Inut a écrit:

Il n’y a pas besoin d’un acte modifiant à la baisse la participation des familles.
Le remboursement des excédents aux familles se fonde sur l'article 21 de la loi de finances n°66-948 du 22 décembre 1966, modifié par l'article 51.V de la LFR 2001 (n°2001-1276 du 28/12/2001).

Ben tiens... et la PJ indispensable à l'OR ou à l'ORR tu la prends où si tu ne fais pas voter le "bon" tarif ? Ou alors ton comptable a de drôles de pratiques.  

La pièce comptable est le bilan du voyage.

LOL, t'es sérieux ?

Et pour tes autres tarifs la PJ c'est le compte financier ?

Toutes mes excuses, mais c’est le fait de faire revoter un tarif alors que le voyage a déjà eu lieu qui n’est pas sérieux.
 
On va, rétroactivement, voter pour un voyage (avec son financement) qui a déjà eu lieu en expliquant qu’on se fonde sur une disposition législative : l’article 21 de la loi de finances n°66-948 du 22 décembre 1966, modifié par l'article 51.V de la LFR 2001 (n°2001-1276 du 28/12/2001) pour rembourser les familles du trop-perçu.
 
Quelle valeur accorder à un acte rétroactif ?
 
Pour rembourser les excédents, on applique, après avoir établi le bilan du voyage, les dispositions prévues par l'article 21 de la loi de finances n°66-948 du 22 décembre 1966, modifié par l'article 51.V de la LFR 2001 (n°2001-1276 du 28/12/2001).

Inut a écrit:

c’est le fait de faire revoter un tarif alors que le voyage a déjà eu lieu qui n’est pas sérieux.

Je ne vois pas où est le problème. Un établissement qui revote après coup pour rembourser les familles a-t-il l'air moins sérieux qu'un autre qui ne vérifie pas que le tarif demandé aux familles dépasse les dépenses réelles ?

L'acte n'a rien de rétroactif.
Tu fais voter un tarif de participation des familles qui est une prévision, comme ton budget de voyage. A partir de là tu fais l'OR puisqu'on ne fait pas l'OR à la fin du voyage : c'est l'OR qui créé la créance et permet le recouvrement. Comme toute prévision tu peux avoir des modifications avec des recettes nouvelles inattendues ou des dépenses imprévues. Lorsque tu fais ton bilan de voyage - qui ne donne pas lieu à un acte du CA soit dit en passant - tu peux te rendre compte que la participation des familles a été trop forte (ou trop faible). Donc comme il te faut un acte pour faire un OR complémentaire ou une annulation de recette, tu retournes devant le CA faire voter un nouveau tarif.
En aucun cas un bilan ne peut remplacer un acte.
Je sais que certaines académies ont eu des pratiques disons bizarres sur les voyages qu'elles ont finies par modifier suite à l'arbitrage de la DAF A3 ; et si j'en crois mes discussions parisiennes elle partage mon point de vue sur l'acte du CA... mais on peut lui demander.
En tous cas mon analyse de la jurisprudence de la CRC fait que jamais je ne prendrais le risque de lui présenter un ORR sur un tarif avec comme PJ un bilan d'action ou de voyage. Le CA a seul la compétence pour fixer ce tarif, lui seul à compétence pour le modifier et en aucun cas ce tarif peut fluctuer en fonction de je ne sais quel critère.

Après chacun fait comme il veut... la CRC reconnaîtra les siens.

Bonjour,
Je me pose une question sur l'obligation de présenter le bilan financier des voyages et sortie à tel moment plutôt qu'à un autre. Est ce qu'il y a un texte qui fixe une obligation à la présenter en fin d'année scolaire plutôt qu'à un autre moment ?
Dans la mesure où je fais déjà un bilan détaillé dans le rapport de l'ordonnateur joint au compte financier, le CA est déjà largement informé des moyens financiers mis en oeuvre pour envoyer les élèves se promener dans diverses contrées plus ou moins lointaines.
Du coup, je me demande l'utilité de réaliser un nouveau document qui reprendra les mêmes éléments mais sur une année scolaire au lieu d'une année budgétaire.

Salut pas d'acte transmissible du bilan financier des voyages.

J'en fais quand-même un sur un modèle vierge de DEM'ACT avec en PJ une page par voyage et tout le détail..pour information aux membres du CA et cela tu peux le faire pour les fonds sociaux et tout tes crédits État en fin d’année civile.

C'est pour moi comme pour la répartition des crédits globalisés....
Si c'est fait au moment du vote du budget global pas besoin d'acte spécifique...
La c'est pareil, si au moment du COFI, les administrateurs ont l'info, tu n'as pas besoin de représenter le truc...
Mais c'est mon avis, et pas tous les collègues le partagent...

Moi je le partage. Aucun texte à ma connaissance ne demande de présenter un bilan des sorties et voyages, encore moins de le voter (d'ailleurs il se passerait quoi en cas de vote négatif). La seule obligation est de faire voter toute modification de la participation des familles.
Pour le reste le bilan c'est le cofi comme pour les autres dépenses.

Oui le bilan pour le bilan ca n'a pas d'intérêt

mais un bilan avec une part famille qui évolue différemment du budget initial, il faut bien un acte transmissible..
et donc on reprend un acte de voyage scolaire prévu dans Demac't
J'ai bon?

Oui

Maxence a écrit:

Oui le bilan pour le bilan ca n'a pas d'intérêt

mais un bilan avec une part famille qui évolue différemment du budget initial, il faut bien un acte transmissible..
et donc on reprend un acte de voyage scolaire prévu dans Demac't
J'ai bon?

Dans ce cas l'acte n'est pas un "bilan" du voyage mais la fixation d'un tarif, en l'occurrence la participation des familles justifiée par un nouveau calcul du coût du voyage.

J'ai l'impression qu'il en va de ce bilan financier des voyages et sorties au dernier CA de l'année scolaire comme de bien d'autres choses. Nous le faisons parce que nos glorieux anciens le faisaient et on recopie le modèle sans se poser la question de la nécessité juridique et/ou de l'intérêt d'une telle démarche.

Les rapports de l'ordonnateur au compte financier et au budget me semblent des moments bien plus appropriés pour gloser sur les aspects financiers de telles ou telles thématiques.

Bonjour,

La question de la présentation d'un bilan est d'autant plus délicate que les réponses varient : voici ci-dessous la réponse du Rectorat d'une académie :

La question n'est pas si simple qu'il n'y paraît. Elle a fait l'objet d'un débat dans le cadre de la rénovation de la circulaire voyage scolaire qui devrait être prochainement publiée. Je ne connais pas l'arbitrage du ministère sur ce sujet.
Le texte dit que le bilan pédagogique et financier doit être présenté au CA ce qui n'emporte pas obligatoirement de vote. Pour autant le comptable a besoin d'un acte pour rembourser, le cas échéant, les familles. Si le bilan n'est pas voté, il faudra un acte de l'ordonnateur (Etat de liquidation signée sur la base du bilan). A l'inverse, si le bilan est voté, il se suffit à lui-même. C'est pourquoi, je milite pour un vote du bilan par le CA (acte non transmissible)

ASTUCE a écrit:

Bonjour,

La question de la présentation d'un bilan est d'autant plus délicate que les réponses varient : voici ci-dessous la réponse du Rectorat d'une académie :

La question n'est pas si simple qu'il n'y paraît. Elle a fait l'objet d'un débat dans le cadre de la rénovation de la circulaire voyage scolaire qui devrait être prochainement publiée. Je ne connais pas l'arbitrage du ministère sur ce sujet.
Le texte dit que le bilan pédagogique et financier doit être présenté au CA ce qui n'emporte pas obligatoirement de vote. Pour autant le comptable a besoin d'un acte pour rembourser, le cas échéant, les familles. Si le bilan n'est pas voté, il faudra un acte de l'ordonnateur (Etat de liquidation signée sur la base du bilan). A l'inverse, si le bilan est voté, il se suffit à lui-même. C'est pourquoi, je milite pour un vote du bilan par le CA (acte non transmissible)

Un bilan de voyage ne sera jamais pour moi un acte me permettant de rembourser je ne sais quoi ; pas plus qu'un état de liquidation ou un acte de l'ordonnateur.
Le seul acte permettant de faire une réduction de recette et donc de générer un éventuel remboursement de la participation des familles sera un acte fixant un nouveau montant de la dite participation. Tout autre ersatz de document aura autant de valeur pour moi que ma liste de course hebdomadaire.
J'espère que la réponse qui fait mention d'un état de liquidation à la place de cet acte du CA ne vient pas d'une DAF académique sinon ce serait à pleurer !

Préparez vos mouchoirs !

Décidément c'est pathétique et à pleurer la réponse académique que tu cites, sur un sujet maintes fois débattu en plus.
NON, un bilan de voyage ne se vote pas.
POUR REMBOURSER une famille, il faut voter un tarif nouveau et inférieur à l'initial.

Pour ma part, je faisais un deux en un qui à la lecture de ce fil me semble aujourd'hui très boiteux ...
J'en parle car je pense que nous sommes plusieurs à pratiquer de la sorte : je fais voter un bilan financier de chaque voyage ou sortie (erreur dont je me rends compte aujourd'hui) qui inclue la participation exacte ou définitive des familles qui est 1 fois sur deux différente de celle initialement votée ...

Dorénavant, et après la lecture de ce fil :
1. je demanderai un vote dans le cas où la participation des familles est différente de celle votée initialement  
2. je présenterai sans vote un bilan financier par voyage/sortie

Nicolas a écrit:

Dorénavant, et après la lecture de ce fil :
1. je demanderai un vote dans le cas où la participation des familles est différente de celle votée initialement  
2. je présenterai sans vote un bilan financier par voyage/sortie

Cela me semble évident en effet. J'ajoute que le bilan des voyages lorsqu'il n'y a pas de modification de la participation des familles à présenter au CA ne se fait qu'au compte financier.

Faire voter un bilan.....  et il se passe quoi si le bilan n'est pas voté ? On annule les dépenses et les recettes ? Je rappelle que même le compte financier, qui est quelque part une compilation de bilans d'activités, ne se vote pas.

Mais quand est-ce que quelqu'un au ministère comprendra qu'il faut des responsables de DAF académiques compétents, c'est à dire des postes à profil avec une expérience des EPLE, une formation continue et non des personnes arrivant là par hasard au gré d'une mutation. Après on me dira que tout va mieux parce qu'il existe une formation de quelques agents comptables à l'ESEN sur des problématiques qu'ils n'auront pour la plupart jamais à mettre en œuvre.

Mais ce n'est pas comme si ça intéressait quelqu'un mes divagations.

Mais si grand Sachem, tu ne devines pas combien la foule muette des lecteurs te soutient !
Mais on ne l'écrit pas à chaque fois c'est tout..

BASHAR a écrit:

Mais si grand Sachem, tu ne devines pas combien la foule muette des lecteurs te soutient !
Mais on ne l'écrit pas à chaque fois c'est tout..

Si ils sont tous comme toi ou le bitumeur fou je préfère encore rester seul !

Bonsoir,

A l'issue d'un voyage scolaire, j'ai un reliquat par participant inférieur à 8 €. Faut-il faire voter le CA sur une nouvelle participation des familles au regard des dépenses réellement réalisées et donc du nouveau montant par participant au voyage ? Je déduis des réponses précédentes que oui.
Ensuite, il y a bien obligation d'informer individuellement les familles du trop perçu et de leur demander si elles souhaitent, ou non, être remboursées de ce trop perçu ?
Merci de vos précisions.

Oui
et
Oui

Seule existe l'obligation d'informer individuellement les familles du trop perçu et de leur demander si elles souhaitent, ou non, être remboursées de ce trop perçu.
Il n'y a pas besoin d'une nouvelle délibération du CA arrêtant un tarif.



" Mais quand est-ce que quelqu'un au ministère comprendra qu'il faut des responsables de DAF académiques compétents, c'est à dire des postes à profil avec une expérience des EPLE, une formation continue et non des personnes arrivant là par hasard au gré d'une mutation. "

La paye et les indemnités, l'avancement de carrière ne suivent pas...

A MOA, merci et merci.

A uniq : Pas besoin de vote en CA pour participation réelle des familles suite à exécution réelle des dépenses des voyages ? Je présente donc juste bilan voyages scolaires et informe les familles de l'existence de reliquats et de la possibilité de se faire rembourser ?

strophe a écrit:

A uniq : Pas besoin de vote en CA pour participation réelle des familles suite à exécution réelle des dépenses des voyages ? Je présente donc juste bilan voyages scolaires et informe les familles de l'existence de reliquats et de la possibilité de se faire rembourser ?

Ah bon, qui a dit ça ? Pas le ministère ni le code de l'Education en tous cas.
Je regrette mais le seul acte acceptable pour un OR de participation des voyages c'est celui qui fixe le montant exact. Faire un OR avec un bilan de voyages c'est comme mettre le budget comme seul acte du tarif de la demi-pension.

Je plussoie. La règle c'est de faire l'OR du montant voté. Donc si trop perçu il y a OAR à gérer avant même de penser au remboursement. Tout comme pour l'OR, seul un acte du CA fixant un nouveau tarif permettra l'AOR puis le remboursement. Le bilan ne peut servir à rien en l'espèce.

Et même si on est dans le cas où l'OR n'a pas été fait dès le vote initial, l'AC ne pourra en aucun cas se contenter d'un OR d'un montant moindre. Il faudra bien un acte rectificatif auparavant.

Volcan et Alomero, ici tout pareil, pas d'AOR sans acte qui fixe la nouvelle participation.

@uniq :
Pour l'AOR au vu du bilan, même si c'est ta pratique et celle de ton AC, ne la donne pas comme solution.




Ensuite, bien sûr, on fait l'OP ad hoc si on le RIB.
Si pas de RIB un courrier à la famille...

volcan a écrit:

le seul ACTE DU CA acceptable pour un OR de participation des voyages c'est celui qui fixe le montant EXACT

Histoire que tout le monde entende et voit bien ...

Bonjour,

Est-ce qu'un agent comptable peut obliger un établissement à présenter un bilan des sorties et voyages en fin d'année alors qu'il figure déjà dans le rapport du compte financier ?
Merci.