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 Montant facture différent du devis accepté

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SRH@@@
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MessageSujet: Montant facture différent du devis accepté   Lun 29 Avr 2013 - 13:29

Bonjour

J'ai été surprise du montant précisé sur une facture des travaux exécutés
dans un de nos logements de fonction. En effet, celle-ci présente un
décalage avec le montant que la CE a accepté et qui s'est matérialisé
avec un "bon pour accord". Certes, la différence n'est pas énorme (59,32 €), mais je n'apprécie pas le principe.
Dites moi si je me trompe? Il me semble que la réglementation en matière de
dépenses publiques impose bien à l'agent comptable de ne payer qu'au vu du
devis accepté et de la facture correspondante?

Si l'entreprise avait mal évalué les travaux à
faire, elle aurait dû m'en parler et à charge pour nous d'accepter ou
non la poursuite des travaux mais j'estime qu'elle n'avait pas pas à nous imposer les
choses comme cela.

Je leur ai envoyé un mail leur disant que la facture ne pourra pas être honorée présentée comme cela.

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Alomero
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MessageSujet: Re: Montant facture différent du devis accepté   Lun 29 Avr 2013 - 18:02

Le bon pour accord du devis a certainement été suivi d'un bon de commande. C'est sur cette base que la facture doit être payée, même si elle ne se réfère pas de façon explicite au devis. Des travaux supplémentaires demeurés sans accord préalable ne doivent pas être payés. Si la facture n'est pas correctement refaite à partir du montant initial, c'est toute la facture qui doit être bloquée avec courrier avec AR pour marquer la date et l'origine du litige.

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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Montant facture différent du devis accepté   Lun 29 Avr 2013 - 18:15

Quel texte dit que la facture doit être conforme au devis?
La facture correspond à une prestation ..
Le service est fait, l'ordonnateur l'atteste, quel texte permet au comptable (ou au GM) de refuser de payer?

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MessageSujet: Re: Montant facture différent du devis accepté   Lun 29 Avr 2013 - 18:25

Je reprend autrement. Il n'y a pas de texte imposant que la facture soit conforme au devis*. Mais si un prestataire effectue de lui-même des prestations sans demander accord écrit préalable, c'est qu'il est joueur. Après, si le CE accepte de certifier le service fait, tant mieux pour le fournisseur. Mais si personne n'accepte ces modifications, il ne peut se prévaloir du servir fait pour obtenir paiement. SRH@@@ doit donc s'assurer auprès de son CE de sa position.

* A ma connaissance. Sauf que je ne parviens pas à l'expliquer à mon comptable qui exige qu'une facture comportant le mot "devis" soit accompagnée dudit devis, et ne paye pas s'il y a une différence en plus ou moins non justifiée par un certificat administratif. Il en fait autant pour les contrats d'ailleurs (ce qui est normal a priori), mais va jusqu'à refuser de payer une facture moins chère que celle prévue au contrat s'il n'y a pas d'avenant (par exemple, en cas de geste commercial sur une prestation moyenne ne pouvant être refaite). Qu'en pensez-vous?

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Winnie
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MessageSujet: Re: Montant facture différent du devis accepté   Lun 29 Avr 2013 - 18:39

ALO a écrit:
A ma connaissance. Sauf que je ne parviens pas à l'expliquer à mon comptable qui exige qu'une facture comportant le mot "devis" soit accompagnée dudit devis, et ne paye pas s'il y a une différence en plus ou moins non justifiée par un certificat administratif. Il en fait autant pour les contrats d'ailleurs (ce qui est normal a priori), mais va jusqu'à refuser de payer une facture moins chère que celle prévue au contrat s'il n'y a pas d'avenant (par exemple, en cas de geste commercial sur une prestation moyenne ne pouvant être refaite). Qu'en pensez-vous?
Moi aussi je demande le devis s'il est mentionné : "Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture,...) doit être produit à l’appui du mandat."
Mais si le devis prévoit 5 heures de travail et que l'entreprise en facture 4 ou 6, tant que le tarif horaire est respecté, je paye. L'ordonnateur a signé le bordereau de mandatement, non ?

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La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. (© Hippos, 15/12/2010)
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MessageSujet: Re: Montant facture différent du devis accepté   Mar 30 Avr 2013 - 4:45

Ça semble logique mais ici il faut refaire faire un devis conforme à la facture finale, ou faire retirer le mot devis de la facture, ou donner un bon de commande complémentaire ou faire un certificat administratif signé de l'ordonnateur qui atteste de ce dont il atteste par sa signature du bordereau, à savoir le service fait. Et toi, comment procèdes-tu en cas de facture moins chère que celle prévue au contrat s'il n'y a pas d'avenant (par exemple, en cas de geste commercial sur une prestation moyenne ne pouvant être refaite)?

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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Montant facture différent du devis accepté   Mar 30 Avr 2013 - 6:24

affraid
refaire le devis pour qu'il soit conforme à la facture.
Cela me rappelle un collègue qui faisait éditer des bons de commande à réception de la facture, car on ne pouvait payer sans bon de commande.
Si tu recevais deux fois la même facture (relance par exemple), la personne en charge de la pratique te faisait deux bons de commande et tu avais deux paiements parce qu'il fallait payer une facture valorisée par un bon de commande.
Et heureusement que les fournisseurs étaient sympas et signalaient qu'ils avaient été payés deux fois.
Véridique.
Le même collègue qui payait à 45 jours , parce que c'était le délai.
Donc si on recevait une facture alors que l'on était en train de faire un mandatement, on l'a mettait de côté pour ne pas avoir à la payer trop vite.

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MessageSujet: Re: Montant facture différent du devis accepté   Mar 30 Avr 2013 - 10:36

Merci de vos réponses.

ALO, je n'ai pas encore été confrontée à ce cas, à savoir la réception d'une facture moins chère que celle prévue au contrat.
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MessageSujet: Re: Montant facture différent du devis accepté   Mar 30 Avr 2013 - 10:46

Ça, c'est parce que tu râles moins fort que moi Wink Mais c'est rare car la plupart du temps, je parviens à faire refaire ce qui a été mal fait.

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MessageSujet: Re: Montant facture différent du devis accepté   Mar 30 Avr 2013 - 11:39

Bozinchu a écrit:
affraid
Le même collègue qui payait à 45 jours , parce que c'était le délai.
Donc si on recevait une facture alors que l'on était en train de faire un mandatement, on l'a mettait de côté pour ne pas avoir à la payer trop vite.

eh bien cette dernière partie ne me choque pas. On fait la même chose ici, paiement à 30 jours comme la réglementation le prévoit, ça soulage la trésorerie parfois.
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MessageSujet: Re: Montant facture différent du devis accepté   Mar 30 Avr 2013 - 11:51

ALO a écrit:
Ça semble logique mais ici il faut refaire faire un devis conforme à la facture finale, ou faire retirer le mot devis de la facture, ou donner un bon de commande complémentaire ou faire un certificat administratif signé de l'ordonnateur qui atteste de ce dont il atteste par sa signature du bordereau, à savoir le service fait. Et toi, comment procèdes-tu en cas de facture moins chère que celle prévue au contrat s'il n'y a pas d'avenant (par exemple, en cas de geste commercial sur une prestation moyenne ne pouvant être refaite)?

C'est le genre de paragraphe à remettre au Canard enchainé. J'imagine la tête du chef d'entreprise, qui recevra un recommandé lui indiquant que sa facture ne sera pas payée parce qu'elle est moins chère que le devis initial.

Pour ta réponse, suffit de relire l'article 60 de la loi de finances pour 1963. Premier paragraphe, de mémoire.
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MessageSujet: Re: Montant facture différent du devis accepté   Mar 30 Avr 2013 - 12:25

J-M a écrit:
C'est le genre de paragraphe à remettre au Canard enchainé.
Oui, je sais No

J-M a écrit:
Pour ta réponse, suffit de relire l'article 60 de la loi de finances pour 1963. Premier paragraphe, de mémoire.
Trop court et trop précis ici de s'étendre mais ce texte n'aide pas.

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MessageSujet: Re: Montant facture différent du devis accepté   Mar 30 Avr 2013 - 14:02

un devis proposé et accepté puis suivi du BDC correspondant est un marché public.

ce devis peut prévoir ou pas que le prix puisse être soumis à variation dans telles ou telles limites, notamment en plus.

si c'est prévu il n'y a pas de pb et c'est gage de prudence, si ce n'est pas prévu le marché public est conclu à prix ferme.

Tant que la facture est inférieure ou égale au devis on est dans le cadre des limites de l'engagement, donc on peut payer (c'est le même principe qui prévaut chez le garagiste quand il vous facture le temps réel d'une réparation inférieur au temps prévisionnel déterminé par le constructeur automobile, c'est ok si ça profite au client).

Si la facure est supérieure il s'agit alors d'un nouveau marché (ou au minimum d'une dépense nouvelle imprévue et non engagée), non proposé et non accepté, il appartenait alors au fournisseur d'être plus prévoyant et moins "serré" dans son offre. D'ailleurs on sait tous que bien des offres sont plus que serrées car nos fournisseurs tentent d'obtenir un max de marchés, quitte à feinter quelque peu en se disant que les clients paieront si ça dépasse.

Il est de bonne gestion de ne pas payer au delà du devis et l'AC doit aussi vérifier le montant du marché si celui-ci est mentionné sur la facture, serait-ce sous référence "devis".
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MessageSujet: Re: Montant facture différent du devis accepté   

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