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 Visite logement de fonction

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El Gougou
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MessageSujet: Visite logement de fonction   Jeu 16 Mai 2013 - 11:49

Bonjour,

Le prochain CE de l'établissement occupera à la rentrée (voire plus tôt 'scratch ) son logement de fonction. Il exige voudrait visiter son futur logement dès à présent, sachant qu'il est loué en COP jusqu'au 30 juin 2013.
Ma question est la suivante : suis-je en droit d'imposer aux locataires actuels du logement une telle visite ?
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ADN
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MessageSujet: Re: visite logement de fonction   Jeu 16 Mai 2013 - 12:00

Pourquoi imposer? Il suffit peut-être de demander oà l'occupant actuel s'il veut bien faire visiter l'appartement. Je ne vois pas pourquoi il refuserait à moins qu'il ne soit mis dehors.
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El Gougou
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MessageSujet: Re: Visite logement de fonction   Jeu 16 Mai 2013 - 12:17

Je suis d'accord... Mais j'anticipais la potentielle "mauvaise volonté" des locataires.
En fait, je me demande si une telle visite d'un futur occupant en NAS peut s'apparenter aux visites imposées des candidats locataires telles qu'elles se pratiquent dans un cadre de location normale ?
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MessageSujet: Re: Visite logement de fonction   Jeu 16 Mai 2013 - 12:19

sgroumf!

Le futur ce ne peut pas attendre le 30 juin?
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El Gougou
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MessageSujet: Re: Visite logement de fonction   Jeu 16 Mai 2013 - 12:23

Apparemment, il voudrait le voir très rapidement, dans le but de l'occuper aussi très rapidement (début juillet, si la CT est d'accord Rolling Eyes ).
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MessageSujet: Re: Visite logement de fonction   Jeu 16 Mai 2013 - 12:37

La demande n'est ni illégitime ni très dérangeante. Si le locataire en COP est aussi un personnel de l'établissement, il gagnerait à se montrer coopératif. Si il ne l'est pas, il peut aussi être reconnaissant à l'établissement qui l'a sans doute logé à des conditions avantageuses.

C'est une question de personnes qu'aucun texte ne pourra contraindre mais si un minimum de compréhension ne suffit pas, ça dénote de rapports regrettables dans une situation aussi élémentaire.
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MessageSujet: Re: Visite logement de fonction   Jeu 16 Mai 2013 - 13:11

La règlementation est très légère en la matière puisque l'article R. 2122-6 du CGPPP indique seulement que "Le titre fixe la durée de l'autorisation et les conditions juridiques et financières de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public." Je te précise que l'occupant n'est pas un locataire ; en conséquence, ni les dispositions du code civil, ni la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ne peuvent s'appliquer.

Donc une seule question : Que dit la convention d'occupation précaire sur ce point ? En général, les COP prévoient que le propriétaire ou de son représentant puissent effectuer des visites. Si ce n'est pas le cas, l'exigence la demande du futur tyran chef d'établissement n'est pas illégitime ; il convient cependant de la présenter dans des formes acceptables : la conservation du domaine public est de nature à justifier une visite des lieux.
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