Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !

Légalité exclusion définitive cantine

Aller en bas

Légalité exclusion définitive cantine Empty Légalité exclusion définitive cantine

Message  Invité le Lun 19 Fév 2007 - 20:02

Allez, une nouvelle petite question pour aujourd'hui:

qui sait si l'exclusion (d'un élève) définitive ou temporaire de la cantine est légale? Il me semble que cela ne l'est pas mais je n'ai pas le texte et en allant sur google, a priori, je n'arrive pas à trouver ce qui m'intéresse mais peut-être me-trompe-je?

A vous...

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Légalité exclusion définitive cantine Empty Re: Légalité exclusion définitive cantine

Message  Frére Intendant le Lun 19 Fév 2007 - 20:09

Yes and no my dear.
Conformément à l'article 8.2°.e) du décret n°85-924 du 30 août 1985, le chef d'établissement ne peut prononcer seul qu'une exclusion temporaire (de l'établissement ou du service annexe d'hébergement), de huit jours au plus. L'exclusion définitive, pour un motif disciplinaire, est de la seule compétence du conseil de discipline : décision du TA de Paris du 5/11/2003, relatée par la Lettre d'information juridique n°85 (mai 2004).

Attention, please : il en va différemment de l’exclusion pour non paiement des frais scolaires. En effet le décret de 2000 modifiant le texte de 1958 à prévu d'autoriser cette exclusion par le CE pour défaut de paiement avec des limites :
En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le
chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de
l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les
établissements où cette mesure pourrait entraîner
l’exclusion totale de l'élève, et notamment dans les
établissements qui reçoivent des pensionnaires, la
décision est prise par l’autorité académique sur
rapport du chef d’établissement, après avis du
conseil d’administration et intervention, le cas
échéant, de la commission de l’éducation spéciale.


Tout cela est sur le site au king Nanard (bien mieux que Google).
Frére Intendant
Frére Intendant
*
*

Nombre de messages : 274
Date d'inscription : 25/05/2006

Revenir en haut Aller en bas

Légalité exclusion définitive cantine Empty Re: Légalité exclusion définitive cantine

Message  Fréléo le Mar 20 Fév 2007 - 8:51

Old Intendant a écrit:...Conformément à l'article 8.2°.e) du décret n°85-924 du 30 août 1985, le chef d'établissement ne peut prononcer seul qu'une exclusion temporaire (de l'établissement ou du service annexe d'hébergement), de huit jours au plus. L'exclusion définitive, pour un motif disciplinaire, est de la seule compétence du conseil de discipline : décision du TA de Paris du 5/11/2003, relatée par la Lettre d'information juridique n°85 (mai 2004)...
Tiens, un clone de Fréléonat. Shocked

b6

_________________
Fréléo
Fréléo
Fréléo
Admin
Admin

Nombre de messages : 2281
Localisation : Dans le Faucon Millenium
Date d'inscription : 29/03/2006

http://freleonat.free.fr/

Revenir en haut Aller en bas

Légalité exclusion définitive cantine Empty Re: Légalité exclusion définitive cantine

Message  Invité le Mar 20 Fév 2007 - 19:49

Encore une fois merci les copains!

Mais avec la décentralisation du service annexe d'hébergement, n'est-ce pas à la collectivité d'édicter les règles maintenant (avec les cas de remise d'ordres, et règlement intérieur D.P). Est-ce que vos collectivités respectives ont montré leurs prérogatives en ce domaine? scratch

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Légalité exclusion définitive cantine Empty Re: Légalité exclusion définitive cantine

Message  Fondateur le Mar 20 Fév 2007 - 20:03

pongo a écrit:
Mais avec la décentralisation du service annexe d'hébergement, n'est-ce pas à la collectivité d'édicter les règles maintenant (avec les cas de remise d'ordres, et règlement intérieur D.P). Est-ce que vos collectivités respectives ont montré leurs prérogatives en ce domaine? scratch
Pour ce qui est du SAH (donc hors discipline), ce sont effectivement les CT qui ont compétence ; mais pour le moment je crois qu'elles laissent au CA le soin de voter le réglement du service en s'appuyant sur les textes de l'EN en vigueur.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
Fondateur
Fondateur
Admin fondateur
Admin fondateur

Nombre de messages : 17403
Date d'inscription : 26/03/2006

Revenir en haut Aller en bas

Légalité exclusion définitive cantine Empty Re: Légalité exclusion définitive cantine

Message  Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum