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 la valeur légale d'une lettre recommandée électronique

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Mad Max
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Nombre de messages : 4363
Date d'inscription : 03/10/2007

MessageSujet: la valeur légale d'une lettre recommandée électronique   Jeu 23 Mai 2013 - 17:36

Dans le cadre de l'exécution d'un contrat (résiliation, mise en demeure, délai de préavis, etc.), alors que
l'envoi d'un courrier en recommandé avec avis de réception est exigé pour constituer une preuve
de l'envoi, il est possible d'effectuer cette formalité par voie électronique, sous certaines conditions.

Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une lettre recommandée électronique doit remplir les conditions suivantes :

  • le tiers chargé de l'acheminement doit garantir l'identité du destinataire et de l'expéditeur,
  • si le destinataire n'est pas un professionnel, son accord préalable doit être obtenu,
  • les dates d'expédition et de réception doivent être garanties et vérifiables,
  • un avis de réception doit être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le
    conserver.
Le tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique doit conserver pendant 1 an
ces informations, ainsi que le document original électronique et son empreinte informatique.
L'expéditeur peut y avoir accès pendant 1 an.

Avant l'envoi, le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit informer le destinataire (un particulier doit
avoir donné son accord préalable), par courrier électronique, qu'une lettre recommandée électronique va lui
être envoyée et qu'il a la possibilité, dans un délai de 15 jours à compter du lendemain de l'envoi de cette
information, de l'accepter ou de la refuser. Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur
de la lettre recommandée électronique.

décret n° 2011-144
C. Civil article 1369-8

source : servicepublic.fr du 23 mai 2013

_________________
Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!! (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
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