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commandement huissier

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commandement huissier

Message  instab le Mer 24 Avr 2013 - 9:54

Bonjour, le recours au commandement huissier décharge-t-il en partie le comptable ? A quel acte faites vous recours pour l huissier?

instab
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Re: commandement huissier

Message  giga le Mer 24 Avr 2013 - 11:01

Je ne sais pas, au bout de combien de temps envoyez-vous l'huissier pour les créances au trimestre de retard, sur une année scolaire ?

giga
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Re: commandement huissier

Message  volcan le Mer 24 Avr 2013 - 11:02

Le commandement d'huissier fait partie des diligences que doit faire le comptable. Aprés il faut étudier chaque cas d'espèce pour savoir quelles sont les diligences que le juge des comptes jugera suffisantes pour dégager la responsabilité du comptable.

Un commandement d'huissier est une bonne chose, aprés il y a les saisies diverses... cela dépend de la situation du débiteur, du montant, etc...

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Re: commandement huissier

Message  volcan le Mer 24 Avr 2013 - 11:03

Pour vous aider vous avez le site du guignol qui se tue à apporter des élèments (on se demande bien pourquoi) :

http://gestionnaire03.fr/page884.html
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Re: commandement huissier

Message  giga le Mer 24 Avr 2013 - 11:19

Merci mais au bout de combien de temps pour les créances peut-on envoyer les huissiers 1 an, 3 mois, 4 ans?

giga
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Re: commandement huissier

Message  volcan le Mer 24 Avr 2013 - 11:34

Mon conseil en la matière :

Avis

15 jours après rappel

15 jours aprés second rappel

15 jours après LR avec AR avec état exécutoire conforme

20 jours après huissier.

Sauf cas particulier une créance impayée doit être à l'huissier après trois mois.
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Re: commandement huissier

Message  GIGA le Mer 24 Avr 2013 - 13:03

On a pas 4 ans pour récupérer ?

GIGA
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Re: commandement huissier

Message  Bozinchu le Mer 24 Avr 2013 - 13:14

Oui on a 4 ans pour éviter la déchéance (c'est à dire l'impossibilité de procéder à des poursuites).
Mais si tu attends 3 ans et 364 jours pour lancer les poursuites, tu risques de ne rien récupérer ...
Le juge appréciera alors un manque de diligence du comptable.
Pour des chintok qui sont partis 3 mois après le début de l'année il a planté un comptable, alors 4 ans Rolling Eyes

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Re: commandement huissier

Message  volcan le Mer 24 Avr 2013 - 13:45

GIGA a écrit:On a pas 4 ans pour récupérer ?
Si tu te réveilles après deux, trois ans et qu'il s'avére que le débiteur est parti sans laisser d'adresse il y a un an ou qu'il est décédé... le juge te mettra en débet pour défaut de diligence. Faire diligence veut dire agir rapidement.
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