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autorité de la chose jugée

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Message  Mad Max le Jeu 30 Mai 2013 - 17:57

Pour les aficionados du droit public :
Le Conseil d'Etat a reconnu pour la première fois explicitement
l'autorité absolue de la chose jugée aux réserves formulées par le
Conseil constitutionnel. Le juge administratif est donc lié par ces
réserves pour l'application et l'interprétation des dispositions en
causes.
CE, 15 mai 2013, n°340554 ici

source : lettre DAJ du MINEFI n° 145

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Message  sainte barbe le Ven 31 Mai 2013 - 14:05

juste par esprit de contradiction,
ce n'est pas nouveau :
cf CE 11 mars 1994 La cinq

extrait :
Considérant que, se prononçant sur la conformité à la Constitution du
texte adopté par le Parlement et qui allait devenir la loi du 17 janvier
1989, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 248 DC du 17
janvier 1989, a estimé qu'il résulte du rapprochement des articles 42
nouveau et 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 que les pouvoirs de
sanction dévolus au Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont
susceptibles de s'exercer, réserve faite du cas régi par les articles
42-3 et 42-9, qu'après mise en demeure des titulaires d'autorisation
pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle de
respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes
législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article
1er de la loi précitée, et faute pour les intéressés de respecter
lesdites obligations ou de se conformer aux mises en demeure qui leur
ont été adressées ; que c'est sous réserve de cette interprétation que
les articles en cause ont été déclarés conformes à l'article 8 de la
déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 34 de la
Constitution
;
Considérant que ni la décision de la commission
nationale de la communication et des libertés du 15 janvier 1987 fixant
les règles générales applicables aux services de télévision privés à
vocation nationale émettant en clair ni la directive du Conseil
supérieur de l'audiovisuel du 5 mai 1989 adressée à toutes les chaînes
de télévision pour préciser le contenu de leurs obligations en matière
de protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des
émissions, ni la lettre du 9 juin 1989 précisant les conditions
d'application de ces directives ne peuvent être regardées comme
constituant la mise en demeure prévue par l'article 42 précité ; qu'en
revanche la commission nationale de la communication et des libertés
avait par une lettre du 18 octobre 1988, enjoint à la société "La Cinq"
de renoncer à diffuser des films à caractère érotique "aux heures de
grande écoute (20h-22h30)" ; que si cette lettre a le caractère d'une
mise en demeure de ne pas diffuser de films érotiques pendant cette
tranche horaire, elle ne peut, eu égard à ses termes, être regardée
comme mettant en demeure la société "La Cinq"
de ne pas diffuser de films érotiques à d'autres moments ; que, dès
lors, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne pouvait légalement
infliger à la société "La Cinq" une
sanction que pour la diffusion du film "Les voix de la nuit" le lundi 10
juillet 1989 à 20h40 et non pour la diffusion du film "Vidéomania" le
mardi 27 juin 1989 à 16h30 ;

Wink
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Message  TeteVide le Ven 31 Mai 2013 - 15:39

Je ne comprends rien à cet échange. Quelqu'un peut-il m'expliquer ?

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Message  LuckyLoser le Ven 31 Mai 2013 - 22:08

TeteVide a écrit:Je ne comprends rien à cet échange. Quelqu'un peut-il m'expliquer ?
Il n'y a pas grand chose à comprendre, sauf que la nouveauté n'est pas toujours récente... que la DAJ a un peu de retard à l'allumage... et que le Conseil d'Etat peut être plus clair qu'à son habitude... Pour mieux comprendre, tu peux lire l'article de Jacques Arrighi de Casanova.
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Message  sainte barbe le Ven 7 Juin 2013 - 13:49

LuckyLoser a écrit:
TeteVide a écrit:Je ne comprends rien à cet échange. Quelqu'un peut-il m'expliquer ?
Il n'y a pas grand chose à comprendre, sauf que la nouveauté n'est pas toujours récente... que la DAJ a un peu de retard à l'allumage... et que le Conseil d'Etat peut être plus clair qu'à son habitude... Pour mieux comprendre, tu peux lire l'article de Jacques Arrighi de Casanova.

J'aime assez l'analyse.
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Message  Dupondt le Ven 7 Juin 2013 - 22:35

Désolé de te contredire, Sainte Barbe, mais l'arrêt du CE que tu cites ne fait que reprendre un principe déjà posé par une décision du Conseil constitutionnel n°88-248 DC. Il n'apporte rien de plus par rapport à celle-ci... ;-)

Dupondt
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Message  sainte b le Dim 9 Juin 2013 - 20:09

désolé de contredire également Wink
la question essentielle était de savoir ce que le conseil d'Etat ferait des réserves d'interprétations du Conseil constitutionnel (CC), compte tenu du fait que le CE ne relève pas d'un contrôle du CC par une voie de recours.

sainte b
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Message  Invité le Lun 10 Juin 2013 - 10:43

Anonymous a écrit:Désolé de te contredire, Sainte Barbe, mais l'arrêt du CE que tu cites ne fait que reprendre un principe déjà posé par une décision du Conseil constitutionnel n°88-248 DC. Il n'apporte rien de plus par rapport à celle-ci... ;-)

Anonymous a écrit:désolé de contredire également Wink
la question essentielle était de savoir ce que le conseil d'Etat ferait des réserves d'interprétations du Conseil constitutionnel (CC), compte tenu du fait que le CE ne relève pas d'un contrôle du CC par une voie de recours.

En gros, dans notre République, quand l'autorité juridique suprême prend une décision, il faut attendre que les juridictions subordonnées acceptent de la suivre. Rolling Eyes

Et après, je lis des rapports à la douzaine sur l'incohérence dans l'application des normes par l'Administration.

Aller comprendre.

PS : Si on pouvait rattacher la section du contentieux à la Cour de cassation, l'Etat de droit aura fait un grand pas en avant.

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Message  sainte barbe le Lun 10 Juin 2013 - 11:43

L'article cité par Luckyloser est très éclairant sur cette problématique.

Après, je ne vois pas bien en quoi le fait de rattacher la section du contentieux à la cour de cassation règlerait quoi que ce soit.
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Message  LuckyLoser le Lun 10 Juin 2013 - 14:15

J-M a écrit:En gros, dans notre République, quand l'autorité juridique suprême prend une décision, il faut attendre que les juridictions subordonnées acceptent de la suivre. Rolling Eyes

Et après, je lis des rapports à la douzaine sur l'incohérence dans l'application des normes par l'Administration.

Aller comprendre.

PS : Si on pouvait rattacher la section du contentieux à la Cour de cassation, l'Etat de droit aura fait un grand pas en avant.

Premièrement, le Conseil constitutionnel n'est pas une cours suprême mais une cour souveraine... Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation sont aussi des cours souveraines... Donc il n'y a pas lieu de subordination entre ces trois juges...

Deuxièmement, le Conseil d'Etat n'est pas qu'un juge de cassation à la différence de la Cour de cassation...

Troisièmement, "Juger l'administration, c'est encore administrer"... Donc le juge administratif n'est pas là seulement pour trancher le litige de droit mais il est là pour assurer le fonctionnement normal de l'Etat dans le respect de la Loi...

Quatrièmement, la mauvaise application de la loi par l'administration n'est pas imputable au juge...

En conclusion, tu n'y connais pas grand chose en droit...
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Message  Invité le Lun 10 Juin 2013 - 14:34

LuckyLoser a écrit:
En conclusion, tu n'y connais pas grand chose en droit...

lol!

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