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 compte financier et préfecture

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timbot19
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MessageSujet: compte financier et préfecture   Lun 10 Juin 2013 - 15:44

bonjour

on doit encore transmettre le compte financier à la préfecture? urgent

j'utilise un joker alors attention :

s"eules les personnes sûres de connaître la réponse doivent répondre"
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MessageSujet: Re: compte financier et préfecture   Lun 10 Juin 2013 - 15:53

Personne ne peut répondre de façon sûre et définitive.

Chaque Préfet est libre de déléguer cette compétence (au DASEN pour les collèges par exemple) ou non. La plupart du temps c'est le cas mais un coup de fil simple à ton (ta) contrôleur (-se) de légalité des services académiques te donnera la réponse définitivement.

Je crains que la question n'ait pas été postée dans la bonne rubrique, par ailleurs. En fait je suis certain d'être sûr quant à ce point. Mr green
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BERET
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MessageSujet: Re: compte financier et préfecture   Lun 10 Juin 2013 - 15:55

timbot19 a écrit:
bonjour

on doit encore transmettre le compte financier à la préfecture? urgent

j'utilise un joker alors attention :

s"eules les personnes sûres de connaître la réponse doivent répondre"

Non, pas de comptes financiers à la préfecture.
Peut-être à ta belle mère mais à vérifier. Mr green
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timbot19
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MessageSujet: Re: compte financier et préfecture   Lun 10 Juin 2013 - 16:15

j'attends d'autres réponses : plus sérieuses !!!

eh j' ai pas de belle mère! alors bon fais gaffe
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MessageSujet: Re: compte financier et préfecture   Lun 10 Juin 2013 - 16:18

timbot19 a écrit:
j'attends d'autres réponses : plus sérieuses !!!

eh j' ai pas de belle mère! alors bon fais gaffe

Regarde le Code de l'Education, c'est marqué dedans (article R421-quelquechose, entre le -57 et le -78).


Dernière édition par J-M le Lun 10 Juin 2013 - 16:19, édité 1 fois
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entropie
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MessageSujet: Re: compte financier et préfecture   Lun 10 Juin 2013 - 16:18

La réponse de Grincheux a été particulièrement pertinente et sérieuse !
Grincheux a écrit:
Chaque Préfet est libre de déléguer cette compétence (au DASEN pour les collèges par exemple) ou non. La plupart du temps c'est le cas mais un coup de fil simple à ton (ta) contrôleur (-se) de légalité des services académiques te donnera la réponse définitivement.
Je trouve donc tes derniers mots bien malheureux...

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MessageSujet: Re: compte financier et préfecture   Lun 10 Juin 2013 - 16:20

Merci Entropie. Sad Et mon ami BERET a été très injustement attaqué également. pleure
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timbot19
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MessageSujet: Re: compte financier et préfecture   Lun 10 Juin 2013 - 16:27

je plaisantais ouh ouh!!!
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BERET
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MessageSujet: Re: compte financier et préfecture   Lun 10 Juin 2013 - 16:36

Grincheux a écrit:
Merci Entropie. Sad Et mon ami BERET a été très injustement attaqué également. pleure

Merci petit camarade mais grand par le coeur! Very Happy
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Dupondt
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MessageSujet: Re: compte financier et préfecture   Lun 10 Juin 2013 - 16:39

Cf article R421-77 du code de l'éducation
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Speed Hermann
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MessageSujet: Re: compte financier et préfecture   Lun 10 Juin 2013 - 16:43

timbot19 a écrit:
bonjour

on doit encore transmettre le compte financier à la préfecture? urgent

j'utilise un joker alors attention :

s"eules les personnes sûres de connaître la réponse doivent répondre"
Ben ça dépend des préfets...Ici je dois envoyer au préfet uniquement le budget, les DBM3 et le COFI! Et je reçois un bel accusé de réception ! Pour le reste il y a délégation au recteur !
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volcan
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MessageSujet: Re: compte financier et préfecture   Lun 10 Juin 2013 - 17:11

Dupondt a écrit:
Cf article R421-77 du code de l'éducation

Non, ça ne dépend pas des préfets. Comme le dit Dupondt le code de l'Education est clair et ne prête pas à discussion :

Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité territoriale de rattachement et à l'autorité académique dans les trente jours suivant son adoption
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MessageSujet: Re: compte financier et préfecture   Lun 10 Juin 2013 - 17:27

Mea culpa, je me trompais en assimilant les COFI aux divers autres documents financiers.
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BERET
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MessageSujet: Re: compte financier et préfecture   Lun 10 Juin 2013 - 17:28

volcan a écrit:
Dupondt a écrit:
Cf article R421-77 du code de l'éducation

Non, ça ne dépend pas des préfets. Comme le dit Dupondt le code de l'Education est clair et ne prête pas à discussion :

Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité territoriale de rattachement et à l'autorité académique dans les trente jours suivant son adoption

et aux belles mères, rien ne l'interdit!
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MessageSujet: Re: compte financier et préfecture   

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