Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetPartagez | 
 

 délégation de signature pour conventions gratuites

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Fred
.
.
avatar

Nombre de messages : 72
Age : 46
Date d'inscription : 26/11/2012

MessageSujet: délégation de signature pour conventions gratuites   Mar 9 Avr 2013 - 16:49

Bonjour
malgré mes recherches, je ne pense pas que le sujet ait été abordé:
Le CA peut-il donner délégation de signature au CE pour signer les conventions de mise à disposition de locaux à titre gratuit (convention quadripartite lycée/région/mairie/prestataire) ; convention la plupart du temps pour une soirée, où un samedi (organisation examens ou tests pour les pompiers (ou gendarmes) locaux...).
Des textes m'intéressent... Smile


Dernière édition par Alo le Mar 9 Avr 2013 - 16:59, édité 1 fois (Raison : titre renommé pour recherches plus faciles)
Revenir en haut Aller en bas
Alomero
Modérateur
Modérateur
avatar

Nombre de messages : 8144
Localisation : devant mon écran
Date d'inscription : 22/03/2010

MessageSujet: Re: délégation de signature pour conventions gratuites   Mar 9 Avr 2013 - 17:07

Se référer au 113133 de la M9.6 p.33 (à apprendre par coeur on vous dit):
113133. Les autres contrats ou conventions
Les autres contrats ou conventions conclus par les EPLE ne peuvent être signés par le chef d’établissement, quelle que soit leur incidence financière, qu’avec l’autorisation du conseil
d’administration, ou de la commission permanente si elle a reçu délégation, et seulement lorsque la délibération est exécutoire, soit 15 jours après sa transmission. Après signature par le chef d’établissement, les contrats ou conventions doivent être transmis à l’autorité de contrôle lorsqu’ils comportent des incidences financières et ils sont exécutoires aussitôt
après cette transmission.

Déjà, je dirais non.

Après, en cherchant dans le code de l'éducation, on trouve ça:
Article R421-20
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
4° Il adopte :
c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
― des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
― en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements ;

Là aussi, je dirais non.

_________________
Marquise de la Zone
Revenir en haut Aller en bas
Mad Max
Veille informative
Veille informative
avatar

Nombre de messages : 4363
Date d'inscription : 03/10/2007

MessageSujet: Re: délégation de signature pour conventions gratuites   Mar 9 Avr 2013 - 17:13

Pour les occupations de locaux je dirai non, la CT est forcément signataire de la convention, elle pourrait avoir un avis contraire au bon usage de ses locaux
Ceci dit, j'ai fait voté une telle délégation pour les activités culturelles (essentiellement les intervenants) gratuites, avec copte-rendu au CA. Dès qu'il y a une incidence financière, je fais passer en CA.... Ce n'est pas pour cela que j'ai les infos nécessaires de passer et faire signer ces conventions d'animation gratuites.... Cela vaut ce que cela vaut, je n'ai pas été censuré par le contrôle de légalité (mais nous ne reprendrons pas ici le débat sur la portée de ce contrôle)

_________________
Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!! (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
Revenir en haut Aller en bas
Fred
.
.
avatar

Nombre de messages : 72
Age : 46
Date d'inscription : 26/11/2012

MessageSujet: Re: délégation de signature pour conventions gratuites   Mar 9 Avr 2013 - 19:54

Alo a écrit:
Se référer au 113133 de la M9.6 p.33 (à apprendre par coeur on vous dit):
113133. Les autres contrats ou conventions
Les autres contrats ou conventions conclus par les EPLE ne peuvent être signés par le chef d’établissement, quelle que soit leur incidence financière, qu’avec l’autorisation du conseil
d’administration, ou de la commission permanente si elle a reçu délégation, et seulement lorsque la délibération est exécutoire, soit 15 jours après sa transmission. Après signature par le chef d’établissement, les contrats ou conventions doivent être transmis à l’autorité de contrôle lorsqu’ils comportent des incidences financières et ils sont exécutoires aussitôt
après cette transmission.

Déjà, je dirais non.

Après, en cherchant dans le code de l'éducation, on trouve ça:
Article R421-20
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
4° Il adopte :
c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
― des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
― en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements ;

Là aussi, je dirais non.

Tout cela est très clair
merci pour ces références. La M9.6 doit effectivement être consultée plus systématiquement...


Dernière édition par Fred le Mar 9 Avr 2013 - 20:36, édité 1 fois
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
avatar

Nombre de messages : 10369
Date d'inscription : 15/12/2012

MessageSujet: Re: délégation de signature pour conventions gratuites   Mar 9 Avr 2013 - 20:14

Fred a écrit:
:
Le CA peut-il donner délégation de signature au CE pour signer les conventions de mise à disposition de locaux à titre gratuit (convention quadripartite lycée/région/mairie/prestataire) ; convention la plupart du temps pour une soirée, où un samedi (organisation examens ou tests pour les pompiers (ou gendarmes) locaux...).
Des textes m'intéressent... Smile
La réponse est bien entendu négative. L'aspect financier n'est qu'une partie d'une convention ; et souvent ce n'est pas juridiquement le plus important.
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: délégation de signature pour conventions gratuites   

Revenir en haut Aller en bas
 
délégation de signature pour conventions gratuites
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion matérielle-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: