaises musicales entre tous les logements de fonction du bahut, potentiellement à chaque rentrée.

Subsidiairement, qui va payer les frais de déménagement? Dans la mesure où ceux-ci sont imposés aux agents, il ne paraît pas acceptable de les laisser à leur charge.

edit : le fabricant de frigos a tellement raison que le ministère qui a participé à la rédaction du décret a cru bon de préciser que celui-ce ne s'appliquait pas aux EPLE.

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Re: actes attributions des logements

Message  volcan le Mer 24 Juil 2013 - 13:47

De plus j'aimerais qu'on m'explique ce qui se passe lorsque le logement F5 est attribué au CE qui a 3 enfants, le logement F3 au gestionnaire qui en a 1 et le F2 au couple de CPE. Le CPE mute et le nouveau a 4 enfants. On force le CE à déménager dans le F3 et le gestionnaire vire dans le F2 ?
C'est ça affecter les logements en fonction de la taille de la famille ? Et lors des mutations, comment connaître le logement attribué ?
C'est inappliquable en EPLE ce bousin.

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Re: actes attributions des logements

Message  RETU le Mer 24 Juil 2013 - 14:37

Le top du top doit être d'avoir 3 enfants et de postuler pour un F4 (donc un enfant par chambre), et au dernier moment de se voir attribuer un F1 parce que parallèlement un OP avec 4 enfants est muté dans le même bahut.

Ca doit être fort plaisant et ça ne risque aucunement d'engendrer de contentieux. Bref ce n'est pas prévu par le législateur et pour cause.
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Re: actes attributions des logements

Message  barbule le Mer 24 Juil 2013 - 14:41

Dupondt a écrit:j'ai dû loupé un épisode : quel est cet avis du conseil d'Etat? Quelqu'un aurait-il la bonté d'âme de le mettre en lien? merci.
http://www.gestionnaire03.fr/page8114.html#ConcessionsJuris

Extrait :

 Liste d’attribution par la collectivité des logements à ses personnels ; effet sur les personnels d’Etat.


[...] Sur la légalité interne :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation: «La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge»; qu'aux termes de l'article L. 214-6-1 du même code: «La région assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les lycées [...] » ;
Considérant que, sur le fondement de ces dispositions ainsi que de celles précitées de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990, le conseil régional d'île-de-France a pu, par l'article 3 de la délibération attaquée du 6 octobre 2006, adopter la liste des emplois de personnels techniques, ouvriers et de service pour lesquels un logement de fonction est attribué au sein du parc de logements des établissements publics locaux d'enseignement ; que cette décision, qui détermine la liste des emplois concernés, ainsi que l'ordre de priorité dans l'attribution des concessions en fonction de la catégorie des établissements et du parc de loge­ments disponible, est applicable aux seuls agents gérés par la région et n'a pas pour objet, et ne pourrait avoir légalement pour effet, de modifier les conditions d'attribution des logements de fonction aux fonctionnaires de l'Etat en poste dans ces établissements, telles qu'elles sont fixées par les dispositions du décret du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement; que, dès lors, le syndicat national des enseignements de second degré ne saurait utilement soutenir, à l'appui de sa demande d'annulation de l'article 3 de la délibé­ration attaquée, que le conseil régional a fait une inexacte application des dispositions du décret du 14 mars 1986 .

Arrow CONSEIL D'ÉTAT, 5 SEPTEMBRE 2008 - SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRÉ (SNES).
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Re: actes attributions des logements

Message  jeeves le Mer 24 Juil 2013 - 14:56

Very Happy D'autant qu'une grossesse, c'est 9 mois.... pour l'année d'après récupérer un logement plus grand Wink
Et pour les enfants qui vont à la fac, on les comptabilise Embarassed  ? Une lecture du droit qui génère des situations alambiquées, voir tordues  drunken
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Re: actes attributions des logements

Message  Invité le Mer 24 Juil 2013 - 16:06

@ Barbule : cet avis ne parle pas de taille du logement, je ne crois pas que ce soit celui-ci auquel faisait référence notre ami Patrick le vendéen... duquel je suis toujours preneur (de l'avis, pas de Patrick, hein?!Wink) et ceci dit, sans aucune espèce d'ironie.

Mais merci quand même

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Re: actes attributions des logements

Message  patrick 85 le Mer 24 Juil 2013 - 17:35

Dupondt a écrit:Shocked m'enfin, Patrick! Tu as relu ce que tu as écrit?! Comment un établissement public local d'enseignement, dont la propriété relève d'une collectivité territoriale et donc du domaine public territorial peut-il relever du code du domaine de l'État? scratch

Pour le reste, je comprends ton point de vue, mais il n'en reste pas moins qu'adapter la taille du logement à la situation de la famille va créer des situations non moins aberrantes comme, par exemple, un jeu de chaises musicales entre tous les logements de fonction du bahut, potentiellement à chaque rentrée.

Subsidiairement, qui va payer les frais de déménagement? Dans la mesure où ceux-ci sont imposés aux agents, il ne paraît pas acceptable de les laisser à leur charge.

edit : le fabricant de frigos a tellement raison que le ministère qui a participé à la rédaction du décret a cru bon de préciser que celui-ce ne s'appliquait pas aux EPLE.
Et bien, je te renvoie, pour faire simple au site gestionnaire03.

Faut-il diminuer le nombre de concessions attribuées lorsqu'une importante modification de structure entraîne une augmentation du nombre de personnels logés?

Les logements de fonction des EPLE sont soumis au Code du domaine de l'Etat. Or celui-ci prévoit en son article R.99 que Les concessions de logement par nécessité ou par utilité de service sont précaires et révocables à tout moment dans les formes prévues à l'article R.95 [à savoir dans les mêmes formes que pour l'attribution]. D'autre part, le décret n°86-428 du 14 mars 1986 ajoute en son article 14 que Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession est l' objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions [en l'espèce arrêté du président de la collectivité de rattachement, pris conformément à la délibération de l'assemblée, sur proposition du conseil d'administration de l'EPLE]. Enfin, l'article 15 précise que La concession [...] prend fin en cas d' aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation  du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance. [...] Lorsque la concession [...] vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement, sous peine d' être astreint à payer à l'établissement une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l'article R102 du Code du domaine de l'Etat. Ainsi lorsqu'une importante modification de structure aboutit à augmenter, en application de l'article 3 du décret de 1986 précité, le nombre de personnels logés au titre de l'article 2.a (direction, gestion, éducation), il peut être nécessaire de diminuer le nombre de concessions attribuées au titre du 2.b (soignants, ouvriers et de service) dont le minimum est fixé par l'article 4. Il convient alors d'observer l'ensemble des dispositions rappelées ci-dessus.

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Re: actes attributions des logements

Message  volcan le Mer 24 Juil 2013 - 18:10

Ce n'est pas parce qu'un article du code de l'Education se réfère à un autre code pour certains points qu'il faut en déduire que tout l'autre code s'applique en lieu et place du code de l'Education. Les articles du code des domaines non cités par le décret du 14 mars 2008 n'ont pas vocation à s'appliquer à la place des articles du code de l'Education. Pour l'instant ; il sera temps d'en discuter lorsque ce sera d'actualité.
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Re: actes attributions des logements

Message  barbule le Mer 24 Juil 2013 - 18:54

Dupondt a écrit:@ Barbule : cet avis ne parle pas de taille du logement, je ne crois pas que ce soit celui-ci auquel faisait référence notre ami Patrick le vendéen...

A vérifier.
Seul Patrick le Vendéen pourra nous le dire.

Et, accessoirement : d'où l'utilité de joindre aux messages les liens des références que l'on cite .
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Re: actes attributions des logements

Message  patrick 85 le Mer 24 Juil 2013 - 20:02

Ok, je cite ma source. Effectivement les logements de fonctions sont bien régis par le code de l'éducation et par le code général de la propriété des personnes publiques. A ce titre, nous sommes complètement concernés par le décret de 2012 et son arrêté du 22 janvier 2013 (JO du 30/01/2013). Ce sera un casse-tête dans les CA mais de toute façon, seule la CT dispose. Je ne vous pas comment elle pourra faire autrement que de suivre les textes compte tenu de la publicité qu'elles ont reçue à cet effet.
Voici la source du Conseil d'Etat (double régime -code de l'éducation + code général de la propriété des personnes publiques).

 
Références
Conseil d'État

N° 299582   
Inédit au recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies
M. Martin, président
M. Jean Musitelli, rapporteur
M. Struillou Yves, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 5 septembre 2008
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES), dont le siège est 46, avenue d'Ivry à Paris Cedex 13 (75647) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la délibération du 6 octobre 2006 du conseil régional d'Ile-de-France en tant qu'elle adopte, en son article 3, la liste des emplois de personnels techniques, ouvriers et de service pour lesquels un logement de fonction est attribué au sein du parc de logements des établissements publics locaux d'enseignement, suivant les modalités définies dans l'annexe 2 de cette délibération ;

2°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;

Vu le décret n° 86-428 du 14 mai 1986 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;



Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par le conseil régional d'Ile-de-France ;

Sur la légalité externe :

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990, dans sa rédaction applicable à l'espèce, auquel renvoie l'article L. 2124-32 du code général de la propriété des personnes publiques : Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois (...) ; que ces dispositions confèrent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics compétence pour déterminer, dans le respect des critères fixés par la loi, les emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction et l'étendue de l'avantage ainsi accordé, sans que l'édiction par les autorités de l'Etat d'un texte réglementaire soit nécessaire ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les dispositions attaquées fixant les emplois ouvrant droit à logement de fonction pour certaines catégories d'agents de la région Ile-de-France ne pouvaient être prises que par la voie d'un décret en Conseil d'Etat, doit être écarté ;

Considérant que les conditions et les modalités de l'attribution de logements de fonction aux agents en service dans les établissements publics locaux d'enseignement ne sont, ni au regard des dispositions de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, ni à celui des articles R. 234-9, R. 234-10 et R. 234-16 du code de l'éducation, au nombre des questions sur lesquelles le comité technique paritaire placé auprès du président du conseil régional d'Ile-de-France et le conseil interacadémique de l'éducation nationale d'Ile-de-France ont à être obligatoirement consultés ; que les comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles, qui sont institués auprès des administrations de l'Etat n'ont, par suite, pas compétence pour connaître des questions relatives à la concession de logements aux personnels relevant de la région Ile-de-France exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement ; qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que ces diverses instances auraient dû être consultées préalablement à l'intervention de la délibération attaquée ;

Sur la légalité interne :

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation : La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge ; qu'aux termes de l'article L. 214-6-1 du même code : La région assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les lycées (...) ;

Considérant que, sur le fondement de ces dispositions ainsi que de celles précitées de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990, le conseil régional d'Ile-de-France a pu, par l'article 3 de la délibération attaquée du 6 octobre 2006, adopter la liste des emplois de personnels techniques, ouvriers et de service pour lesquels un logement de fonction est attribué au sein du parc de logements des établissements publics locaux d'enseignement ; que cette décision, qui détermine la liste des emplois concernés, ainsi que l'ordre de priorité dans l'attribution des concessions en fonction de la catégorie des établissements et du parc de logements disponible, est applicable aux seuls agents gérés par la région et n'a pas pour objet, et ne pourrait avoir légalement pour effet, de modifier les conditions d'attribution des logements de fonction aux fonctionnaires de l'Etat en poste dans ces établissements, telles qu'elles sont fixées par les dispositions du décret du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement ; que, dès lors, le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE ne saurait utilement soutenir, à l'appui de sa demande d'annulation de l'article 3 de la délibération attaquée, que le conseil régional a fait une inexacte application des dispositions du décret du 14 mars 1986 ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Ile-de-France, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;




D E C I D E :
--------------

Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES) et à la région Ile-de-France.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'éducation nationale.

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Re: actes attributions des logements

Message  barbule le Mer 24 Juil 2013 - 20:21

Merci.
Il s'agit bien de l'avis cité plus haut , extrait du site.

http://www.gestionnaire03.fr/page8114.html#ConcessionsJuris
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Re: actes attributions des logements

Message  volcan le Mer 24 Juil 2013 - 20:23

patrick 85 a écrit:Ok, je cite ma source. Effectivement les logements de fonctions sont bien régis par le code de l'éducation et par le code général de la propriété des personnes publiques. A ce titre, nous sommes complètement concernés par le décret de 2012 et son arrêté du 22 janvier 2013 (JO du 30/01/2013). 
 

Je ne vois toujours pas ce qui te permet de dire que nous sommes "complétement" concernés par un décret qui régit les logements de l'Etat. Et l'arrêt d'avant le décret de mars 2008 n'apporte rien de nouveau au débat.
Pour ma part j'estime que ce n'est pas vrai pour l'instant. Cela le deviendra peut-être si la CT décide d'appliquer les textes de l'Etat à ses logements pour les personnels EN (pour les siens, elle est libre) ; dans ce cas il y aura conflit entre la délibération de la CT et le code de l'Education et la justice administrative tranchera. En attendant ne cherchons pas des complications où il n'y en a pas et demandons simplement le respect du code de l'Education.
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Re: actes attributions des logements

Message  LMDV/LG le Mer 24 Juil 2013 - 21:13

Pareil. Nous sommes complètement pas concernés par ce texte et il nous exclut expressément de son champ d'application. En attendant qu'une CT décide qu'elle est au dessus des lois, il n'y a rien qui nous regarde dans tout ça.
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Re: actes attributions des logements

Message  Invité le Mer 24 Juil 2013 - 21:16

Patrick

Je ne vais pas revenir sur les arguments juridiques, je crois que nous les avons à peu près tous passés en revue, je suis convaincu que le décret de 2012 ne s'applique pas aux EPLE, tant le MINEFI que le MEN vont dans ce sens et d'ailleurs ce dernier, au moment de le rédaction du décret, a expressément entendu exclure les EPLE de son application.

Mais bon, ça n'a pas beaucoup d'importance car je te sens surtout plein de fougue et prêt à en découdre, sans doute parce que tu pourrais toi même bénéficier de ce texte. Outre le fait que je crois que tu es dans l'erreur en réagissant ainsi, car si tu tombes sur un personnel qui a plus d'enfants que toi, tu n'auras plus pour toi le droit que tu prétends avoir, je voudrais surtout t'avertir amicalement : ne te lance pas dans un bras de fer inutile avec un CE, quand bien même le droit serait pour toi. Régulièrement, on voit passer en ces lieux des gestionnaires cassés, brisés, broyés par leur CE parce qu'ils croyaient que, sous prétexte qu'ils avaient le droit pour eux, ils pouvaient se lancer dans un conflit ouvert avec lui. Ne va pas grossir leurs rangs déjà trop fournis. D'autant plus sur une question qui fait aussi peu consensus et sur des arguments qui sont plus que juridiquement discutables. Laisse aux autres le soin de déclencher la bataille, mais ne bouge pas tant que le ministère ne t'aura pas dit de bouger, sinon tu vas t'y casser les dents.

fleur

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Re: actes attributions des logements

Message  patrick 85 le Jeu 25 Juil 2013 - 6:56

Dupondt a écrit:Patrick

Je ne vais pas revenir sur les arguments juridiques, je crois que nous les avons à peu près tous passés en revue, je suis convaincu que le décret de 2012 ne s'applique pas aux EPLE, tant le MINEFI que le MEN vont dans ce sens et d'ailleurs ce dernier, au moment de le rédaction du décret, a expressément entendu exclure les EPLE de son application.

Mais bon, ça n'a pas beaucoup d'importance car je te sens surtout plein de fougue et prêt à en découdre, sans doute parce que tu pourrais toi même bénéficier de ce texte. Outre le fait que je crois que tu es dans l'erreur en réagissant ainsi, car si tu tombes sur un personnel qui a plus d'enfants que toi, tu n'auras plus pour toi le droit que tu prétends avoir, je voudrais surtout t'avertir amicalement : ne te lance pas dans un bras de fer inutile avec un CE, quand bien même le droit serait pour toi. Régulièrement, on voit passer en ces lieux des gestionnaires cassés, brisés, broyés par leur CE parce qu'ils croyaient que, sous prétexte qu'ils avaient le droit pour eux, ils pouvaient se lancer dans un conflit ouvert avec lui. Ne va pas grossir leurs rangs déjà trop fournis. D'autant plus sur une question qui fait aussi peu consensus et sur des arguments qui sont plus que juridiquement discutables. Laisse aux autres le soin de déclencher la bataille, mais ne bouge pas tant que le ministère ne t'aura pas dit de bouger, sinon tu vas t'y casser les dents.

fleur
Oh, ne t'inquiète pas, je n'avais surtout aucune envie de bouger et de servir de dom Quichotte dans ce type de bataille. Chez nous, rien, hormis l'usage, ne préconise que tel ou tel logement est attribué à telle ou telle fonction. Mais, ma CT m'a quand même posé la question des compositions familiales des personnels État logés. Moi, je laisserai le CE émettre les propositions d'attribution comme d'usage au CA, puis de les transmettre à la région. C'est elle qui fera les arrêtés de concession.  Pour moi-même, je m'en fiche, je garde mon logement dont je suis propriétaire à 30 km du lycée et je dormirai au lycée les soirs de permanence. Cela ne change rien du tout.

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